Incident bancaire
fraulinette
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fraulinette -
fraulinette -
Bonjour, et bonne année a tous Quelles sont les démarches à faire lorsqu'à tort un organisme appose incident sur F.I.C.P URGENT merci d'avance
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Bonjour,
La solution la plus simple c'est d'écrire à cet organisme pour l'informer de son erreur et lui ordonner de vous faire radier du FICP car seul cet organisme peut demander à la Banque de France de le faire.
Si l'organisme refuse, vous n'avez pas d'autre choix que de retourner vers le Juge de l'exécution qui va rendre une décision grâce auquel la banque de France va vous radier.
Vous devez donc assigner l'organisme. Vous pouvez le faire seule, mais il vaut mieux avoir un avocat. -
S'il n'y a plus de motif pour cette inscription (mais uniquement dans ce cas) renseignez vous auprès de la CNIL
Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés
8, rue Vivienne
CS 30223
75083 Paris cedex 02
Tél : 01 53 73 22 22