Incident bancaire
fraulinette
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1 janvier 2013
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Modifié par australe13 le 1/01/2013 à 20:33
fraulinette - 3 févr. 2013 à 23:35
fraulinette - 3 févr. 2013 à 23:35
A voir également:
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2 réponses
pingouin2
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lundi 31 décembre 2012
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2 janvier 2013
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2 janv. 2013 à 04:06
2 janv. 2013 à 04:06
Bonjour,
La solution la plus simple c'est d'écrire à cet organisme pour l'informer de son erreur et lui ordonner de vous faire radier du FICP car seul cet organisme peut demander à la Banque de France de le faire.
Si l'organisme refuse, vous n'avez pas d'autre choix que de retourner vers le Juge de l'exécution qui va rendre une décision grâce auquel la banque de France va vous radier.
Vous devez donc assigner l'organisme. Vous pouvez le faire seule, mais il vaut mieux avoir un avocat.
La solution la plus simple c'est d'écrire à cet organisme pour l'informer de son erreur et lui ordonner de vous faire radier du FICP car seul cet organisme peut demander à la Banque de France de le faire.
Si l'organisme refuse, vous n'avez pas d'autre choix que de retourner vers le Juge de l'exécution qui va rendre une décision grâce auquel la banque de France va vous radier.
Vous devez donc assigner l'organisme. Vous pouvez le faire seule, mais il vaut mieux avoir un avocat.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
3 févr. 2013 à 23:33