Sur le délai d'appel 15 jours Art. 1191 NCPC
DE CHOISY
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DE CHOISY -
DE CHOISY -
Bonjour,
Une ordonnance est datée du 17 décembre 2012 (notification greffe) mais envoyée le 18 décembre 2012 par LRAR.
Vu les dates de vacances, je n'ai pu aller chercher ce recommandé rapidement.
Je l'ai signé à la Poste le 31 décembre 2012 à mon retour.
A partir de quelle date le délai de 15 jours d'appel court-il ? Le 17, le 18, le 19, ou le 31 ?
Les bureaux de poste étant fermés l'après-midi du 31 décembre, le temps de rédiger ma lettre d'appel, il était impossible de l'envoyer par LRAR ce 31 décembre.
Cette lettre partira donc seulement le 2 janvier 2013 : est-elle hors-délai ? Je ne le pense pas et j'espère que vous me le confirmerez.
Pour prévenir toute irrecevabilité, j'ai doublé mon appel par un fax avec accusé de réception (valant LRAR normalement) au greffe de la C.A., envoyant copie de ma lettre et de la décision attaquée.
Cet appel télécopié sera-t-il pris en compte ?
Merci par avance de bien vouloir me répondre.
Une ordonnance est datée du 17 décembre 2012 (notification greffe) mais envoyée le 18 décembre 2012 par LRAR.
Vu les dates de vacances, je n'ai pu aller chercher ce recommandé rapidement.
Je l'ai signé à la Poste le 31 décembre 2012 à mon retour.
A partir de quelle date le délai de 15 jours d'appel court-il ? Le 17, le 18, le 19, ou le 31 ?
Les bureaux de poste étant fermés l'après-midi du 31 décembre, le temps de rédiger ma lettre d'appel, il était impossible de l'envoyer par LRAR ce 31 décembre.
Cette lettre partira donc seulement le 2 janvier 2013 : est-elle hors-délai ? Je ne le pense pas et j'espère que vous me le confirmerez.
Pour prévenir toute irrecevabilité, j'ai doublé mon appel par un fax avec accusé de réception (valant LRAR normalement) au greffe de la C.A., envoyant copie de ma lettre et de la décision attaquée.
Cet appel télécopié sera-t-il pris en compte ?
Merci par avance de bien vouloir me répondre.
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1 réponse
Bonjour,
le temps de rédiger ma lettre d'appel, il était impossible de l'envoyer par LRAR ce 31 décembre.
Tu sembles ignorer ceci qui t'aurait permis d'envoyer ta LRAR ce lundi après-midi, ... et sans bouger de chez toi.
A partir de quelle date le délai de 15 jours d'appel court-il ? Le 17, le 18, le 19, ou le 31 ?
Généralement c'est le jour de 1ère présentation de la lettre, soit le 19. Mais sans certitude et surement pas le 31.
Errare humanum est, perseverare diabolicum.
le temps de rédiger ma lettre d'appel, il était impossible de l'envoyer par LRAR ce 31 décembre.
Tu sembles ignorer ceci qui t'aurait permis d'envoyer ta LRAR ce lundi après-midi, ... et sans bouger de chez toi.
A partir de quelle date le délai de 15 jours d'appel court-il ? Le 17, le 18, le 19, ou le 31 ?
Généralement c'est le jour de 1ère présentation de la lettre, soit le 19. Mais sans certitude et surement pas le 31.
Errare humanum est, perseverare diabolicum.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
En fait je n'ai pas de carte bleue... donc je n'aurais pu m'en servir.
Concernant la date merci de m'avoir rassuré. En fait le cachet de la Poste est du 18, présentation à mon domicile le 19 décembre.
Et les fax AR, sont-ils pris en compte par la C.A. comme date d'appel ?