Sur le délai d'appel 15 jours Art. 1191 NCPC
DE CHOISY
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DE CHOISY - 1 janv. 2013 à 15:35
DE CHOISY - 1 janv. 2013 à 15:35
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jmp59
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25 novembre 2015
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Modifié par jmp59 le 1/01/2013 à 01:52
Modifié par jmp59 le 1/01/2013 à 01:52
Bonjour,
le temps de rédiger ma lettre d'appel, il était impossible de l'envoyer par LRAR ce 31 décembre.
Tu sembles ignorer ceci qui t'aurait permis d'envoyer ta LRAR ce lundi après-midi, ... et sans bouger de chez toi.
A partir de quelle date le délai de 15 jours d'appel court-il ? Le 17, le 18, le 19, ou le 31 ?
Généralement c'est le jour de 1ère présentation de la lettre, soit le 19. Mais sans certitude et surement pas le 31.
Errare humanum est, perseverare diabolicum.
le temps de rédiger ma lettre d'appel, il était impossible de l'envoyer par LRAR ce 31 décembre.
Tu sembles ignorer ceci qui t'aurait permis d'envoyer ta LRAR ce lundi après-midi, ... et sans bouger de chez toi.
A partir de quelle date le délai de 15 jours d'appel court-il ? Le 17, le 18, le 19, ou le 31 ?
Généralement c'est le jour de 1ère présentation de la lettre, soit le 19. Mais sans certitude et surement pas le 31.
Errare humanum est, perseverare diabolicum.
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1 janv. 2013 à 15:35
En fait je n'ai pas de carte bleue... donc je n'aurais pu m'en servir.
Concernant la date merci de m'avoir rassuré. En fait le cachet de la Poste est du 18, présentation à mon domicile le 19 décembre.
Et les fax AR, sont-ils pris en compte par la C.A. comme date d'appel ?