Divorce mais pas de pension alimentaire
momo19999
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momo19999 Messages postés 36 Date d'inscription mercredi 20 février 2008 Statut Membre Dernière intervention 9 janvier 2013 - 1 janv. 2013 à 13:58
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A voir également:
- Divorce mais pas de pension alimentaire
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sophiag
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31 déc. 2012 à 19:27
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Bonjour
Vous avez divorcée en France et avez un jugement Français ?
Vous avez divorcée en France et avez un jugement Français ?
momo19999
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9 janvier 2013
31 déc. 2012 à 22:46
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Non, j'ai un jugement de divorce Marocain. Mais mon fils est ne en France.
sophiag
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10 mars 2020
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1 janv. 2013 à 08:21
1 janv. 2013 à 08:21
Bonjour
Il vous faut saisir le juge pour faire valider et vérifier votre jugement . Cela vous permettra de réclamer une augmentation de la pension alimentaire et le retrait de son autorité parentale, vu qu'il a abandonné son enfant depuis 13 ans.
Le seul souci, c'est que restant exécutoire, il faut tout de meme obtenir l'exéquatur pour qu'il soit applicable et exécutable par les forces de l'ordre, huissier de justice ou CAF.
https://www.service-public.fr
Exequatur
L'exequatur est une procédure visant à permettre l'exécution forcée en France d'une décision de justice étrangère.
Elle se déroule devant un juge du tribunal de grande instance (TGI) et nécessite le recours à un avocat.
Le juge vérifie la régularité du jugement étranger et notamment
que le jugement est exécutoire dans son pays d'origine,
que la procédure suivie respecte les droits de la défense,
et que le jugement n'est pas contraire aux règles ayant pour but la protection de la personne humaine et de sa dignité (exemple : un jugement validant une répudiation unilatérale ne pourrait bénéficier de l'exequatur).
https://www.service-public.fr
Exécution en France d'un jugement étranger relatif aux personnes
Principe
Le jugement étranger en matière matrimoniale et de responsabilité parentale (divorce, droit de garde, droit de visite, tutelle...) ne nécessite pas d'exequatur pour produire leurs effets en France.
La possibilité de faire exécuter directement ce jugement étranger en France doit seulement être vérifiée par le président du TGI. Il suffit de présenter une requête aux fins de constatation de la force exécutoire . Le recours à un avocat n'est pas obligatoire.
Exceptions
Toutefois, l'exequatur reste nécessaire :
lorsque le jugement étranger est contesté
ou lorsqu'il faut procéder à une exécution matérielle du jugement, par exemple une saisie.
Il vous faut saisir le juge pour faire valider et vérifier votre jugement . Cela vous permettra de réclamer une augmentation de la pension alimentaire et le retrait de son autorité parentale, vu qu'il a abandonné son enfant depuis 13 ans.
Le seul souci, c'est que restant exécutoire, il faut tout de meme obtenir l'exéquatur pour qu'il soit applicable et exécutable par les forces de l'ordre, huissier de justice ou CAF.
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Exequatur
L'exequatur est une procédure visant à permettre l'exécution forcée en France d'une décision de justice étrangère.
Elle se déroule devant un juge du tribunal de grande instance (TGI) et nécessite le recours à un avocat.
Le juge vérifie la régularité du jugement étranger et notamment
que le jugement est exécutoire dans son pays d'origine,
que la procédure suivie respecte les droits de la défense,
et que le jugement n'est pas contraire aux règles ayant pour but la protection de la personne humaine et de sa dignité (exemple : un jugement validant une répudiation unilatérale ne pourrait bénéficier de l'exequatur).
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Exécution en France d'un jugement étranger relatif aux personnes
Principe
Le jugement étranger en matière matrimoniale et de responsabilité parentale (divorce, droit de garde, droit de visite, tutelle...) ne nécessite pas d'exequatur pour produire leurs effets en France.
La possibilité de faire exécuter directement ce jugement étranger en France doit seulement être vérifiée par le président du TGI. Il suffit de présenter une requête aux fins de constatation de la force exécutoire . Le recours à un avocat n'est pas obligatoire.
Exceptions
Toutefois, l'exequatur reste nécessaire :
lorsque le jugement étranger est contesté
ou lorsqu'il faut procéder à une exécution matérielle du jugement, par exemple une saisie.
momo19999
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9 janvier 2013
1 janv. 2013 à 12:36
1 janv. 2013 à 12:36
Bonjour, merci beaucoup de votre reponse !! Je voulais savoir: si je fais les demarches ci-dessus, le pere aura t-il le droit de demander a ce que l'enfant vienne le voir au Maroc ? Et si il vient en France a t-il le droit de demander a voir l'enfant ? Merci
sophiag
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10 mars 2020
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1 janv. 2013 à 13:04
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Bonjour
Etant donner son attitude, si vous y consentez, vous demanderez à ce qu'il vienne en France le voir et dans un endroit médiatisé à ses frais.
Il s'agit quand meme de demander le retrait de son autorité parentale, il a manqué gravement à ses obligations (ni pension, ni visite pendant 13 ans), c'est beaucoup
Etant donner son attitude, si vous y consentez, vous demanderez à ce qu'il vienne en France le voir et dans un endroit médiatisé à ses frais.
Il s'agit quand meme de demander le retrait de son autorité parentale, il a manqué gravement à ses obligations (ni pension, ni visite pendant 13 ans), c'est beaucoup
momo19999
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9 janvier 2013
1 janv. 2013 à 13:58
1 janv. 2013 à 13:58
Ok merci encore j'irai voir mon avocat.