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Pour se pacser

saveurgirls Messages postés 1 Date d'inscription lundi 31 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 31 décembre 2012 - 31 déc. 2012 à 10:29
BarbieTM Messages postés 13892 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 - 31 déc. 2012 à 10:31
Bonjour,
je voudrai savoir quel document faut-il avoir pour se pacser.

1 réponse

Réponse 1 / 1
BarbieTM Messages postés 13892 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 5 765
31 déc. 2012 à 10:31
Bonjour,

20 secondes de recherche sur la toile :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1618#N1009E
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