Droit pour une jouissance d'une maison
martinesla
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dimanche 14 octobre 2012
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31 décembre 2012
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31 déc. 2012 à 02:14
rio loco - 31 déc. 2012 à 12:07
rio loco - 31 déc. 2012 à 12:07
1 réponse
Bonjour. Votre compagnon peut vous léguer par testament l'usufruit de cette maison avec les meubles meublants qu'elle contient (dans votre cas testament à rédiger avec l'aide d'un notaire). Mais pour' éviter d'avoir à payer plus tard des droits très élevés, il faudrait (sous réserve bien entendu que la législation ne change pas) que vous vous pacsiez.