Histoire d'arbres....
bebeenora
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BmV Messages postés 91267 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 25 octobre 2024 - 30 déc. 2012 à 22:46
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bern29
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Modifié par bern29 le 30/12/2012 à 16:43
Modifié par bern29 le 30/12/2012 à 16:43
Bjr,
tout dépend, il faut dèjà savoir sur les terrains sont issues d'une division et que les arbres étaient déjà plantés avant la division de celui ci : dans ce cas aucuns recours possibles.
Si ce n'était pas le cas; une réduction de ceux ci à 2m peut ètre imposé conformément à l'article 971 du CC
Ps : Si ces arbres sont plantés en limite, il empiètent forcément chez vous, dans ce cas vous êtes en droit de demander qu'ils soient élagués au ras de votre limite : c'est un droit imprescriptible ! et c'est au voisin de les entretenir, mais cela supposera votre autorisation pour qu'il rentre dans votre terrain pour le faire , à voir également si les haies ne sont pas mitoyennes....
tout dépend, il faut dèjà savoir sur les terrains sont issues d'une division et que les arbres étaient déjà plantés avant la division de celui ci : dans ce cas aucuns recours possibles.
Si ce n'était pas le cas; une réduction de ceux ci à 2m peut ètre imposé conformément à l'article 971 du CC
Ps : Si ces arbres sont plantés en limite, il empiètent forcément chez vous, dans ce cas vous êtes en droit de demander qu'ils soient élagués au ras de votre limite : c'est un droit imprescriptible ! et c'est au voisin de les entretenir, mais cela supposera votre autorisation pour qu'il rentre dans votre terrain pour le faire , à voir également si les haies ne sont pas mitoyennes....
feloxe
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30 déc. 2012 à 16:36
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Quand vous diteS"ont planté des haies de sapin sur la limite de notre propriété" voulez vous dire que ces arbres empiètent sur votre terrain?
bebeenora
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30 déc. 2012 à 21:27
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bonjour,
oui ils empiètent sur le terrain d'au moins 60 cm
oui ils empiètent sur le terrain d'au moins 60 cm
bern29
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Modifié par bern29 le 30/12/2012 à 21:42
Modifié par bern29 le 30/12/2012 à 21:42
dans ce cas art. 673 :
[https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006430148/1921-02-15/
[https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006430148/1921-02-15/
bebeenora
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30 déc. 2012 à 21:50
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Merci pour vos réponses j'y vois un peu plus clair...
BmV
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30 déc. 2012 à 22:46
30 déc. 2012 à 22:46
Petit rajout gratut ==> http://www.espaces-verts-hortion.fr/Distance-a-respecter-en-matiere-de-plantation_a134.html
La législation juridique et financière évolue en permanence...
30 déc. 2012 à 17:39
vous avez poussé le bouchon un peu trop loin :D
Modifié par bern29 le 30/12/2012 à 17:53
oula oui, je voulais parler du 673 !!!!!