Contravention et Retrait de points

Résolu
Ednom Messages postés 1 Statut Membre -  
samgunsjovirow Messages postés 26895 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,
En cas de controle par 1 radar mobile pour exces de vitesse,Peut on contester le retrait de points pour permis délivré avant le 1 Juillet 1992 au mème titre qu'un Radar automatique?
D'autre part,Faut 'il payer l'amende ,ce qui veut dire d'apres l'avis de contravention, reconnaitre l'infraction et accepter le retrait de points ou contester ?
Merci d'avance de votre réponse.
Bien Amicalement.

1 réponse

  1. samgunsjovirow Messages postés 26895 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   274
     
    Bonjour

    Peut on contester le retrait de points pour permis délivré avant le 1 Juillet 1992

    Non, l'idée selon laquelle les permis obtenus avant cette date ne sont pas soumis à la loi sur le permis à points est erronée
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