Contravention et Retrait de points

Résolu
Ednom Messages postés 1 Date d'inscription samedi 29 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 30 décembre 2012 - 30 déc. 2012 à 00:13
samgunsjovirow Messages postés 40919 Date d'inscription samedi 3 mai 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 17 février 2023 - 30 déc. 2012 à 00:15
Bonjour,
En cas de controle par 1 radar mobile pour exces de vitesse,Peut on contester le retrait de points pour permis délivré avant le 1 Juillet 1992 au mème titre qu'un Radar automatique?
D'autre part,Faut 'il payer l'amende ,ce qui veut dire d'apres l'avis de contravention, reconnaitre l'infraction et accepter le retrait de points ou contester ?
Merci d'avance de votre réponse.
Bien Amicalement.

1 réponse

Réponse 1 / 1
samgunsjovirow Messages postés 40919 Date d'inscription samedi 3 mai 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 17 février 2023 270
30 déc. 2012 à 00:15
Bonjour

Peut on contester le retrait de points pour permis délivré avant le 1 Juillet 1992

Non, l'idée selon laquelle les permis obtenus avant cette date ne sont pas soumis à la loi sur le permis à points est erronée
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