Compromis pour le compte d un mineur
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Floyoco
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29 déc. 2012 à 06:42
Floyoco - 31 déc. 2012 à 23:54
Floyoco - 31 déc. 2012 à 23:54
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29 déc. 2012 à 09:47
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Bonjour
Vous signez le compromis à sa place avec clause de substitution totale , dans deux mois il se substituera à vous
Vous signez le compromis à sa place avec clause de substitution totale , dans deux mois il se substituera à vous
Floyoco
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29 déc. 2012 à 17:28
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Merci pour cette réponse donc il n est pas nécessaire que le juge des tutelles intervienne pour donner son accord ?,,
Floyoco
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29 déc. 2012 à 17:56
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Il s agit de fonds provenant d une assurance suite à un accident de la circulation qui sont bloqués jusqu à sa majorité
domdo76
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29 déc. 2012 à 18:31
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normalement, ces fonds ont surement du etre vers à l'époque sous controle du juge des tutelles ?! si, oui, il vous faut donc son accord.
cordialement et joyeuses fetes
cordialement et joyeuses fetes
kasom
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31 déc. 2012 à 09:21
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bonjour domdo 76
Une foi majeur, pourquoi il faudrita l'accord du juge des tutelles ??
cdt
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domdo76
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31 déc. 2012 à 10:31
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Bonjour Kasom
la personne dit que son enfant n'est pas majeur : mon fils mineur souhaite acquérir un bien immobilier
la personne dit que son enfant n'est pas majeur : mon fils mineur souhaite acquérir un bien immobilier
feloxe
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31 déc. 2012 à 10:36
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Oui domdo76 mais l'enfant est majeur dans 2 mois donc pour l'acte de vente il sera majeur
domdo76
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31 déc. 2012 à 11:02
31 déc. 2012 à 11:02
peut etre,mais pour la signature du "compromis" il est encore mineur !!! des juges laisseront "courir"d'autres non !
nous n'avons pas encore la réponse de flloyoco , à savoir si le versement d'assurance reçu a été soumis ou pas à une obligation de juge des tutelles ou pas , cela change la donne !
joyeuse saint sylvestre
nous n'avons pas encore la réponse de flloyoco , à savoir si le versement d'assurance reçu a été soumis ou pas à une obligation de juge des tutelles ou pas , cela change la donne !
joyeuse saint sylvestre
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29 déc. 2012 à 17:50
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Bonjour
Tout dépend de l'origine des fonds
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Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
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Le versement de l assurance n'a pas été soumis au juge des tutelles
C est avec son accord que nous avons cherché un bien en locatif pas de forcing ,des conseils de parents avisés surtout
C est avec son accord que nous avons cherché un bien en locatif pas de forcing ,des conseils de parents avisés surtout
domdo76
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31 déc. 2012 à 17:34
31 déc. 2012 à 17:34
Donc aucun problème !
parfait ! parents avisés et sérieux et un enfant prévoyant, malheureusement ce n'est pas toujours le cas !
Faites donc comme Kasom vous l'a dit en premier, signature du compromis avec clause de substitution intégrale.
Voyez avec le notaire pour tout cela.
Cordialement et joyeuse saint sylvestre
parfait ! parents avisés et sérieux et un enfant prévoyant, malheureusement ce n'est pas toujours le cas !
Faites donc comme Kasom vous l'a dit en premier, signature du compromis avec clause de substitution intégrale.
Voyez avec le notaire pour tout cela.
Cordialement et joyeuse saint sylvestre
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