Sarl clôture pour insuffisance d'actif
KABI76
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pingouin2 Messages postés 31 Statut Membre -
pingouin2 Messages postés 31 Statut Membre -
Bonjour,
ma sarl a été clôturée pour insuffisance d'actif, mais je dois rien à la banque les seules dettes étaient les charges sociales et fiscales. Je souhaite acheter un bien immobilier est ce que ma banque peut me refuser le crédit, est ce que la banque peut avoir ces informations sur la liquidation pour insuffisance d'actif. Merci de votre réponse.
ma sarl a été clôturée pour insuffisance d'actif, mais je dois rien à la banque les seules dettes étaient les charges sociales et fiscales. Je souhaite acheter un bien immobilier est ce que ma banque peut me refuser le crédit, est ce que la banque peut avoir ces informations sur la liquidation pour insuffisance d'actif. Merci de votre réponse.
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1 réponse
Bonjour,
Il faut savoir que la banque de France détient dans son Fichier interbancaire des entreprises (FIBEN) des informations sur toutes les entreprises inscrites au RCS et au répertoire des métiers...mais également ce fichier contient les noms de tous les dirigeants de sociétés qui ont été liquidées depuis moins de 3 ans.
Une note est attribuée au dirigeant de la société liquidée:
040 = dirigeant d'1 société liquidée depuis moins de 3ans
050= dirigeant d'au moins 2 sociétés liquidées depuis moins de 3 ans
060= dirigeant d'au moins 3 sociétés liquidées depuis moins de 3 ans.
Vous devez avoir la note 040 et vous allez figurer dans le FIBEN pendant au moins 3 ans. Cette note ne tient pas compte de l'origine des créanciers.
Bien évidement, toutes les banques ont accès à ce fichier mais elles ne vous le diront pas (en principe, seule la banque de France peut vous la communiquer). Néanmoins, elles vont se baser sur cette information pour vous refuser le crédit immobilier que vous envisagez... ou alors il vous sera demandé d'importantes garanties (hypothèques, cautionnement de vos proches, etc.)
Bon courage, et bonne chance.
Il faut savoir que la banque de France détient dans son Fichier interbancaire des entreprises (FIBEN) des informations sur toutes les entreprises inscrites au RCS et au répertoire des métiers...mais également ce fichier contient les noms de tous les dirigeants de sociétés qui ont été liquidées depuis moins de 3 ans.
Une note est attribuée au dirigeant de la société liquidée:
040 = dirigeant d'1 société liquidée depuis moins de 3ans
050= dirigeant d'au moins 2 sociétés liquidées depuis moins de 3 ans
060= dirigeant d'au moins 3 sociétés liquidées depuis moins de 3 ans.
Vous devez avoir la note 040 et vous allez figurer dans le FIBEN pendant au moins 3 ans. Cette note ne tient pas compte de l'origine des créanciers.
Bien évidement, toutes les banques ont accès à ce fichier mais elles ne vous le diront pas (en principe, seule la banque de France peut vous la communiquer). Néanmoins, elles vont se baser sur cette information pour vous refuser le crédit immobilier que vous envisagez... ou alors il vous sera demandé d'importantes garanties (hypothèques, cautionnement de vos proches, etc.)
Bon courage, et bonne chance.
La législation juridique et financière évolue en permanence...