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Acte de caution solidaire

Résolu
bjbb Messages postés 6 Date d'inscription vendredi 28 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 28 décembre 2012 - 28 déc. 2012 à 17:46
 bjbb - 28 déc. 2012 à 20:56
Bonjour,
je souhaite vous poser une question, je dois être caution d'une maison pour ma fille, pour une durée de 3 ans, sur l'acte de caution solidaire (location soumise à la loi du 6 juillet 1989), il est stipulé "je m'engage, en cas de défaillance du locataire, à garantir au bailleur le paiement desdites sommes pour la durée de 3 années et pour un montant limité à 21420 euros (montant total des loyers)"
si ma fille ne peut pas rester dans la maison pour une raison ou une autre, doit-on payer le reste des loyers jusque la fin du bail
merci de votre réponse
cordialement

2 réponses

Réponse 1 / 2
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 917
28 déc. 2012 à 17:53
En tant que caution vous n'êtes engagée que pour la durée pendant laquelle votre fille occupe le logement.
Par contre c'est un vrai engagement,si votre fille ne paie pas le loyer vous devrez le payer quitte a ce que vos biens soient saisis
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bjbb Messages postés 6 Date d'inscription vendredi 28 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 28 décembre 2012
28 déc. 2012 à 18:13
je vous remercie de cette information, mais le bail étant de 3 ans et le montant indiqué par le bailleur correspond à 3 ans de location, donc je devrais éventuellement payer la différence entre le moment ou elle habite le logement, peut être un an ou deux, et la fin du bail des 3 ans ?
en fait c'est cette somme qui me m'ennuie car cela peut correspondre à une indemnité ??
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Réponse 2 / 2
marmenard Messages postés 2792 Date d'inscription dimanche 29 mars 2009 Statut Membre Dernière intervention 5 juillet 2016 861
Modifié par marmenard le 28/12/2012 à 18:22
Bonjour
Votre inquiétude est surtout de vous engager pour 3 ans ?
Mais sachez que votre fille rompt le bail quand elle le veut moyennant un préavis de 1 ou 3 mois sans conditions et obligatoirement en reco ARet du coup vous ne serez plus caution sur cette location
A plus de 95 % être cautionnaire se passe bien tant que le loyer est payé
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bjbb Messages postés 6 Date d'inscription vendredi 28 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 28 décembre 2012
28 déc. 2012 à 18:22
bonsoir,
non pas du tout, si c'est pour elle toute seule pas de problème, mais elle va vivre avec son ami un peut plus loin en campagne, si jamais cela ne va plus entre eux, elle va revenir sur la ville, voilà pourquoi je pose cette question, je m'engage pour 3 ans avec un montant correspondant au 3 ans de loyer.
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feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 917
28 déc. 2012 à 18:24
Attention car si elle quitte son ami et qu'il reste dans le logement sans payer le loyer on risque de venir vous chercher pour le paiement
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bjbb Messages postés 6 Date d'inscription vendredi 28 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 28 décembre 2012
28 déc. 2012 à 18:30
je ne m'inquiète pas du tout pour ma fille, simplement pour cette somme, je suis déjà caution pour elle depuis 3 ans, mais pour elle, si une somme est indiquée en chiffres et en lettres sur ce papier correspondant au 3 ans de loyer le propriétaire peut-il réclamer la différence entre les loyers réglés et la fin du bail ?
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feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 917
28 déc. 2012 à 18:32
Non
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bjbb Messages postés 6 Date d'inscription vendredi 28 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 28 décembre 2012
28 déc. 2012 à 18:32
par ailleurs, je n'ai pas eu ce problème, pour la caution, car elle était passée par une agence, là au moins tout est plus clair
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