Enregistrement de conversations skype valables juridiquement ?
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28 déc. 2012 à 14:59
pingouin2 Messages postés 31 Date d'inscription lundi 31 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 2 janvier 2013 - 31 déc. 2012 à 03:35
pingouin2 Messages postés 31 Date d'inscription lundi 31 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 2 janvier 2013 - 31 déc. 2012 à 03:35
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mathy38
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29 décembre 2012
28 déc. 2012 à 20:43
28 déc. 2012 à 20:43
Bonjour,
La grand mère paternel de mon fils m'a dénigrée et mon avocate m'a dit que cela n'était pas valable (l'écoute) car ce n'est pas une situation pénale et cela relève de la vie privée de l'individu...
Excusez de la question mais pourquoi ne pas cesser de parler à cette personne tout simplement?
Cordialement
La grand mère paternel de mon fils m'a dénigrée et mon avocate m'a dit que cela n'était pas valable (l'écoute) car ce n'est pas une situation pénale et cela relève de la vie privée de l'individu...
Excusez de la question mais pourquoi ne pas cesser de parler à cette personne tout simplement?
Cordialement
pingouin2
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31 déc. 2012 à 03:35
31 déc. 2012 à 03:35
Bonjour,
L'enregistrement d'une conversation n'est valable que si la personne enregistrée a été avertie. Si l'enregistrement a été fait à son insu le juge le rejettera.
Donc, lors de la projet conversation skype il doit informer clairement son beau-père que la conversation est enregistrée et il faut que la réponse du beau-père soit bien audible.
L'enregistrement d'une conversation n'est valable que si la personne enregistrée a été avertie. Si l'enregistrement a été fait à son insu le juge le rejettera.
Donc, lors de la projet conversation skype il doit informer clairement son beau-père que la conversation est enregistrée et il faut que la réponse du beau-père soit bien audible.