Mon client enregistre mes conversations téléphoniques avec lui
Bonjour à tous,
Je vous écrits suite à un litige avec un client. Il me reproche beaucoup de choses et pour le prouvé, il aurait soit disant enregistré nos conversations téléphoniques sans me prévenir.
Ma question,
A t-il le droit d'enregistrer nos conversations sans me prévenir ?
Les enregistrements sont il recevable par un juge ?
Merci à tous.
Je vous écrits suite à un litige avec un client. Il me reproche beaucoup de choses et pour le prouvé, il aurait soit disant enregistré nos conversations téléphoniques sans me prévenir.
Ma question,
A t-il le droit d'enregistrer nos conversations sans me prévenir ?
Les enregistrements sont il recevable par un juge ?
Merci à tous.
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2 réponses
Utilisateur anonyme
17 déc. 2014 à 14:38
17 déc. 2014 à 14:38
Bonjour,
Ces enregistrements faits à votre insu n'ont aucune valeur juridique. On considère que cela est un procédé déloyal rendant irrecevable en justice la preuve ainsi obtenue.
Cela constitue aussi une infraction . (art. 226-1 du code pénal)
Cordialement
Ces enregistrements faits à votre insu n'ont aucune valeur juridique. On considère que cela est un procédé déloyal rendant irrecevable en justice la preuve ainsi obtenue.
Cela constitue aussi une infraction . (art. 226-1 du code pénal)
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
17 déc. 2014 à 15:06
C'est bien plus compliqué, car vous oubliez l'atténuation de la responsabilité pénale où l'on peut faire certaines choses si c'est pour se protéger d'un délit ou d'un crime dont on serait la victime.
Mes salutations.
17 déc. 2014 à 15:24
On pourrait invoquer l'article 427 du code de procédure pénale mais avec si peu d'informations ...