Délai pour un solde tout compte et attestation assédic
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shiva17300
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Modifié par Matthieu-B le 4/07/2014 à 14:09
tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 - 29 déc. 2012 à 19:08
tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 - 29 déc. 2012 à 19:08
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maylin27
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Modifié par Matthieu-B le 4/07/2014 à 14:11
Modifié par Matthieu-B le 4/07/2014 à 14:11
Bonjour,
le solde de tout compte est querable... donc il vous faut appeler l'employeur pour lui dire que vous passerez le xxx et qu'il le tienne a votre dispostion avec l'attestation assedic. La loi dit délai raisonnable...... un quizaine de jours en moyenne.
Pour un poit plus complet, voir le solde de tout compte.
Cordialement
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
le solde de tout compte est querable... donc il vous faut appeler l'employeur pour lui dire que vous passerez le xxx et qu'il le tienne a votre dispostion avec l'attestation assedic. La loi dit délai raisonnable...... un quizaine de jours en moyenne.
Pour un poit plus complet, voir le solde de tout compte.
Cordialement
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29 déc. 2012 à 15:16
29 déc. 2012 à 15:16
Bonjour,
L'attestation "Pole-Emploi" doit être remise obligatoirement le jour même de la rupture du contrat de travail. Dans le cas contraire, comme le suggère Marylin27, adresser une lettre recommandée avec AR de "mise en demeure" de tenir les documents à disposition sous 24 heures. A défaut appeler l'employeur en "Référé" au Conseil des prud'hommes. Vous aurez ensuite la possibilité de procéder éventuellement pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Cordialement
L'attestation "Pole-Emploi" doit être remise obligatoirement le jour même de la rupture du contrat de travail. Dans le cas contraire, comme le suggère Marylin27, adresser une lettre recommandée avec AR de "mise en demeure" de tenir les documents à disposition sous 24 heures. A défaut appeler l'employeur en "Référé" au Conseil des prud'hommes. Vous aurez ensuite la possibilité de procéder éventuellement pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Cordialement
tania57
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29 déc. 2012 à 16:59
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bjr abracadabrante
maylin n'a jamais dit le jour m!eme car c'est impossible m!atérielle!ment
aucun comptable ne peut faire les documents le jour meme et comme au miracle nulle n'est tenu !!!!!!!!!
maylin n'a jamais dit le jour m!eme car c'est impossible m!atérielle!ment
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abracadabrante
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29 déc. 2012 à 18:46
29 déc. 2012 à 18:46
Pour plus de précisions :
L'employeur est tenu de délivrer aux salariés, au moment de la rupture du contrat de travail, les attestations et justificatifs leur permettant d'exercer leurs droits à l'assurance chômage (article R.1234-9 du Code du travail, Arrêt de la chambre sociale de la Cour de Cassation du 14 décembre 2010 n° 09-68742).
Si le salarié a reçu l'attestation en retard, il peut demander des dommages et intérêts pour le préjudice qu'il a subi nécessairement de ce fait, sans avoir à le démontrer (Cassation sociale 96-45042 du 20 janvier 1999).
L'employeur est tenu de délivrer aux salariés, au moment de la rupture du contrat de travail, les attestations et justificatifs leur permettant d'exercer leurs droits à l'assurance chômage (article R.1234-9 du Code du travail, Arrêt de la chambre sociale de la Cour de Cassation du 14 décembre 2010 n° 09-68742).
Si le salarié a reçu l'attestation en retard, il peut demander des dommages et intérêts pour le préjudice qu'il a subi nécessairement de ce fait, sans avoir à le démontrer (Cassation sociale 96-45042 du 20 janvier 1999).
tania57
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29 déc. 2012 à 18:52
29 déc. 2012 à 18:52
et avant la cour de cassation 10 ans minimum de procès et une somme faramineuse à dépenser
la loi dit un "délai raisonnable" rien d'autre
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abracadabrante
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29 déc. 2012 à 18:55
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Non, tout simplement un référé aux prud'hommes
tania57
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29 déc. 2012 à 19:08
29 déc. 2012 à 19:08
alors ne citez pas les arrets de cour de cass voyons et avant le référé il y a comme dit maylin le courrier recommandé avec ar et si pas de réponse là le référé
29 déc. 2012 à 02:34
merci de m'aider
cordialement
29 déc. 2012 à 05:33
lui a dit qu'il n'avait pas les papiers qu'il fallait qu'il attende
qu'il attende quoi ??? combien de temps ??? 1 heures 1 journée 1 mois ?
Courrier RAR a l'employeur en le mettant en demeure de tenir a votre dispostion pour le x janvier les documents, faute de quoi vous saisirez les prudh'ommes en référé pour les obtenir.
Cordialement
29 déc. 2012 à 13:22
Merci beaucoup d'avoir repondu a mes questions
Je vous souhaite de bonne fete. Merci encore.