Délai pour un solde tout compte et attestation assédic
Résolu
shiva17300
Messages postés
2
Statut
Membre
-
tania57 Messages postés 36153 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
tania57 Messages postés 36153 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
je voudrais savoir si il y a un délais maximum pour qu'une société délivre un solde de tout compte et l'attestation assédic suite a un licenciement pour faute grave ?
merci
je voudrais savoir si il y a un délais maximum pour qu'une société délivre un solde de tout compte et l'attestation assédic suite a un licenciement pour faute grave ?
merci
2 réponses
-
Bonjour,
le solde de tout compte est querable... donc il vous faut appeler l'employeur pour lui dire que vous passerez le xxx et qu'il le tienne a votre dispostion avec l'attestation assedic. La loi dit délai raisonnable...... un quizaine de jours en moyenne.
Pour un poit plus complet, voir le solde de tout compte.
Cordialement
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"-
alors le truc c'est que le patron a envoyé une lettre disant a mon ami de venir chercher les dit documents jeudi mais lorsqu'il est arrivé il lui a dit qu'il n'avait pas les papiers qu'il fallait qu'il attende.Si je comprend bien (et c pas certain^^) normalement pour les documents si on appel le patron et qu'on lui dit qu'on vient les chercher il se doit de les mettre a notre disposition? *
merci de m'aider
cordialement -
Bonjour,
lui a dit qu'il n'avait pas les papiers qu'il fallait qu'il attende
qu'il attende quoi ??? combien de temps ??? 1 heures 1 journée 1 mois ?
Courrier RAR a l'employeur en le mettant en demeure de tenir a votre dispostion pour le x janvier les documents, faute de quoi vous saisirez les prudh'ommes en référé pour les obtenir.
Cordialement -
-
-
Bonjour,
L'attestation "Pole-Emploi" doit être remise obligatoirement le jour même de la rupture du contrat de travail. Dans le cas contraire, comme le suggère Marylin27, adresser une lettre recommandée avec AR de "mise en demeure" de tenir les documents à disposition sous 24 heures. A défaut appeler l'employeur en "Référé" au Conseil des prud'hommes. Vous aurez ensuite la possibilité de procéder éventuellement pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Cordialement-
-
Pour plus de précisions :
L'employeur est tenu de délivrer aux salariés, au moment de la rupture du contrat de travail, les attestations et justificatifs leur permettant d'exercer leurs droits à l'assurance chômage (article R.1234-9 du Code du travail, Arrêt de la chambre sociale de la Cour de Cassation du 14 décembre 2010 n° 09-68742).
Si le salarié a reçu l'attestation en retard, il peut demander des dommages et intérêts pour le préjudice qu'il a subi nécessairement de ce fait, sans avoir à le démontrer (Cassation sociale 96-45042 du 20 janvier 1999). -
-
-
-