Délai pour un solde tout compte et attestation assédic [Résolu]

shiva17300 2 Messages postés vendredi 28 décembre 2012Date d'inscription 29 décembre 2012 Dernière intervention - 28 déc. 2012 à 03:56 - Dernière réponse : tania57 28733 Messages postés samedi 22 mai 2010Date d'inscriptionContributeurStatut 12 novembre 2018 Dernière intervention
- 29 déc. 2012 à 19:08
Bonjour,
je voudrais savoir si il y a un délais maximum pour qu'une société délivre un solde de tout compte et l'attestation assédic suite a un licenciement pour faute grave ?
merci
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10 réponses

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maylin27 23549 Messages postés mercredi 2 février 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 12 novembre 2018 Dernière intervention - Modifié par Matthieu-B le 4/07/2014 à 14:11
6
Merci
Bonjour,
le solde de tout compte est querable... donc il vous faut appeler l'employeur pour lui dire que vous passerez le xxx et qu'il le tienne a votre dispostion avec l'attestation assedic. La loi dit délai raisonnable...... un quizaine de jours en moyenne.
Pour un poit plus complet, voir le solde de tout compte.
Cordialement

"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"

Merci maylin27 6

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shiva17300 2 Messages postés vendredi 28 décembre 2012Date d'inscription 29 décembre 2012 Dernière intervention - 29 déc. 2012 à 02:34
alors le truc c'est que le patron a envoyé une lettre disant a mon ami de venir chercher les dit documents jeudi mais lorsqu'il est arrivé il lui a dit qu'il n'avait pas les papiers qu'il fallait qu'il attende.Si je comprend bien (et c pas certain^^) normalement pour les documents si on appel le patron et qu'on lui dit qu'on vient les chercher il se doit de les mettre a notre disposition? *
merci de m'aider
cordialement
maylin27 23549 Messages postés mercredi 2 février 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 12 novembre 2018 Dernière intervention - 29 déc. 2012 à 05:33
Bonjour,

lui a dit qu'il n'avait pas les papiers qu'il fallait qu'il attende
qu'il attende quoi ??? combien de temps ??? 1 heures 1 journée 1 mois ?

Courrier RAR a l'employeur en le mettant en demeure de tenir a votre dispostion pour le x janvier les documents, faute de quoi vous saisirez les prudh'ommes en référé pour les obtenir.

Cordialement
Les prud'hum seront de toute les façon pris pour le licenciment abusif mais ce n'est pas le probleme donc pour etre bien sure il suffi qu'il appel et dise qu'il doivent avoir les papier a dispo?
Merci beaucoup d'avoir repondu a mes questions
Je vous souhaite de bonne fete. Merci encore.
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abracadabrante 235 Messages postés vendredi 21 septembre 2012Date d'inscription 15 mars 2013 Dernière intervention - 29 déc. 2012 à 15:16
0
Merci
Bonjour,

L'attestation "Pole-Emploi" doit être remise obligatoirement le jour même de la rupture du contrat de travail. Dans le cas contraire, comme le suggère Marylin27, adresser une lettre recommandée avec AR de "mise en demeure" de tenir les documents à disposition sous 24 heures. A défaut appeler l'employeur en "Référé" au Conseil des prud'hommes. Vous aurez ensuite la possibilité de procéder éventuellement pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Cordialement
tania57 28733 Messages postés samedi 22 mai 2010Date d'inscriptionContributeurStatut 12 novembre 2018 Dernière intervention - 29 déc. 2012 à 16:59
bjr abracadabrante
maylin n'a jamais dit le jour m!eme car c'est impossible m!atérielle!ment
aucun comptable ne peut faire les documents le jour meme et comme au miracle nulle n'est tenu !!!!!!!!!
abracadabrante 235 Messages postés vendredi 21 septembre 2012Date d'inscription 15 mars 2013 Dernière intervention - 29 déc. 2012 à 18:46
Pour plus de précisions :

L'employeur est tenu de délivrer aux salariés, au moment de la rupture du contrat de travail, les attestations et justificatifs leur permettant d'exercer leurs droits à l'assurance chômage (article R.1234-9 du Code du travail, Arrêt de la chambre sociale de la Cour de Cassation du 14 décembre 2010 n° 09-68742).

Si le salarié a reçu l'attestation en retard, il peut demander des dommages et intérêts pour le préjudice qu'il a subi nécessairement de ce fait, sans avoir à le démontrer (Cassation sociale 96-45042 du 20 janvier 1999).
tania57 28733 Messages postés samedi 22 mai 2010Date d'inscriptionContributeurStatut 12 novembre 2018 Dernière intervention - 29 déc. 2012 à 18:52
et avant la cour de cassation 10 ans minimum de procès et une somme faramineuse à dépenser
la loi dit un "délai raisonnable" rien d'autre
abracadabrante 235 Messages postés vendredi 21 septembre 2012Date d'inscription 15 mars 2013 Dernière intervention - 29 déc. 2012 à 18:55
Non, tout simplement un référé aux prud'hommes
tania57 28733 Messages postés samedi 22 mai 2010Date d'inscriptionContributeurStatut 12 novembre 2018 Dernière intervention - 29 déc. 2012 à 19:08
alors ne citez pas les arrets de cour de cass voyons et avant le référé il y a comme dit maylin le courrier recommandé avec ar et si pas de réponse là le référé
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