Délai pour un solde tout compte et attestation assédic
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shiva17300
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tania57 Messages postés 38939 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
tania57 Messages postés 38939 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
je voudrais savoir si il y a un délais maximum pour qu'une société délivre un solde de tout compte et l'attestation assédic suite a un licenciement pour faute grave ?
merci
je voudrais savoir si il y a un délais maximum pour qu'une société délivre un solde de tout compte et l'attestation assédic suite a un licenciement pour faute grave ?
merci
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2 réponses
Bonjour,
le solde de tout compte est querable... donc il vous faut appeler l'employeur pour lui dire que vous passerez le xxx et qu'il le tienne a votre dispostion avec l'attestation assedic. La loi dit délai raisonnable...... un quizaine de jours en moyenne.
Pour un poit plus complet, voir le solde de tout compte.
Cordialement
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
le solde de tout compte est querable... donc il vous faut appeler l'employeur pour lui dire que vous passerez le xxx et qu'il le tienne a votre dispostion avec l'attestation assedic. La loi dit délai raisonnable...... un quizaine de jours en moyenne.
Pour un poit plus complet, voir le solde de tout compte.
Cordialement
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
Bonjour,
L'attestation "Pole-Emploi" doit être remise obligatoirement le jour même de la rupture du contrat de travail. Dans le cas contraire, comme le suggère Marylin27, adresser une lettre recommandée avec AR de "mise en demeure" de tenir les documents à disposition sous 24 heures. A défaut appeler l'employeur en "Référé" au Conseil des prud'hommes. Vous aurez ensuite la possibilité de procéder éventuellement pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Cordialement
L'attestation "Pole-Emploi" doit être remise obligatoirement le jour même de la rupture du contrat de travail. Dans le cas contraire, comme le suggère Marylin27, adresser une lettre recommandée avec AR de "mise en demeure" de tenir les documents à disposition sous 24 heures. A défaut appeler l'employeur en "Référé" au Conseil des prud'hommes. Vous aurez ensuite la possibilité de procéder éventuellement pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Cordialement
Pour plus de précisions :
L'employeur est tenu de délivrer aux salariés, au moment de la rupture du contrat de travail, les attestations et justificatifs leur permettant d'exercer leurs droits à l'assurance chômage (article R.1234-9 du Code du travail, Arrêt de la chambre sociale de la Cour de Cassation du 14 décembre 2010 n° 09-68742).
Si le salarié a reçu l'attestation en retard, il peut demander des dommages et intérêts pour le préjudice qu'il a subi nécessairement de ce fait, sans avoir à le démontrer (Cassation sociale 96-45042 du 20 janvier 1999).
L'employeur est tenu de délivrer aux salariés, au moment de la rupture du contrat de travail, les attestations et justificatifs leur permettant d'exercer leurs droits à l'assurance chômage (article R.1234-9 du Code du travail, Arrêt de la chambre sociale de la Cour de Cassation du 14 décembre 2010 n° 09-68742).
Si le salarié a reçu l'attestation en retard, il peut demander des dommages et intérêts pour le préjudice qu'il a subi nécessairement de ce fait, sans avoir à le démontrer (Cassation sociale 96-45042 du 20 janvier 1999).
La législation juridique et financière évolue en permanence...
merci de m'aider
cordialement
lui a dit qu'il n'avait pas les papiers qu'il fallait qu'il attende
qu'il attende quoi ??? combien de temps ??? 1 heures 1 journée 1 mois ?
Courrier RAR a l'employeur en le mettant en demeure de tenir a votre dispostion pour le x janvier les documents, faute de quoi vous saisirez les prudh'ommes en référé pour les obtenir.
Cordialement
Merci beaucoup d'avoir repondu a mes questions
Je vous souhaite de bonne fete. Merci encore.