Jugement Jaf+ PA
Tite mère
Messages postés
1
Statut
Membre
-
magou39 Messages postés 5 Statut Membre -
magou39 Messages postés 5 Statut Membre -
Bonjour,
Je vis outre-mer depuis 5 mois avec 1 de mes enfants d'une précédente union.
J"ai obtenu sa garde pour une période d'un an(Décision prise d'un commun accord) ainsi qu'une PA de 130 Suite au jugement rendu en octobre 2012.
A ce jour, le papa n'a pas versé le moindre centime et m'a fait savoir par courrier que le jugement ne lui a pas été notifié, mais qu'il conteste la pension.
D'autre part mon avocate m'a fait savoir qu'il faisait appel.
Du fait, je suis un peu perdue.
Comment peut il avoir fait appel si rien ne lui a été notifié et d'autre part ne doit il pas verser la pension vu que le jugement est dit Exécutoire?
Merci par avance pour vos réponses.
Je vis outre-mer depuis 5 mois avec 1 de mes enfants d'une précédente union.
J"ai obtenu sa garde pour une période d'un an(Décision prise d'un commun accord) ainsi qu'une PA de 130 Suite au jugement rendu en octobre 2012.
A ce jour, le papa n'a pas versé le moindre centime et m'a fait savoir par courrier que le jugement ne lui a pas été notifié, mais qu'il conteste la pension.
D'autre part mon avocate m'a fait savoir qu'il faisait appel.
Du fait, je suis un peu perdue.
Comment peut il avoir fait appel si rien ne lui a été notifié et d'autre part ne doit il pas verser la pension vu que le jugement est dit Exécutoire?
Merci par avance pour vos réponses.
A voir également:
- Jugement Jaf+ PA
- Temps d'attente pour un jugement en appel jaf - Guide
- Combien de temps pour recevoir un jugement de divorce - Guide
- Cerfa jaf - Guide
- Mon ex ment au jaf - Forum garde d'enfants
- Ce que le jaf n'aime pas - Forum garde d'enfants
3 réponses
Bonsoir
C'est votre avocate qui a fait notifier le jugement, elle doit le savoir elle ?
Si il a fait appel, c'est que celui ci est notifiée, il faut demander à votre avocat la notification du jugement
C'est votre avocate qui a fait notifier le jugement, elle doit le savoir elle ?
Si il a fait appel, c'est que celui ci est notifiée, il faut demander à votre avocat la notification du jugement
Bonjour,
On peut toujours faire appel d'un jugement dans les deux ans de son prononcé même s'il n'a pas été notifié, et dans le mois qui suis la notification.
D'autre part, le jugement est en principe exécutoire à titre provisoire en matière de pension alimentaire, mais pour être opposable à votre ex il faut le lui signifier faite procéder à la signification et faite exécuter la décision en attendant la décision de la Cour d'Appel.
Bien cordialement.
On peut toujours faire appel d'un jugement dans les deux ans de son prononcé même s'il n'a pas été notifié, et dans le mois qui suis la notification.
D'autre part, le jugement est en principe exécutoire à titre provisoire en matière de pension alimentaire, mais pour être opposable à votre ex il faut le lui signifier faite procéder à la signification et faite exécuter la décision en attendant la décision de la Cour d'Appel.
Bien cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...