Jugement Jaf+ PA

Tite mère Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 27 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 27 décembre 2012 - 27 déc. 2012 à 15:44
magou39 Messages postés 5 Date d'inscription mercredi 23 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 23 janvier 2013 - 23 janv. 2013 à 09:19
Bonjour,

Je vis outre-mer depuis 5 mois avec 1 de mes enfants d'une précédente union.
J"ai obtenu sa garde pour une période d'un an(Décision prise d'un commun accord) ainsi qu'une PA de 130 Suite au jugement rendu en octobre 2012.
A ce jour, le papa n'a pas versé le moindre centime et m'a fait savoir par courrier que le jugement ne lui a pas été notifié, mais qu'il conteste la pension.
D'autre part mon avocate m'a fait savoir qu'il faisait appel.
Du fait, je suis un peu perdue.
Comment peut il avoir fait appel si rien ne lui a été notifié et d'autre part ne doit il pas verser la pension vu que le jugement est dit Exécutoire?
Merci par avance pour vos réponses.

3 réponses

sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 9 197
1 janv. 2013 à 19:07
Bonsoir
C'est votre avocate qui a fait notifier le jugement, elle doit le savoir elle ?
Si il a fait appel, c'est que celui ci est notifiée, il faut demander à votre avocat la notification du jugement
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Ptifiloum Messages postés 495 Date d'inscription mercredi 2 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 janvier 2015 141
9 janv. 2013 à 14:46
Bonjour,

On peut toujours faire appel d'un jugement dans les deux ans de son prononcé même s'il n'a pas été notifié, et dans le mois qui suis la notification.

D'autre part, le jugement est en principe exécutoire à titre provisoire en matière de pension alimentaire, mais pour être opposable à votre ex il faut le lui signifier faite procéder à la signification et faite exécuter la décision en attendant la décision de la Cour d'Appel.

Bien cordialement.
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magou39 Messages postés 5 Date d'inscription mercredi 23 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 23 janvier 2013 17
23 janv. 2013 à 09:19
Bonjour,
La pension est a payer dés que le jugement est délibéré par le juge aux affaires familiales, l'une des parties peut faire appel de cette décision, par contre pour un passage en cour d'appel le délai peut être assez long...
Cordialement
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