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6 réponses
Il serait peut être bon d'envisager à ce niveau d'engagements le recours à la Commission de Surendettement de la BDF.
Vous pouvez aussi vous renseigner auprès du greffe du tribunal compétent (ci-dessous) sur un délai qui peut vous être accordé sur la base de l'application de l'article 1244-1 du code civil .
Article 1244-1 du code civil
« Toutefois, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, le juge peut, dans la limite de deux années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues.
Par décision spéciale et motivée, le juge peut prescrire que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit qui ne peut être inférieur au taux légal ou que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital.
En outre, il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement, par le débiteur, d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux dettes d'aliments. »
Le tribunal :
-Le juge de proximité pour une créance jusqu'à 4000 euros
-Le juge d'instance pour une créance de 4000 à 10.000 euros
-Le Tribunal de Grande instance pour une créance de plus de 10000 euros
Vous pouvez aussi vous renseigner auprès du greffe du tribunal compétent (ci-dessous) sur un délai qui peut vous être accordé sur la base de l'application de l'article 1244-1 du code civil .
Article 1244-1 du code civil
« Toutefois, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, le juge peut, dans la limite de deux années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues.
Par décision spéciale et motivée, le juge peut prescrire que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit qui ne peut être inférieur au taux légal ou que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital.
En outre, il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement, par le débiteur, d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux dettes d'aliments. »
Le tribunal :
-Le juge de proximité pour une créance jusqu'à 4000 euros
-Le juge d'instance pour une créance de 4000 à 10.000 euros
-Le Tribunal de Grande instance pour une créance de plus de 10000 euros
la banque de france avait accorder mon dossier c est le juge qui a pris partie pour le creancier j avais qu un creancier qui bloquais et faute a ca mon dossier bdf a ete annule.
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