Préavis de ma propriétaire

maryrott Messages postés 13 Date d'inscription vendredi 19 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 24 décembre 2012 - 24 déc. 2012 à 15:00
bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 - 25 déc. 2012 à 12:49
Bonjour, ma propriétaire m'a envoyé un préavis pour quitter les lieux dans les 6 mois qui arrive.
Elle a bien envoyé avant la date prévu de ma fin de bail avec accusée de réception, sauf qu'elle sais trompée de un jour sur la date de fin.

Ensuite elle a bien mentionnée le nom et prénom de son fils pour la reprise du logement mais pas son adresse.

Elle a pas signée non plus de sa main le courrier. Juste une lettre sur ordinateur.

Elle a mis que mon nom de famille et pas mon prénom sur le courrier.
Le souci c'est que le contrat de bail est pas a son nom, mais celui de son père qui est décédé depuis et c'est toujours elle qui a reçu nos loyers.
Est ce que se bail est t'il toujours valable ? a t'elle le droit de me faire un préavis en son nom alors que le bail est au nom de son père ?

Quand j'ai pris se logement j'étaie avec un autre concubin qui est partie depuis , elle est au courant mais j'ai jamais fait sa officiellement par courrier et elle a rencontré mon nouveau conjoint qui vit avec moi depuis des années depuis et avons 2 enfants ensembles.
Elle m'a jamais changé le bail et ma question est ce que le préavis doit être envoyé aussi a mon ex conjoint signataire du bail avec moi ?
même s'il vit plus avec moi ? Je tiens a précisez que mon nouveau conjoint et en sa demande a signé et aussi nous avons changé le nom sur le bail, mais elle a juste pris la photocopie sans repasser devant le notaire est ce valable ?

Donc son préavis est t'il valable ou pas avec toutes ces questions ? merci à vous.

4 réponses

kikifather Messages postés 2776 Date d'inscription vendredi 2 décembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 30 novembre 2016 812
24 déc. 2012 à 15:25
ma propriétaire m'a envoyé un préavis pour quitter les lieux dans les 6 mois qui arrive.
Elle a bien envoyé avant la date prévu de ma fin de bail avec accusée de réception, sauf qu'elle sais trompée de un jour sur la date de fin.


S'il y a erreur sur la date, le préavis n'est pas valable

Ensuite elle a bien mentionnée le nom et prénom de son fils pour la reprise du logement mais pas son adresse.

Pas très grave

Elle a pas signée non plus de sa main le courrier. Juste une lettre sur ordinateur.

Un préavis doit être signé


Elle a mis que mon nom de famille et pas mon prénom sur le courrier.

Pas très grave

Le souci c'est que le contrat de bail est pas a son nom, mais celui de son père qui est décédé depuis et c'est toujours elle qui a reçu nos loyers.
Est ce que se bail est t'il toujours valable ? a t'elle le droit de me faire un préavis en son nom alors que le bail est au nom de son père ?


Tout dépend si la succession est clôturée par le notaire. Si oui, elle a hérité du bail qui n'a pas besoin d'être refait.

Quand j'ai pris se logement j'étaie avec un autre concubin qui est partie depuis , elle est au courant mais j'ai jamais fait sa officiellement par courrier

Erreur de sa part de ne pas vous avoir demandé cela officiellement.
Votre ex lui a-t-il envoyé un courrier pour l'en informer ?


Elle m'a jamais changé le bail et ma question est ce que le préavis doit être envoyé aussi a mon ex conjoint signataire du bail avec moi ?
même s'il vit plus avec moi ?


Le préavis doit être envoyé à tous les titulaires du bail

Je tiens a précisez que mon nouveau conjoint et en sa demande a signé et aussi nous avons changé le nom sur le bail, mais elle a juste pris la photocopie sans repasser devant le notaire est ce valable ?

Donc, la modification des titulaires du bail a été faite.
La photocopie reste valable

Cependant, elle aurait dû envoyer le préavis à vous et à votre conjoint !

Pour résumer, le préavis n'est pas valable
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bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 1 282
Modifié par bailleurx le 25/12/2012 à 12:53
vu ce qui vous a été comme bonnes informations jusque là
et tenant compte que si le préavis était conforme
pendant cette période de 6 mois vous pourriez partir du logement du jour au lendemain dès que vous auriez trouvé un autre logement
vous pouvez donc selon ce que vous souhaitez soit attendre le 1janvier pour dire au propriétaire que le préavis donné ne vaut rien et il sera trop tard pour vous en envoyer un autre
soit lui dire très rapidement que ce prévis n'est pas conforme
joyeux noel
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maryrott Messages postés 13 Date d'inscription vendredi 19 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 24 décembre 2012
24 déc. 2012 à 15:33
Merci beaucoup pour vos réponses. la date sur mon bail démarre tout les 1 er juillet comme c'est noté sur le bail mais l'état des lieux et contrat remis en main le 29 juin . Donc elle s'en est remise a cette date.

Donc sa signature électronique ne vaut rien ? il faut vraiment une signature faite de la main ?

Mon ex lui a jamais rien envoyé elle le sais juste par oral donc rien n'est officiel mais le fait qui soit sur mon bail elle aurai du lui informer c'est sa ? même si j'ai un nouveau conjoint ? Mais pour cette histoire de photocopie elle peu nier l'avoir pris ? et nous accuser que c'est nous qui avons fait les changements sur le bail ? Mais elle sais puisqu'elle a envoyée qu'un préavis a mon nom et non a mon ex co titulaire du bail.
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kikifather Messages postés 2776 Date d'inscription vendredi 2 décembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 30 novembre 2016 812
24 déc. 2012 à 15:50
qu'appelez vous signature électronique ?
C'est bien une lettre sans signature qu'elle vous a envoyé ?
Sans sa signature cela ne vaut rien

Mais de toutes les manières, vu qu'elle s'est trompée sur la date et sur les personnes à qui elle a envoyé le préavis, il ne vaut rien

Normalement elle doit envoyer le préavis à tous les titulaires du bail, mais visiblement il y a bien eu un nv bail avec votre nv conjoint donc c'est à lui aussi qu'elle aurait dû l'envoyer aussi.

Elle aurait dû faire les choses plus clairement pour le chgt des titulaires du bail et donc faire annuler le 1er bail et refaire un nv bail aux noms de votre conjoint et vous
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maryrott Messages postés 13 Date d'inscription vendredi 19 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 24 décembre 2012
24 déc. 2012 à 16:37
Signature électronique c'est à dire noter son nom et prénom sur ordie, bas du courrier.
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kikifather Messages postés 2776 Date d'inscription vendredi 2 décembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 30 novembre 2016 812
24 déc. 2012 à 17:47
pas suffisant legalement
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maryrott Messages postés 13 Date d'inscription vendredi 19 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 24 décembre 2012
24 déc. 2012 à 17:58
merci et bon noel
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