Requête en Outrage au tribunal

mimi999 Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 19 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 23 décembre 2012 - 23 déc. 2012 à 18:02
Energizor Messages postés 25978 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 12 novembre 2024 - 23 déc. 2012 à 18:16
Bonjour,
Comment rédiger une Requête en Outrage au tribunal et quelles en sont les conséquences si je la présente en même temps qu'une autre requête (requete en partage réamendée) un dossier qui traine depuis 2 ans déjà ???
Dois-je faire un affidavit et avis de présentation et quel corps de police devra l'exécuter ??? L'intimé réside à Cowansville et la requérante à Laval.
Dois-je la faire signifier ???
Il s'agit d'une personne qui n'a pas comparu dans un dossier 17, mais il s'est présenté à la Cour et un juge lui a ordonné de comparaitre par écrit sur une requête en partage, ce qu'il n'a jamais fait.

1 réponse

Energizor Messages postés 25978 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 12 novembre 2024 19 459
23 déc. 2012 à 18:16
Bonjour,

Si un spécialiste du droit au Québec passe par là...
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