Requête en Outrage au tribunal
mimi999
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Energizor Messages postés 32697 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Comment rédiger une Requête en Outrage au tribunal et quelles en sont les conséquences si je la présente en même temps qu'une autre requête (requete en partage réamendée) un dossier qui traine depuis 2 ans déjà ???
Dois-je faire un affidavit et avis de présentation et quel corps de police devra l'exécuter ??? L'intimé réside à Cowansville et la requérante à Laval.
Dois-je la faire signifier ???
Il s'agit d'une personne qui n'a pas comparu dans un dossier 17, mais il s'est présenté à la Cour et un juge lui a ordonné de comparaitre par écrit sur une requête en partage, ce qu'il n'a jamais fait.
Comment rédiger une Requête en Outrage au tribunal et quelles en sont les conséquences si je la présente en même temps qu'une autre requête (requete en partage réamendée) un dossier qui traine depuis 2 ans déjà ???
Dois-je faire un affidavit et avis de présentation et quel corps de police devra l'exécuter ??? L'intimé réside à Cowansville et la requérante à Laval.
Dois-je la faire signifier ???
Il s'agit d'une personne qui n'a pas comparu dans un dossier 17, mais il s'est présenté à la Cour et un juge lui a ordonné de comparaitre par écrit sur une requête en partage, ce qu'il n'a jamais fait.
A voir également:
- Requête en Outrage au tribunal
- Requete jaf cerfa - Guide
- Tribunal correctionnel - Guide
- Tribunal de grande instance - Guide
- Différence entre requête et assignation - Guide
- Outrage à agent forum - Forum Justice
La législation juridique et financière évolue en permanence...