Prescription ou pas ?
tofheno
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tofheno Messages postés 3 Statut Membre -
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Bonjour,
si quelqu un pourrais me renseigner j ai contracté un credit a la consommation en 1998 ..jamais payé 12 ans apres je recois des lettres de menaces d huissier si je prend pas contact mais ce sont que des lettres simple .il n y a jamais eu de proces au tribunal je pense qu il ya prescripton je crois que c est 2 ans ou bien 5 ans pour les credits a la consommation
si quelqu un pourrais me renseigner j ai contracté un credit a la consommation en 1998 ..jamais payé 12 ans apres je recois des lettres de menaces d huissier si je prend pas contact mais ce sont que des lettres simple .il n y a jamais eu de proces au tribunal je pense qu il ya prescripton je crois que c est 2 ans ou bien 5 ans pour les credits a la consommation
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2 réponses
Les lettres simples !......laissez tomber c'est du baratin de forum d'établir un distingo entre lettre simple et RAR.
Pour le reste que ce soit crédit à la consommation ou par exemple crédit immobilier c'est deux ans dans tous les cas si vous avez la certitude de l'absence de jugement (la nuance très subtile : dans le premier cas « forclusion » dans le second « prescription »). Seule, la référence aux articles du Code de la consommation change.
Mais attention, on constate souvent que les débiteurs condamnés ne sont pas au courant de la décision de justice prise à leur encontre.
Pour le reste que ce soit crédit à la consommation ou par exemple crédit immobilier c'est deux ans dans tous les cas si vous avez la certitude de l'absence de jugement (la nuance très subtile : dans le premier cas « forclusion » dans le second « prescription »). Seule, la référence aux articles du Code de la consommation change.
Mais attention, on constate souvent que les débiteurs condamnés ne sont pas au courant de la décision de justice prise à leur encontre.
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