Prescription ou pas ?
tofheno
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tofheno Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 21 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 22 décembre 2012 - 22 déc. 2012 à 07:35
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2 réponses
Les lettres simples !......laissez tomber c'est du baratin de forum d'établir un distingo entre lettre simple et RAR.
Pour le reste que ce soit crédit à la consommation ou par exemple crédit immobilier c'est deux ans dans tous les cas si vous avez la certitude de l'absence de jugement (la nuance très subtile : dans le premier cas « forclusion » dans le second « prescription »). Seule, la référence aux articles du Code de la consommation change.
Mais attention, on constate souvent que les débiteurs condamnés ne sont pas au courant de la décision de justice prise à leur encontre.
Pour le reste que ce soit crédit à la consommation ou par exemple crédit immobilier c'est deux ans dans tous les cas si vous avez la certitude de l'absence de jugement (la nuance très subtile : dans le premier cas « forclusion » dans le second « prescription »). Seule, la référence aux articles du Code de la consommation change.
Mais attention, on constate souvent que les débiteurs condamnés ne sont pas au courant de la décision de justice prise à leur encontre.
tofheno
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merci pour l nfo
La législation juridique et financière évolue en permanence...