Prescription dette crédit

Question

Bonjour, 

ma mère a été contacté par un huissier cette année (2012) pour rembourser une dette sur un crédit de consommation datant de 1992. Elle ne se souviens même plus, c'est pour dire.

Je me demandais si il n'y avait pas prescription, car nous sommes en 2012 donc 20 ans ont passés.

L'huissier lui rappelle, qu'il va venir saisir ses meubles (il est déjà venu faire la liste), voiture et ponctionner sur son salaire, si il le faut. Je trouve cela un peu excessif pour une dette dont ma mère n'a pas entendu parler depuis bien 15 ans !!!

Merci de votre aide pour m'éclaircir. 

bonne journée.

Afrikarnak · Answer

Bonjour. 
Un impayé 'Crédit' est forclos dans les deux ans suivant la date d'exigibilité non respectée... SAUF si une action en Justice  a été introduite DANS ce délai de 2 ans.. 
Si l'action résulte en un Titre Exécutoire: 
Prescription du T.E de trente ans avant la mi Juin 2008.. 
Prescription du T.E de dix ans après la mi-juin.. 
Avec des mesures transitoires: on retient la date d'atteinte de prescription la plus rapprochée.. 
Prenons un exemple proche du cas que tu exposes.. 
Dette 'crédit' en Avril 1992 (Date d'exigibilité 1ère mensualité non réglée..). 
Si pas d'action dans les deux ans: 
Acquisition forclusion: Avril 1994. 
Cas d'action: 
Saisie Justice en Mars 94 (Juste avant forclusion!). Puis T.E en Nov. 94..  
La prescription du T.E doit intervenir en Nov. 2024 (!!).. 
Mais après Réforme des Prescription de la mi-Juin 2008 le délai de 30 ans est ramené à 10 ans ce qui mène au 19 Juin 2018.. 
Les dispositions transitoires indiquent que la durée la plus courte est à retenir.. 
Le T.E sera donc prescrit en 2018.. 

Voilà pour la théorie... Passons aux aspects pratiques.. 
Y a t'il eu Jugement dans le passé?
Un Commandement de payer a t'il été signifié à ta mère AVANT la saisie 'conservatoire' (Listing..)?? 
Si oui ce Commandement comportait il copie d'un Jugement? 

Code Procédure Civile Exécution : 
Article L141-3  

Toute personne qui, à l'occasion d'une mesure propre à assurer l'exécution ou la conservation d'une créance, se prévaut d'un document, est tenue de le communiquer ou d'en donner copie, si ce n'est dans le cas où il aurait été notifié antérieurement. 

A+

Gérard · Answer

Solution originale : votre mère rencontre une association de consommateurs qui étudiera le dossier et éclaircira le problème de l'existence d'un jugement.

Gérard · Answer

Je cherche !...
A+

stellou34 · Answer

Ok merci pour vos réponses.
Nous allons nous pencher la dessus, je ne sais pas du tout si il y a eu un jugement dans le passé. Je vais voir avec elle et aller voir une association !!! Merci encore

Gérard · Answer

Non, pas UNE association ...mais L' Association !
Bonne fêtes !

Prescription dette crédit

5 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters