Contrat saisonnier
louicha
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Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur -
Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur -
Bonjour,
J'ai loué un local commercial cet été et nous avons signé un contrat saisonnier d'Avril au 30 Octobre 2012, mais non enregistré, juste entre nous.
Ce dernier a exercé en novembre et malgré tous les messages et appels depuis ne me réponds pas.
Il ne m'a toujours pas remis les clés, quels sont mes recours?
J'habite à 300km.
Merci pour les éléments de réponse.Bonjour,
J'ai loué un local commercial cet été et nous avons signé un contrat saisonnier d'Avril au 30 Octobre 2012, mais non enregistré, juste entre nous.
Ce dernier a exercé en novembre et malgré tous les messages et appels depuis ne me réponds pas.
Il ne m'a toujours pas remis les clés, quels sont mes recours?
J'habite à 300km.
Merci pour les éléments de réponse.Bonjour,
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3 réponses
Bonjour,
Ben même habitant à 300 kms, vous auriez dû vous déplacer pour la remise des clés. En l'occurrence, si le locataire est resté en place, le bail n'est plus saisonnier, il est devenu bail commercial et est régi par l'article L 145-1 et suivants du code de commerce.
Ben même habitant à 300 kms, vous auriez dû vous déplacer pour la remise des clés. En l'occurrence, si le locataire est resté en place, le bail n'est plus saisonnier, il est devenu bail commercial et est régi par l'article L 145-1 et suivants du code de commerce.
Re,
Merci pour le renseignement, mais il faut savoir tout de même que je me suis présentée le 27 octobre il me dit ne pas pouvoir me recevoir , me donne un RV l'après midi , ne s'est pas présenté et me donne un autre RV, ici, près de chez moi, le 13 novembre ou il prétend tout me régler,j'ai la confirmation par mail;donc la veille je laisse un message pas de nouvelles.
Depuis les vacances de toussaint le commerce est fermé et il a vidé à peu-près le contenu.
Lors de notre signature, je lui avait laissé la possibilité de l'exploiter pendant les vacances de toussaint, c'était pour lui rendre service, car cela se situe dans un village à caractère saisonnier, et de plus il est forrain.
Vous me dite que cela devient bail commercial mais pour quelle durée, est ce pour 3 ans?
Merci pour le renseignement, mais il faut savoir tout de même que je me suis présentée le 27 octobre il me dit ne pas pouvoir me recevoir , me donne un RV l'après midi , ne s'est pas présenté et me donne un autre RV, ici, près de chez moi, le 13 novembre ou il prétend tout me régler,j'ai la confirmation par mail;donc la veille je laisse un message pas de nouvelles.
Depuis les vacances de toussaint le commerce est fermé et il a vidé à peu-près le contenu.
Lors de notre signature, je lui avait laissé la possibilité de l'exploiter pendant les vacances de toussaint, c'était pour lui rendre service, car cela se situe dans un village à caractère saisonnier, et de plus il est forrain.
Vous me dite que cela devient bail commercial mais pour quelle durée, est ce pour 3 ans?
Re,
Grand Merci tout d'abord pour toutes les réponses;
mais tout de même c'est trop facile, non seulement il me doit encore 2600€ sur 12800€, mais en plus en ne se présentant pas pour les restitutions, il s'occtroi le bail commercial, c'est incomprehensible.
Il me semble que d'abbord on règle ensuite on voit....
Grand Merci tout d'abord pour toutes les réponses;
mais tout de même c'est trop facile, non seulement il me doit encore 2600€ sur 12800€, mais en plus en ne se présentant pas pour les restitutions, il s'occtroi le bail commercial, c'est incomprehensible.
Il me semble que d'abbord on règle ensuite on voit....
Il ne sait peut-être pas que son bail risquait d'être requalifié en bail commercial. De toute manière, vu qu'il a visiblement quitté les lieux, ce n'est pas le cas. Le bail ne peut être requalifié que si le locataire est toujours dans les lieux.
Envoyez lui une lettre de mise en demeure pour le paiement et l'état des lieux, en RAR.
Envoyez lui une lettre de mise en demeure pour le paiement et l'état des lieux, en RAR.
La législation juridique et financière évolue en permanence...