Achat maison avec litige ancien locataire

Bernadette33 Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 20 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2013 - 20 déc. 2012 à 23:16
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 3 janv. 2013 à 19:19
Bonjour,

Nous avons passé un compromis de vente pour une maison libre d'occupation. Ce que nous avons pu constater lors des visites.

Mais en fait cette maison avait été libérée il y a 6 mois par un ancien locataire suite à un congès pour habitation du propriétaire.

Le locataire ayant constaté la mise en vente de la maison se retourne contre le propriétaire en argumentant qu'il n'avait pas habité la maison.

Quels sont les risques que nous encourons si nous achetons ce bien ? comment s'en prémunir?
Quels sont les devoirs de l'ancien propriétaire ?
Quels sont les devoirs du notaire ?

3 réponses

vous avez signé le compromis vous pouvez poursuivre la vente sans probleme pour vous .votre vendeur lui ,s'il est poursuivi par son locataire ,lui devra des dommages et intérêts mais cela ce n'est pas votre probleme .
je me suis trouvé dans cette situation il y 3 ans .j'avais appris plusieurs mois après l'achat que le locataire avait attaqué son propriétaire .l'affaire c'est terminée par la condamnation du propriétaire à des dommages et intérêts.l'on ne m'a jamais rien demandé .
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kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 831
21 déc. 2012 à 10:50
exact, en fait l'acheteur ne risque rien

j'ai confondu avec le cas d'un congé pour vente ;=))
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lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 4 589
23 déc. 2012 à 01:14
Ce que tu avais écrit à 9h32 est vrai Kasom.....la vente peut être cassée par voie de justice. Certes ce n'est pas l'acquéreur qui va payer des indemnités mais il risque d'être obligé à un nouveau déménagement....cela étant il aura lui aussi droit à indemnisation.
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kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 831
23 déc. 2012 à 01:30
merci lbigaret, il me semblait bien aussi que la vente pouvait être annulée pour tout congé frauduleux
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bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 1 287
23 déc. 2012 à 09:56
demander l'annulation de la vente il me semble que ce serait vrai si le locataire était resté dans les lieux
mais dans le cas ou il est parti je pense que ça se résoudra comme l'affaire de janselme par la condamnation du propriétaire qui lui a délivré un congé frauduleux
enfin ce n'est qu'un avis
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kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 831
23 déc. 2012 à 11:03
demander l'annulation de la vente il me semble que ce serait vrai si le locataire était resté dans les lieux

ben non justement bailleurx, le locataire peut faire annuler la vente, qu'il ait eu un congé pour vente ou pour reprise, la cour de cassation vient de décider que ce n'était pas un critère de décision

dans sa dernière jurisprudence, le locataire a fait annuler la vente alors qu'il n'avait pas l'intention d'acheter, et cela parce que le notaire ne lui avait pas notifié le nouveau prix
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Bernadette33 Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 20 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2013
21 déc. 2012 à 07:45
Nous espérons beaucoup de ce forum que nous venons de découvrir.

Merci par avance à toutes et tous ceux qui saurons nous apporter un peu d'éclairage

Cordialement

BL
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kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 831
21 déc. 2012 à 09:32
bonjour

Quels sont les risques ??

que la vente soit purement et simplement annulée même après la signature de l'acte

comment vous prémunir ?? quoique vous marquiez dans le compromis, vous ne pouvez pas tant que cette question n'est pas réglée entre le vendeur et l'ancien locataire

quels sont les devoirs du notaire ?? ne pas vous laisser signer l'acte ..

en gros: ne signez pas l'acte
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