Achat maison avec litige ancien locataire
Bernadette33
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kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 3 janv. 2013 à 19:19
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 3 janv. 2013 à 19:19
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3 réponses
vous avez signé le compromis vous pouvez poursuivre la vente sans probleme pour vous .votre vendeur lui ,s'il est poursuivi par son locataire ,lui devra des dommages et intérêts mais cela ce n'est pas votre probleme .
je me suis trouvé dans cette situation il y 3 ans .j'avais appris plusieurs mois après l'achat que le locataire avait attaqué son propriétaire .l'affaire c'est terminée par la condamnation du propriétaire à des dommages et intérêts.l'on ne m'a jamais rien demandé .
je me suis trouvé dans cette situation il y 3 ans .j'avais appris plusieurs mois après l'achat que le locataire avait attaqué son propriétaire .l'affaire c'est terminée par la condamnation du propriétaire à des dommages et intérêts.l'on ne m'a jamais rien demandé .
Bernadette33
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21 déc. 2012 à 07:45
21 déc. 2012 à 07:45
Nous espérons beaucoup de ce forum que nous venons de découvrir.
Merci par avance à toutes et tous ceux qui saurons nous apporter un peu d'éclairage
Cordialement
BL
Merci par avance à toutes et tous ceux qui saurons nous apporter un peu d'éclairage
Cordialement
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kasom
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21 déc. 2012 à 09:32
21 déc. 2012 à 09:32
bonjour
Quels sont les risques ??
que la vente soit purement et simplement annulée même après la signature de l'acte
comment vous prémunir ?? quoique vous marquiez dans le compromis, vous ne pouvez pas tant que cette question n'est pas réglée entre le vendeur et l'ancien locataire
quels sont les devoirs du notaire ?? ne pas vous laisser signer l'acte ..
en gros: ne signez pas l'acte
Quels sont les risques ??
que la vente soit purement et simplement annulée même après la signature de l'acte
comment vous prémunir ?? quoique vous marquiez dans le compromis, vous ne pouvez pas tant que cette question n'est pas réglée entre le vendeur et l'ancien locataire
quels sont les devoirs du notaire ?? ne pas vous laisser signer l'acte ..
en gros: ne signez pas l'acte
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21 déc. 2012 à 10:50
j'ai confondu avec le cas d'un congé pour vente ;=))
23 déc. 2012 à 01:14
23 déc. 2012 à 01:30
23 déc. 2012 à 09:56
mais dans le cas ou il est parti je pense que ça se résoudra comme l'affaire de janselme par la condamnation du propriétaire qui lui a délivré un congé frauduleux
enfin ce n'est qu'un avis
23 déc. 2012 à 11:03
ben non justement bailleurx, le locataire peut faire annuler la vente, qu'il ait eu un congé pour vente ou pour reprise, la cour de cassation vient de décider que ce n'était pas un critère de décision
dans sa dernière jurisprudence, le locataire a fait annuler la vente alors qu'il n'avait pas l'intention d'acheter, et cela parce que le notaire ne lui avait pas notifié le nouveau prix