Plus de chèque de banque chez le notaire ?
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willybahuaud
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Modifié par willybahuaud le 22/12/2012 à 20:36
gloupseur Messages postés 1 Date d'inscription lundi 24 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 24 décembre 2012 - 24 déc. 2012 à 10:22
gloupseur Messages postés 1 Date d'inscription lundi 24 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 24 décembre 2012 - 24 déc. 2012 à 10:22
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duncanben
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22 déc. 2012 à 21:44
22 déc. 2012 à 21:44
"Celui-ci nous à répondu que cela serait impossible (illégal) à partir du premier janvier 2013.
Est-ce vrai"
Oui : "A compter du 1er janvier 2013, les paiements effectués ou reçus par un notaire pour le compte des parties à un acte authentique donnant lieu à publicité foncière devront être assurés par virement."
-> Si le montant est supérieur à 10 000 euros, jusqu'en 2014.
-> Si le montant est supérieur à 3 000 euros au-delà.
https://www.efl.fr/actualites/
Est-ce vrai"
Oui : "A compter du 1er janvier 2013, les paiements effectués ou reçus par un notaire pour le compte des parties à un acte authentique donnant lieu à publicité foncière devront être assurés par virement."
-> Si le montant est supérieur à 10 000 euros, jusqu'en 2014.
-> Si le montant est supérieur à 3 000 euros au-delà.
https://www.efl.fr/actualites/
gloupseur
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24 déc. 2012 à 10:22
24 déc. 2012 à 10:22
Bonjour,
Merci pour ces informations.
En revanche, d'où viennent les montants (10.000 et 3.000 euros) cités ? Le décret attendu a-t-il été publié ? Merci !
Merci pour ces informations.
En revanche, d'où viennent les montants (10.000 et 3.000 euros) cités ? Le décret attendu a-t-il été publié ? Merci !