Plus de chèque de banque chez le notaire ?

Résolu
willybahuaud Messages postés 1 Date d'inscription samedi 22 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 22 décembre 2012 - Modifié par willybahuaud le 22/12/2012 à 20:36
gloupseur Messages postés 1 Date d'inscription lundi 24 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 24 décembre 2012 - 24 déc. 2012 à 10:22
Bonjour,

Nous sommes avec ma compagne en train de finaliser l'achat d'une maison. Le contrat d'avant-vente a été signé il y a deux mois et nous avons RDV dans deux semaines pour signer le contrat de vente chez le notaire.

Notre banquier, lorsque nous lui avons demandé par quel moyen nous allions régler la transaction, nous à conseillé de d'apporter les fonds sous forme de chèque de banque. Il nous a dit que c'est plus rapide à émettre ; tandis que s'il fallait passer par un virement bancaire, celui-ci devrait être initié 5 jours avant, et que nous commencerions à payer les intérêt sur cette période.

Nous avons donc demander à notre notaire (acquéreur) si nous pouvions régler par chèque de banque. Celui-ci nous à répondu que cela serait impossible (illégal) à partir du premier janvier 2013.

Est-ce vrai ?

Notre notaire peut-il nous forcer à régler la transaction par virement bancaire ?

Merci d'avance pour vos réponses

:-)

2 réponses

duncanben Messages postés 2133 Date d'inscription samedi 25 août 2007 Statut Membre Dernière intervention 28 mars 2016 598
22 déc. 2012 à 21:44
"Celui-ci nous à répondu que cela serait impossible (illégal) à partir du premier janvier 2013.

Est-ce vrai"

Oui : "A compter du 1er janvier 2013, les paiements effectués ou reçus par un notaire pour le compte des parties à un acte authentique donnant lieu à publicité foncière devront être assurés par virement."
-> Si le montant est supérieur à 10 000 euros, jusqu'en 2014.
-> Si le montant est supérieur à 3 000 euros au-delà.


https://www.efl.fr/actualites/
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gloupseur Messages postés 1 Date d'inscription lundi 24 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 24 décembre 2012 2
24 déc. 2012 à 10:22
Bonjour,
Merci pour ces informations.
En revanche, d'où viennent les montants (10.000 et 3.000 euros) cités ? Le décret attendu a-t-il été publié ? Merci !
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