Plus de chèque de banque chez le notaire ?
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willybahuaud
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gloupseur Messages postés 1 Statut Membre -
gloupseur Messages postés 1 Statut Membre -
Bonjour,
Nous sommes avec ma compagne en train de finaliser l'achat d'une maison. Le contrat d'avant-vente a été signé il y a deux mois et nous avons RDV dans deux semaines pour signer le contrat de vente chez le notaire.
Notre banquier, lorsque nous lui avons demandé par quel moyen nous allions régler la transaction, nous à conseillé de d'apporter les fonds sous forme de chèque de banque. Il nous a dit que c'est plus rapide à émettre ; tandis que s'il fallait passer par un virement bancaire, celui-ci devrait être initié 5 jours avant, et que nous commencerions à payer les intérêt sur cette période.
Nous avons donc demander à notre notaire (acquéreur) si nous pouvions régler par chèque de banque. Celui-ci nous à répondu que cela serait impossible (illégal) à partir du premier janvier 2013.
Est-ce vrai ?
Notre notaire peut-il nous forcer à régler la transaction par virement bancaire ?
Merci d'avance pour vos réponses
:-)
Nous sommes avec ma compagne en train de finaliser l'achat d'une maison. Le contrat d'avant-vente a été signé il y a deux mois et nous avons RDV dans deux semaines pour signer le contrat de vente chez le notaire.
Notre banquier, lorsque nous lui avons demandé par quel moyen nous allions régler la transaction, nous à conseillé de d'apporter les fonds sous forme de chèque de banque. Il nous a dit que c'est plus rapide à émettre ; tandis que s'il fallait passer par un virement bancaire, celui-ci devrait être initié 5 jours avant, et que nous commencerions à payer les intérêt sur cette période.
Nous avons donc demander à notre notaire (acquéreur) si nous pouvions régler par chèque de banque. Celui-ci nous à répondu que cela serait impossible (illégal) à partir du premier janvier 2013.
Est-ce vrai ?
Notre notaire peut-il nous forcer à régler la transaction par virement bancaire ?
Merci d'avance pour vos réponses
:-)
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2 réponses
"Celui-ci nous à répondu que cela serait impossible (illégal) à partir du premier janvier 2013.
Est-ce vrai"
Oui : "A compter du 1er janvier 2013, les paiements effectués ou reçus par un notaire pour le compte des parties à un acte authentique donnant lieu à publicité foncière devront être assurés par virement."
-> Si le montant est supérieur à 10 000 euros, jusqu'en 2014.
-> Si le montant est supérieur à 3 000 euros au-delà.
https://www.efl.fr/actualites/
Est-ce vrai"
Oui : "A compter du 1er janvier 2013, les paiements effectués ou reçus par un notaire pour le compte des parties à un acte authentique donnant lieu à publicité foncière devront être assurés par virement."
-> Si le montant est supérieur à 10 000 euros, jusqu'en 2014.
-> Si le montant est supérieur à 3 000 euros au-delà.
https://www.efl.fr/actualites/
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