Procuration pour une personne a l'etranger
cmfriedland
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jmp59 Messages postés 31960 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
jmp59 Messages postés 31960 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis divorcee depuis 5 ans, mais la procedure de liquidation des biens est toujours en cours, en raison de mon ex-mari qui etait introuvable pendant longtemps. Enfin on l'a trouve ... il est d'accord pour boucler le dossier ... mais selon le notaire il faut qu'il donne son accord, soit en personne devant le notaire, soit par procuration. Le probleme: Il est a l'etranger et ne peut pas venir en France, il connait personne en France, en plus il a tres peu de moyens pour payer un avocat.
Avez vous des conseils? Merci!
Je suis divorcee depuis 5 ans, mais la procedure de liquidation des biens est toujours en cours, en raison de mon ex-mari qui etait introuvable pendant longtemps. Enfin on l'a trouve ... il est d'accord pour boucler le dossier ... mais selon le notaire il faut qu'il donne son accord, soit en personne devant le notaire, soit par procuration. Le probleme: Il est a l'etranger et ne peut pas venir en France, il connait personne en France, en plus il a tres peu de moyens pour payer un avocat.
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1 réponse
Bonjour,
Il peut très bien se dispenser de venir en personne, en donnant procuration à un clerc du notaire, c'est quelque chose de courant.
Le plus contraignant c'est de faire légaliser sa signature par une autorité consulaire française dans le pays où il se trouve. Il n'y a pas nécessairement un consulat français près de l'endroit où il réside.
Il peut très bien se dispenser de venir en personne, en donnant procuration à un clerc du notaire, c'est quelque chose de courant.
Le plus contraignant c'est de faire légaliser sa signature par une autorité consulaire française dans le pays où il se trouve. Il n'y a pas nécessairement un consulat français près de l'endroit où il réside.
La législation juridique et financière évolue en permanence...