Dois je payer?
lydie56
Messages postés
18
Date d'inscription
lundi 14 juillet 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
18 avril 2014
-
19 déc. 2012 à 17:25
Gérard - 6 janv. 2013 à 20:08
Gérard - 6 janv. 2013 à 20:08
A voir également:
- Dois je payer?
- Vaut il mieux prendre ses congés ou se les faire payer - Forum démission
- Je ne peux pas payer le ravalement de façade - Forum Immobilier
- Ne pas payer son dernier loyer - forum - Forum Louer un logement
- Payer un loyer à son conjoint propriétaire - Forum Immobilier
- Je ne peux plus payer ma loa - Forum Justice
3 réponses
Le jugement de 2006 n'est pas prescrit, il reste donc totalement applicable jusqu'en 2018.
En ce qui concerne l'arrêt de la saisie dur salaire, il ne s'agit pas d'une décision qui pourrait annuler le jugement de 2006.
Par contre vous pouvez faire limiter les interêts dus aux cinq dernières années
( 2007 à 2012)
En ce qui concerne l'arrêt de la saisie dur salaire, il ne s'agit pas d'une décision qui pourrait annuler le jugement de 2006.
Par contre vous pouvez faire limiter les interêts dus aux cinq dernières années
( 2007 à 2012)
yannick25300
Messages postés
10
Date d'inscription
jeudi 3 janvier 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
6 janvier 2013
6 janv. 2013 à 19:31
6 janv. 2013 à 19:31
c'est la decision de justice qui fait foie , sauf si cette société na pas été mentionné dans le jugement
transmettre copie de decision justice au contentieux et leur dire qu'il s'y en tienne
transmettre copie de decision justice au contentieux et leur dire qu'il s'y en tienne
19 déc. 2012 à 20:39