Retard cheque de caution
Amand57
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marmenard Messages postés 2792 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
marmenard Messages postés 2792 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je voudrais savoir vers quel tribunal je dois me tourner pour entamer une procédure , nous avons quittés notre appartement il y a deux mois et demi maintenant et nous n avons toujours pas pu récupérer notre chèque de caution. L agence immobilière n arrive pas a nous donner une réponse correct elle nous fais tourner en bourrique depuis 3 semaines. Une fisc est la compta , une fois le service gestion , et puis maintenant le propriétaire ne peut pas nous le rendre faute de provision sur son compte. C est pour cela que je voudrais savoir quoi faire.Et avoir plus de renseignement au sujet des indemnités de retard. Merci d avance
Je voudrais savoir vers quel tribunal je dois me tourner pour entamer une procédure , nous avons quittés notre appartement il y a deux mois et demi maintenant et nous n avons toujours pas pu récupérer notre chèque de caution. L agence immobilière n arrive pas a nous donner une réponse correct elle nous fais tourner en bourrique depuis 3 semaines. Une fisc est la compta , une fois le service gestion , et puis maintenant le propriétaire ne peut pas nous le rendre faute de provision sur son compte. C est pour cela que je voudrais savoir quoi faire.Et avoir plus de renseignement au sujet des indemnités de retard. Merci d avance
A voir également:
- Retard cheque de caution
- Montant maximum cheque - Guide
- Lettre de désistement chèque - Guide
- Retard de livraison - Guide
- Remise de cheque ✓ - Forum chèque
2 réponses
Bonjour,
Laissez tomber le téléphone et envoyez au propriétaire avec copie à l'agence une mise en demeure par lettre recommandée en exigeant le rendu de la caution sous 8 jours, faute de quoi vous saisirez le Tribunal d'instance.
"et puis maintenant le propriétaire ne peut pas nous le rendre faute de provision sur son compte"
Il y en a qui ne manquent pas d'air décidément...
Laissez tomber le téléphone et envoyez au propriétaire avec copie à l'agence une mise en demeure par lettre recommandée en exigeant le rendu de la caution sous 8 jours, faute de quoi vous saisirez le Tribunal d'instance.
"et puis maintenant le propriétaire ne peut pas nous le rendre faute de provision sur son compte"
Il y en a qui ne manquent pas d'air décidément...
Amand57
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Je n ai que l adresse de l agence immobilière mais pas l adresse du propriétaire j envois seulement a l agence dans ce cas?
nyctalop
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L'adresse du bailleur doit figurer dans votre contrat de location, non ?
Bonjour
DEMANDE DE RESTITUTION DU DEPÔT DE GARANTIE
(Lettre recommandée avec avis de réception)
(nom du locataire)
(adresse)
(nom du bailleur)
(adresse)
Le (Date),
Objet : demande de restitution du dépôt de garantie
Madame, Monsieur,
Je vous ai donné congé pour le logement situé (adresse) par courrier en date du (date). J'occupais ce logement au titre d'un contrat de bail signé le (date), qui avait donné lieu à un dépôt de garantie de (indiquer somme en euros). Ce congé a été donné dans les formes et délai prévus par la loi.
Au terme de ce bail, un état des lieux du logement a été dressé contradictoirement le (date), accompagné d'une remise des clés. La comparaison entre cet état des lieux et celui effectué le jour de conclusion du bail montre que je vous ai rendu le logement en bon état.
Cependant, vous ne m'avez toujours pas restitué à ce jour le montant du dépôt de garantie. Je vous rappelle que ce dernier doit être restitué dans un délai maximum de deux mois après la remise des clés et que, ce délai passé, la somme versée à ce titre est productive d'intérêts calculés au taux légal.
Je vous mets donc en demeure, par la présente, de me restituer dans les plus brefs délais, la somme de (indiquer somme en euros) susvisée, assortie des intérêts dus jusqu'au jour du paiement, le délai de deux mois étant déjà écoulé. A défaut, j'emploierai toutes voies de droit aux fins d'obtenir satisfaction.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
(Signature
j'emploierai toutes voies de droit :https://www.service-public.fr
Cout 35 €TTC en timbre fiscal
Le détenteur légal du DG est le propriétaire c'est à lui qu'il fat écrire et par défaut son mandataire
De toute façon copie simple en agence et en gardez un double
DEMANDE DE RESTITUTION DU DEPÔT DE GARANTIE
(Lettre recommandée avec avis de réception)
(nom du locataire)
(adresse)
(nom du bailleur)
(adresse)
Le (Date),
Objet : demande de restitution du dépôt de garantie
Madame, Monsieur,
Je vous ai donné congé pour le logement situé (adresse) par courrier en date du (date). J'occupais ce logement au titre d'un contrat de bail signé le (date), qui avait donné lieu à un dépôt de garantie de (indiquer somme en euros). Ce congé a été donné dans les formes et délai prévus par la loi.
Au terme de ce bail, un état des lieux du logement a été dressé contradictoirement le (date), accompagné d'une remise des clés. La comparaison entre cet état des lieux et celui effectué le jour de conclusion du bail montre que je vous ai rendu le logement en bon état.
Cependant, vous ne m'avez toujours pas restitué à ce jour le montant du dépôt de garantie. Je vous rappelle que ce dernier doit être restitué dans un délai maximum de deux mois après la remise des clés et que, ce délai passé, la somme versée à ce titre est productive d'intérêts calculés au taux légal.
Je vous mets donc en demeure, par la présente, de me restituer dans les plus brefs délais, la somme de (indiquer somme en euros) susvisée, assortie des intérêts dus jusqu'au jour du paiement, le délai de deux mois étant déjà écoulé. A défaut, j'emploierai toutes voies de droit aux fins d'obtenir satisfaction.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
(Signature
j'emploierai toutes voies de droit :https://www.service-public.fr
Cout 35 €TTC en timbre fiscal
Le détenteur légal du DG est le propriétaire c'est à lui qu'il fat écrire et par défaut son mandataire
De toute façon copie simple en agence et en gardez un double
La législation juridique et financière évolue en permanence...