Retard cheque de caution
Amand57
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marmenard Messages postés 2792 Date d'inscription dimanche 29 mars 2009 Statut Membre Dernière intervention 5 juillet 2016 - 21 déc. 2012 à 22:12
marmenard Messages postés 2792 Date d'inscription dimanche 29 mars 2009 Statut Membre Dernière intervention 5 juillet 2016 - 21 déc. 2012 à 22:12
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2 réponses
Bonjour,
Laissez tomber le téléphone et envoyez au propriétaire avec copie à l'agence une mise en demeure par lettre recommandée en exigeant le rendu de la caution sous 8 jours, faute de quoi vous saisirez le Tribunal d'instance.
"et puis maintenant le propriétaire ne peut pas nous le rendre faute de provision sur son compte"
Il y en a qui ne manquent pas d'air décidément...
Laissez tomber le téléphone et envoyez au propriétaire avec copie à l'agence une mise en demeure par lettre recommandée en exigeant le rendu de la caution sous 8 jours, faute de quoi vous saisirez le Tribunal d'instance.
"et puis maintenant le propriétaire ne peut pas nous le rendre faute de provision sur son compte"
Il y en a qui ne manquent pas d'air décidément...
marmenard
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Modifié par marmenard le 21/12/2012 à 22:18
Modifié par marmenard le 21/12/2012 à 22:18
Bonjour
DEMANDE DE RESTITUTION DU DEPÔT DE GARANTIE
(Lettre recommandée avec avis de réception)
(nom du locataire)
(adresse)
(nom du bailleur)
(adresse)
Le (Date),
Objet : demande de restitution du dépôt de garantie
Madame, Monsieur,
Je vous ai donné congé pour le logement situé (adresse) par courrier en date du (date). J'occupais ce logement au titre d'un contrat de bail signé le (date), qui avait donné lieu à un dépôt de garantie de (indiquer somme en euros). Ce congé a été donné dans les formes et délai prévus par la loi.
Au terme de ce bail, un état des lieux du logement a été dressé contradictoirement le (date), accompagné d'une remise des clés. La comparaison entre cet état des lieux et celui effectué le jour de conclusion du bail montre que je vous ai rendu le logement en bon état.
Cependant, vous ne m'avez toujours pas restitué à ce jour le montant du dépôt de garantie. Je vous rappelle que ce dernier doit être restitué dans un délai maximum de deux mois après la remise des clés et que, ce délai passé, la somme versée à ce titre est productive d'intérêts calculés au taux légal.
Je vous mets donc en demeure, par la présente, de me restituer dans les plus brefs délais, la somme de (indiquer somme en euros) susvisée, assortie des intérêts dus jusqu'au jour du paiement, le délai de deux mois étant déjà écoulé. A défaut, j'emploierai toutes voies de droit aux fins d'obtenir satisfaction.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
(Signature
j'emploierai toutes voies de droit :https://www.service-public.fr
Cout 35 €TTC en timbre fiscal
Le détenteur légal du DG est le propriétaire c'est à lui qu'il fat écrire et par défaut son mandataire
De toute façon copie simple en agence et en gardez un double
DEMANDE DE RESTITUTION DU DEPÔT DE GARANTIE
(Lettre recommandée avec avis de réception)
(nom du locataire)
(adresse)
(nom du bailleur)
(adresse)
Le (Date),
Objet : demande de restitution du dépôt de garantie
Madame, Monsieur,
Je vous ai donné congé pour le logement situé (adresse) par courrier en date du (date). J'occupais ce logement au titre d'un contrat de bail signé le (date), qui avait donné lieu à un dépôt de garantie de (indiquer somme en euros). Ce congé a été donné dans les formes et délai prévus par la loi.
Au terme de ce bail, un état des lieux du logement a été dressé contradictoirement le (date), accompagné d'une remise des clés. La comparaison entre cet état des lieux et celui effectué le jour de conclusion du bail montre que je vous ai rendu le logement en bon état.
Cependant, vous ne m'avez toujours pas restitué à ce jour le montant du dépôt de garantie. Je vous rappelle que ce dernier doit être restitué dans un délai maximum de deux mois après la remise des clés et que, ce délai passé, la somme versée à ce titre est productive d'intérêts calculés au taux légal.
Je vous mets donc en demeure, par la présente, de me restituer dans les plus brefs délais, la somme de (indiquer somme en euros) susvisée, assortie des intérêts dus jusqu'au jour du paiement, le délai de deux mois étant déjà écoulé. A défaut, j'emploierai toutes voies de droit aux fins d'obtenir satisfaction.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
(Signature
j'emploierai toutes voies de droit :https://www.service-public.fr
Cout 35 €TTC en timbre fiscal
Le détenteur légal du DG est le propriétaire c'est à lui qu'il fat écrire et par défaut son mandataire
De toute façon copie simple en agence et en gardez un double
La législation juridique et financière évolue en permanence...
19 déc. 2012 à 18:26
21 déc. 2012 à 21:36