Decouvert, arrangement amiable et délais de préscription
darksosow
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18 déc. 2012 à 19:26
Gérard - 18 déc. 2012 à 19:48
Gérard - 18 déc. 2012 à 19:48
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1 réponse
Non, qu'il s'agisse de forclusion (prêts conso) ou de prescription (les autres) celle-ci ne joue qu'à compter du
" premier incident de paiement non régularisé «comme indiqué pour la prête conso.
Et pour être plus clair :
"Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés "
C'est pour cela que nous conseillons toujours de bien faire le tour du problème avant de recommencer à payer.
" premier incident de paiement non régularisé «comme indiqué pour la prête conso.
Et pour être plus clair :
"Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés "
C'est pour cela que nous conseillons toujours de bien faire le tour du problème avant de recommencer à payer.