Decouvert, arrangement amiable et délais de préscription

darksosow Messages postés 5 Date d'inscription vendredi 9 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 18 décembre 2012 - 18 déc. 2012 à 19:26
 Gérard - 18 déc. 2012 à 19:48
Bonjour,

Je vous écris pour avoir un renseignement, en 2011 j'ai eu un découvert de 3000€, avec le cabinet de recouvrement nous avons conclus d'un remboursement de 20€/mois il y a quelques mois. Et donc en 2013 si j'ai bien compris normalement il y aurai prescription de poursuite selon la loi pour ceux qui ne remboursent rien, mais étant donné que je rembourse 20€/mois avec un arrangement amiable, je voudrais savoir, si du faite qu'un arrangement amiable a été fait, si j'arrête de payé quand normalement il y aurais-t-il prescription?

est-ce que la prescription est-elle valable pour ceux qui ont commencer de remboursé?

(p.s.: je demande ça car étant au RSA rien que 20€ n'est pas négligeable, et qu'avant d'avoir 3000€ de découvert, j'ai payé des frais incongrus, exorbitants et infondés alors que j'avais de l'argent; plus que 3000€ en 3ans, donc...). Puis sachant que 20€/mois j'ai pas fini de payer pendant des années si je continu comme ça et que de toute manière, payant ou pas dans 5 ans j'aurais jamais remboursé et je serais défiché, donc ça change rien pour moi sauf que ma qualité de vie de tous les jours serai plus supportable, et pour une banque 20€ sur des millions de bénéfices ça change rien.

Merci par avance pour vos réponses. Joyeux Noël et bonnes fêtes de fin d'année.

1 réponse

Non, qu'il s'agisse de forclusion (prêts conso) ou de prescription (les autres) celle-ci ne joue qu'à compter du

" premier incident de paiement non régularisé «comme indiqué pour la prête conso.

Et pour être plus clair :

"Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés "

C'est pour cela que nous conseillons toujours de bien faire le tour du problème avant de recommencer à payer.
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