Obtenir une quittance
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marie3801
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marmenard Messages postés 2792 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
marmenard Messages postés 2792 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Etant locataire , nous n'arrivons pas à imprimer nos avis d'échéances sur le site myfoncia ; malgré des mails à l'agence , pas de réponses.
Nous n'arrivons pas à obtenir d'avis d'échéance, rarement de réponses, mais pour ce qui est des prélèvements, ils sont réglés comme du papier à musique.
Pouvez vous me dire : si le fait de vouloir recevoir un avis d'échéance mensuel est anormal pour un locataire.
Si c'est normal qu'on fasse payer pour recevoir tous les mois une quittance (nous avons annulé ce service depuis )Comment mettre en demeure la femme qui s'occupe de notre logement pour faire son travail ? Merci . Le problème vient peut être du fait que nous payons notre loyer sans problème par prélèvement automatique depuis bientôt deux ans....
Etant locataire , nous n'arrivons pas à imprimer nos avis d'échéances sur le site myfoncia ; malgré des mails à l'agence , pas de réponses.
Nous n'arrivons pas à obtenir d'avis d'échéance, rarement de réponses, mais pour ce qui est des prélèvements, ils sont réglés comme du papier à musique.
Pouvez vous me dire : si le fait de vouloir recevoir un avis d'échéance mensuel est anormal pour un locataire.
Si c'est normal qu'on fasse payer pour recevoir tous les mois une quittance (nous avons annulé ce service depuis )Comment mettre en demeure la femme qui s'occupe de notre logement pour faire son travail ? Merci . Le problème vient peut être du fait que nous payons notre loyer sans problème par prélèvement automatique depuis bientôt deux ans....
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- Indice loyer commerciaux 2025 - Accueil - Droit et bail commercial
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5 réponses
on ne peut pas vous facturer les quittances
vous pouvez demander à les recevoir quand vous voulez et ce gratuitement
vous pouvez exiger le remboursement de ces frais
vous pouvez demander à les recevoir quand vous voulez et ce gratuitement
vous pouvez exiger le remboursement de ces frais
Voici 2 liens qui pourraient vous aider http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/2573-location-remise-de-la-quittance-au-locataire et http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/1481-location-envoi-des-quittances
Bonjour,
Je confirme : totalement illégal de vous faire payer pour recevoir la quittance !! et l'agence ne peut pas refuser de vous les faire parvenir ...
Je confirme : totalement illégal de vous faire payer pour recevoir la quittance !! et l'agence ne peut pas refuser de vous les faire parvenir ...
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Bonjour
Vous trouverez ici toutes lois et infos pour réclamer en reco AR
On garde toujours un double de ses AR en cas de suite
Question n° 39514 JO du 3 juin 1996
Question N° : 39514 de M. Bocquet Alain (Communiste - Nord)
Ministère interrogé : logement
Ministère attributaire : logement
Question publiée au JO le : 03/06/1996 page : 2947
Réponse publiée au JO le : 02/12/1996 page : 6327
Rubrique : Baux d'habitation
Tête d'analyse : Charges locatives
Analyse : Réglementation
Texte de la QUESTION : M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre délégué au logement sur certaines difficultés d'application de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs. Il lui demande de bien vouloir préciser, d'une part, si un bailleur peut exiger d'un locataire le remboursement de ses frais de photocopie du règlement de copropriété ; d'autre part, si un bailleur peut exiger d'un locataire le remboursement de ses frais d'établissement de la quittance mensuelle.
Texte de la REPONSE : L'article 3 de la loi du 6 juillet 1989 fixant les droits et obligations des bailleurs et locataires dispose que le bailleur est tenu de communiquer au locataire les extraits de règlement de copropriété concernant la destination de l'immeuble, la jouissance et l'usage des parties privatives et communes. En outre, l'article 21 précise que le bailleur doit remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. En conséquence, la photocopie des extraits du règlement de copropriété comme l'établissement des quittances de loyer constituent un acte d'administration du bien loue dont le loyer est contrepartie et ne doivent pas entraîner de frais supplémentaires pour le locataire.
La loi dispose que « Le bailleur est tenu de remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer et les charges » (article 21 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989) ; ajoutons que cet article est réputé d'ordre public en application de l'article 2 de la même loi et « qu'on ne peut déroger par des conventions particulières aux lois qui intéressent l'ordre public » (Art. 6 du code civil).
D'autre part, les réponses ministérielles précisent que « l'envoi d'un avis d'échéance ou d'une quittance au locataire est un acte d'administration du bien loué dont le loyer est la contrepartie. Les frais correspondants (frais postaux et d'agence selon les cas) ne peuvent être réclamés en sus du loyer au locataire.
Les « clauses prévoyant que les frais relatifs notamment à l'envoi des avis d'échéance ou quittance de loyer sont à la charge du locataire : art. 23 de la loi du 6 juillet 1989 et annexe au décret n° 87-713 du 26 août 1987» sont considérées par la Commission des Clauses Abusives comme illicites au regard des dispositions d'ordre public (BOCCRF du 22 juin 2000)
Vous trouverez ici toutes lois et infos pour réclamer en reco AR
On garde toujours un double de ses AR en cas de suite
Question n° 39514 JO du 3 juin 1996
Question N° : 39514 de M. Bocquet Alain (Communiste - Nord)
Ministère interrogé : logement
Ministère attributaire : logement
Question publiée au JO le : 03/06/1996 page : 2947
Réponse publiée au JO le : 02/12/1996 page : 6327
Rubrique : Baux d'habitation
Tête d'analyse : Charges locatives
Analyse : Réglementation
Texte de la QUESTION : M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre délégué au logement sur certaines difficultés d'application de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs. Il lui demande de bien vouloir préciser, d'une part, si un bailleur peut exiger d'un locataire le remboursement de ses frais de photocopie du règlement de copropriété ; d'autre part, si un bailleur peut exiger d'un locataire le remboursement de ses frais d'établissement de la quittance mensuelle.
Texte de la REPONSE : L'article 3 de la loi du 6 juillet 1989 fixant les droits et obligations des bailleurs et locataires dispose que le bailleur est tenu de communiquer au locataire les extraits de règlement de copropriété concernant la destination de l'immeuble, la jouissance et l'usage des parties privatives et communes. En outre, l'article 21 précise que le bailleur doit remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. En conséquence, la photocopie des extraits du règlement de copropriété comme l'établissement des quittances de loyer constituent un acte d'administration du bien loue dont le loyer est contrepartie et ne doivent pas entraîner de frais supplémentaires pour le locataire.
La loi dispose que « Le bailleur est tenu de remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer et les charges » (article 21 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989) ; ajoutons que cet article est réputé d'ordre public en application de l'article 2 de la même loi et « qu'on ne peut déroger par des conventions particulières aux lois qui intéressent l'ordre public » (Art. 6 du code civil).
D'autre part, les réponses ministérielles précisent que « l'envoi d'un avis d'échéance ou d'une quittance au locataire est un acte d'administration du bien loué dont le loyer est la contrepartie. Les frais correspondants (frais postaux et d'agence selon les cas) ne peuvent être réclamés en sus du loyer au locataire.
Les « clauses prévoyant que les frais relatifs notamment à l'envoi des avis d'échéance ou quittance de loyer sont à la charge du locataire : art. 23 de la loi du 6 juillet 1989 et annexe au décret n° 87-713 du 26 août 1987» sont considérées par la Commission des Clauses Abusives comme illicites au regard des dispositions d'ordre public (BOCCRF du 22 juin 2000)
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