Viager occupé avec double occupation
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis sur le point d'acheter une maison en viager.
Mais je me pose encore quelques questions.
Le viager est occupé, par une personne, qui me propose de séparer la maison en deux et de m'installer dans l'autre partie. (possibilité de faire des travaux et compagnie).
Ce qui me permet moi de bénéficier d'un genre de viager semi libre. et de payer la rente de 500 euros comme si c'était un loyer. Très avantageux pour moi.
Mais est ce possible de faire cela ? Puis et dois je me protéger par écrit au moment de la signature du contrat chez le notaire pour éviter toutes mauvaises surprises, si j'ai un soucis avec le vendeur ?
Autre chose, après si au bout de 2 ans, j'en ai marre et que le vendeur est toujours vivant, est ce que je peux louer (sachant qu'à la base, c'est un viager occupé), à des gens pour me rembourser la rente, et que je puisse louer ou acheter autre chose en attendant son décès.
Merci par avance pour votre aide.
Je suis sur le point d'acheter une maison en viager.
Mais je me pose encore quelques questions.
Le viager est occupé, par une personne, qui me propose de séparer la maison en deux et de m'installer dans l'autre partie. (possibilité de faire des travaux et compagnie).
Ce qui me permet moi de bénéficier d'un genre de viager semi libre. et de payer la rente de 500 euros comme si c'était un loyer. Très avantageux pour moi.
Mais est ce possible de faire cela ? Puis et dois je me protéger par écrit au moment de la signature du contrat chez le notaire pour éviter toutes mauvaises surprises, si j'ai un soucis avec le vendeur ?
Autre chose, après si au bout de 2 ans, j'en ai marre et que le vendeur est toujours vivant, est ce que je peux louer (sachant qu'à la base, c'est un viager occupé), à des gens pour me rembourser la rente, et que je puisse louer ou acheter autre chose en attendant son décès.
Merci par avance pour votre aide.
A voir également:
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- Mon employeur recrute pour le poste que j'occupe - Forum CDI
- Forum sous-occupation hlm - Guide
- Je me suis occupé de mes parents succession - Forum Donation-Succession
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- Mon frère occupe notre maison familiale sans payer d'indemnité - Forum Donation-Succession
3 réponses
Mais est ce possible de faire cela ?
Il existe un principe de Droit très basic selon lequel "les conventions tiennent lieu de loi à ceux qui les ont adoptées" ce qui signifie, en clair, que vous pouvez faire à ce que vous souhaitez pourvu que la Loi ne l'interdise pas.
Article 1134 du code civil
Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.
Elles doivent être exécutées de bonne foi.
Dans son approche, votre projet est réalisable.
La seule question qu'il y a lieu de se poser :
"Est-ce que cette convention va fonctionner sans anicroches "
Le vendeur (crédirentier) sera-t-il disposé, tout au long de son existence, d'en accepter les modalités ?
D'autre part, diviser la maison en deux parties va vous obliger de créer une copropriété afin de constituer 2 lots distincts, celui dont vous disposerez et l'autre occupé par le vendeur.
Cette opération est assez onéreuse.
Elle nécessite l'intervention d'un géomètre-expert pour établir l'état de division, puis celle de formalités accomplies par le notaire, de publier cet état de division et le règlement de propriété à la conservation des hypothèques.
Opération donc faisable mais compliquée et risquée.
Il existe un principe de Droit très basic selon lequel "les conventions tiennent lieu de loi à ceux qui les ont adoptées" ce qui signifie, en clair, que vous pouvez faire à ce que vous souhaitez pourvu que la Loi ne l'interdise pas.
Article 1134 du code civil
Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.
Elles doivent être exécutées de bonne foi.
Dans son approche, votre projet est réalisable.
La seule question qu'il y a lieu de se poser :
"Est-ce que cette convention va fonctionner sans anicroches "
Le vendeur (crédirentier) sera-t-il disposé, tout au long de son existence, d'en accepter les modalités ?
D'autre part, diviser la maison en deux parties va vous obliger de créer une copropriété afin de constituer 2 lots distincts, celui dont vous disposerez et l'autre occupé par le vendeur.
Cette opération est assez onéreuse.
Elle nécessite l'intervention d'un géomètre-expert pour établir l'état de division, puis celle de formalités accomplies par le notaire, de publier cet état de division et le règlement de propriété à la conservation des hypothèques.
Opération donc faisable mais compliquée et risquée.
pourquoi devrions nous nous poser cette question "est ce que cette convention va fonctionner sans anicroches".
Le genre humain est ainsi fait.
Au premier abord tout est bien dans le meilleur des mondes.
Ensuite, l'application de la convention reste très aléatoire.
est ce obligatoire de diviser la maison en deux parties ?
Il n'y a pas d'autre issue.
Deux situations juridiques différentes concernant 2 personnes distinctes, motivent l'adoption d'un réglement de copropriété précédé d'un état de division.
En l'état, la formalité de publicité foncière serait refusée par la Conservation des Hypothèques.
je souhaite récupérer la totalité de la maison, pour n'en faire qu'une seule.
Les 2 lots vous apartiendront.
Il sera inutile de les regrouper.
Une solution, un arrangement avec le vendeur, je ne sais pas exactement. le tout est juste d'avoir une adresse à notre nom.
Arrangement verbal simple avec ce qu'il vaut en reposant uniquement sur la bonne volonté des parties, mais ne pouvant en aucun cas figurer dans l'acte.
Si ce n'est pas possible, combien pourrait couter cette division ? grosso modo
Aucune idée.
Le genre humain est ainsi fait.
Au premier abord tout est bien dans le meilleur des mondes.
Ensuite, l'application de la convention reste très aléatoire.
est ce obligatoire de diviser la maison en deux parties ?
Il n'y a pas d'autre issue.
Deux situations juridiques différentes concernant 2 personnes distinctes, motivent l'adoption d'un réglement de copropriété précédé d'un état de division.
En l'état, la formalité de publicité foncière serait refusée par la Conservation des Hypothèques.
je souhaite récupérer la totalité de la maison, pour n'en faire qu'une seule.
Les 2 lots vous apartiendront.
Il sera inutile de les regrouper.
Une solution, un arrangement avec le vendeur, je ne sais pas exactement. le tout est juste d'avoir une adresse à notre nom.
Arrangement verbal simple avec ce qu'il vaut en reposant uniquement sur la bonne volonté des parties, mais ne pouvant en aucun cas figurer dans l'acte.
Si ce n'est pas possible, combien pourrait couter cette division ? grosso modo
Aucune idée.
Bonjour Condorcet,
Merci pour ces précisions, qui m'apportent beaucoup d'aide.
Quelques questions subsistent
1) si nous inscrivons tout sur le contrat chez le notaire, pourquoi devrions nous nous poser cette question "est ce que cette convention va fonctionner sans anicroches".
2) Pour la division de la maison, je m'en doutais, est ce obligatoire de diviser la maison en deux parties ? N'y a t-il pas une autre solution, car le jour où il meure, je souhaite récupérer la totalité de la maison, pour n'en faire qu'une seule.
Une solution, un arrangement avec le vendeur, je ne sais pas exactement. le tout est juste d'avoir une adresse à notre nom.
Si ce n'est pas possible, combien pourrait couter cette division ? grosso modo
Vous me faite peur avec le mot "risqué", je n'avais pas vu cela
Merci pour ces précisions, qui m'apportent beaucoup d'aide.
Quelques questions subsistent
1) si nous inscrivons tout sur le contrat chez le notaire, pourquoi devrions nous nous poser cette question "est ce que cette convention va fonctionner sans anicroches".
2) Pour la division de la maison, je m'en doutais, est ce obligatoire de diviser la maison en deux parties ? N'y a t-il pas une autre solution, car le jour où il meure, je souhaite récupérer la totalité de la maison, pour n'en faire qu'une seule.
Une solution, un arrangement avec le vendeur, je ne sais pas exactement. le tout est juste d'avoir une adresse à notre nom.
Si ce n'est pas possible, combien pourrait couter cette division ? grosso modo
Vous me faite peur avec le mot "risqué", je n'avais pas vu cela
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