Achat indivision
mathalex31
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17 déc. 2012 à 14:17
mathalex - 18 déc. 2012 à 09:27
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A voir également:
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4 réponses
Merci pour votre réponse rapide.
Je ne comprends pas de payer des taxes sur la partie qui m'appartient.
Merci
Je ne comprends pas de payer des taxes sur la partie qui m'appartient.
Merci
condorcet
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17 déc. 2012 à 14:37
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Cela n'est-il pas plus intéressant pour les taxes.
Que le partage soit effectif, chacun obtenant une partie du bien, ou, que l'un d'eux acquiert la part de l'autre en versant la soulte, les droits sont les mêmes.
Que le partage soit effectif, chacun obtenant une partie du bien, ou, que l'un d'eux acquiert la part de l'autre en versant la soulte, les droits sont les mêmes.
condorcet
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18 déc. 2012 à 08:25
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Je ne comprends pas de payer des taxes sur la partie qui m'appartient.
Avant partage, le bien appartient à cette forme de société de personnes, qui n'en est pas une, qu'est une "indivision" au sein de laquelle chacun détient des droits indivis, une fraction, un pourcentage.
La dissolution de cette indivision entraîne la répartition entre tous les indivisaires.
Cette opération entraîne des frais d'acte et un droit (fiscal) de partage sur la totalité de la valeur de l'indivision.
Il en résulte que tous les acteurs présents y contribuent.
Avant partage, le bien appartient à cette forme de société de personnes, qui n'en est pas une, qu'est une "indivision" au sein de laquelle chacun détient des droits indivis, une fraction, un pourcentage.
La dissolution de cette indivision entraîne la répartition entre tous les indivisaires.
Cette opération entraîne des frais d'acte et un droit (fiscal) de partage sur la totalité de la valeur de l'indivision.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...