Donation (et vente ) maison
PKDENIS
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17 déc. 2012 à 15:02
Axa Loic - 17 déc. 2012 à 22:44
Axa Loic - 17 déc. 2012 à 22:44
A voir également:
- Donation (et vente ) maison
- Compte joint donation déguisée - Guide
- Impôt vente maison héritage - Guide
- Donation avant 61 ans - Guide
- Différence entre maison et appartement - Forum Immobilier
- Vente maison après aide anah - Forum Aides et allocations
6 réponses
condorcet
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17 déc. 2012 à 15:16
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Mais n'y a-t-il rééllement pas de frais?
Les dons manuels dont le montant ne dépasse pas 100000 € sont exonérés de droits de donation.
La seule démarche gratuite à accomplir sera de déposer une déclaration de don manuel auprès de l'administration fiscale.
Ensuite, votre fille acquiert.
L'acte indiquera l'origine des deniers :
-200000 € provenant d'un don manuel consenti par les père et mère de l'acquéresse, M. et Mme. PKDENIS, domiciliés à.......... ;
-250000 € provenant d'un emprunt consenti par le Banque........
Votre fille n'aura à supporter que les frais normaux d'une acquisition immobilière de l'ordre de 8 % avec la garantie hypothécaire.
Les dons manuels dont le montant ne dépasse pas 100000 € sont exonérés de droits de donation.
La seule démarche gratuite à accomplir sera de déposer une déclaration de don manuel auprès de l'administration fiscale.
Ensuite, votre fille acquiert.
L'acte indiquera l'origine des deniers :
-200000 € provenant d'un don manuel consenti par les père et mère de l'acquéresse, M. et Mme. PKDENIS, domiciliés à.......... ;
-250000 € provenant d'un emprunt consenti par le Banque........
Votre fille n'aura à supporter que les frais normaux d'une acquisition immobilière de l'ordre de 8 % avec la garantie hypothécaire.
condorcet
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17 déc. 2012 à 16:27
17 déc. 2012 à 16:27
C'est bien cela?
Le formulaire a été mis en place par l'Administration pour éviter des frais d'un acte de donation reçu par notaire.
De plus, il sert de point de départ du calcul du délai (actuel) de 15 ans au-delà duquel une nouvelle donation peut être consentie par les mêmes personnes aux mêmes personnes en bénéficiant du même avantage fiscal qu'est l'abattement fluctuant d'une année sur l'autre et récemment amputé de plus de la moitié (100000 € au lieu de 159325 €).
D'où l'importance de le déclarer.
Seul le montant de la somme donnée doit y figurer.
Vous ne donnez pas la maison mais une somme de...........
L'achat consécutif à cette donation n'est pas concerné.
La vente aurait pu se réaliser au profit de personnes étrangères à la famille.
connaissez vous le N° de ce formulaire et puis-je le trouver sur internet?
Suivez ce lien :
https://www.impots.gouv.fr/portail/recherche
Le formulaire a été mis en place par l'Administration pour éviter des frais d'un acte de donation reçu par notaire.
De plus, il sert de point de départ du calcul du délai (actuel) de 15 ans au-delà duquel une nouvelle donation peut être consentie par les mêmes personnes aux mêmes personnes en bénéficiant du même avantage fiscal qu'est l'abattement fluctuant d'une année sur l'autre et récemment amputé de plus de la moitié (100000 € au lieu de 159325 €).
D'où l'importance de le déclarer.
Seul le montant de la somme donnée doit y figurer.
Vous ne donnez pas la maison mais une somme de...........
L'achat consécutif à cette donation n'est pas concerné.
La vente aurait pu se réaliser au profit de personnes étrangères à la famille.
connaissez vous le N° de ce formulaire et puis-je le trouver sur internet?
Suivez ce lien :
https://www.impots.gouv.fr/portail/recherche
PKDENIS
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21 février 2016
17 déc. 2012 à 17:53
17 déc. 2012 à 17:53
Merci Condorcet pour toutes ces précisions...Il n'y-a -plus qu'à!
c'est toujours sur ce formulaire que nous précisons qu'il s'agit en fait d'un don d'une partie de la maison et non de liquidité. C'est bien cela?
Réponse : les explications qui vous ont été données sont claires mais compte tenu de votre question avez vous bien compris?
Votre fille va emprunter 250.000 euros, mais :
Vous souhaitez donnez 100.000 euros en somme d'argent a votre fille OU donner 100.000 euros sur la valeur de la maison (donation du bien immobilier) ?
Dans le 1er cas mon intervention ne sert à rien, mise à part que vous avez le droit a l'article 790 g du CGI (si vous avez avec votre épouse -80 ans et votre fille plus de 18 ans) cela vous permettra de donner 31865 euros de la façon suivante:
1/ 131865 euros chacun (100.000 euros abattement classique + art 790g soit 31865 eros) en franchise de droit et permettre à votre fille de n'emprunter que 186270 euros (131865 x2 + 186270) = 450.000 euros
2/ bénéficier du plafond des 31865 euros afin de ne pas utiliser l'abattement de 100.000 euros auquel elle a le droit (utile pour donation future ou abattement sur succession en cas de deces avant 15 ans).
Dans le 2ème cas la donation immobiliere (même de 100.000 euros) devra passer par notaire (sauf erreur de ma part) et cela changera le coût de l'acte bien sûr.
Cordialement
Réponse : les explications qui vous ont été données sont claires mais compte tenu de votre question avez vous bien compris?
Votre fille va emprunter 250.000 euros, mais :
Vous souhaitez donnez 100.000 euros en somme d'argent a votre fille OU donner 100.000 euros sur la valeur de la maison (donation du bien immobilier) ?
Dans le 1er cas mon intervention ne sert à rien, mise à part que vous avez le droit a l'article 790 g du CGI (si vous avez avec votre épouse -80 ans et votre fille plus de 18 ans) cela vous permettra de donner 31865 euros de la façon suivante:
1/ 131865 euros chacun (100.000 euros abattement classique + art 790g soit 31865 eros) en franchise de droit et permettre à votre fille de n'emprunter que 186270 euros (131865 x2 + 186270) = 450.000 euros
2/ bénéficier du plafond des 31865 euros afin de ne pas utiliser l'abattement de 100.000 euros auquel elle a le droit (utile pour donation future ou abattement sur succession en cas de deces avant 15 ans).
Dans le 2ème cas la donation immobiliere (même de 100.000 euros) devra passer par notaire (sauf erreur de ma part) et cela changera le coût de l'acte bien sûr.
Cordialement
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PKDENIS
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21 février 2016
17 déc. 2012 à 20:37
17 déc. 2012 à 20:37
Aie... il s'agit bien du 2ème cas...
Nous voulons donner 200K€ qui correspondent à une partie de la valeur de la maison et non pas des liquidités. Donc obligation de passer chez le notaire pour "donner" ces 200K€? Et je suppose que cette donation, contrairement à la simple déclaration sur le CERFA 2735, a un coût?
Fiscalement exonéré, mais des frais de notaire (je parle là que de la partie "donation"), c'est cela? Avez vous une idée de ce coût?
Ensuite viennent les frais "classiques"de la transaction immobilière (à peu près 8%), mais sur 250K€ où sur 450K€....
Votre intervention est judicieuse, merci Axa Loic
Et si vous pouvez me répondre à toutes ces interrogations ce serait super....
Cordialement
Nous voulons donner 200K€ qui correspondent à une partie de la valeur de la maison et non pas des liquidités. Donc obligation de passer chez le notaire pour "donner" ces 200K€? Et je suppose que cette donation, contrairement à la simple déclaration sur le CERFA 2735, a un coût?
Fiscalement exonéré, mais des frais de notaire (je parle là que de la partie "donation"), c'est cela? Avez vous une idée de ce coût?
Ensuite viennent les frais "classiques"de la transaction immobilière (à peu près 8%), mais sur 250K€ où sur 450K€....
Votre intervention est judicieuse, merci Axa Loic
Et si vous pouvez me répondre à toutes ces interrogations ce serait super....
Cordialement
Et je suppose que cette donation, contrairement à la simple déclaration sur le CERFA 2735, a un coût?
Reponse :Oui effectivement la donation acceptée par votre fille aura un cout de 1,03% du montant de la donation..ces frais peuvent êtres pris en charge par le donateur.
Ensuite viennent les frais "classiques"de la transaction immobilière (à peu près 8%), mais sur 250K€ où sur 450K€....
Reponse : Je ne suis pas notaire mais vous devrez réaliser 2 actes distincts, a savoir la donation puis la cession....peu importe le montant emprunté, le calcul se fera sur la valeur brute du bien immeuble...donc 450 ke
Encore une fois je ne suis pas notaire, donc allez voir un notaire qui pourra vous établir dans un 1er temps une idée du coup.
Ensuite voyez avec lui pour prévoir des dispositions dans la donation comme par exemple le droit de retour du bien donné au cas ou votre fille décèderait malheureusement avant vous.. Etc.....
Cordialement
Reponse :Oui effectivement la donation acceptée par votre fille aura un cout de 1,03% du montant de la donation..ces frais peuvent êtres pris en charge par le donateur.
Ensuite viennent les frais "classiques"de la transaction immobilière (à peu près 8%), mais sur 250K€ où sur 450K€....
Reponse : Je ne suis pas notaire mais vous devrez réaliser 2 actes distincts, a savoir la donation puis la cession....peu importe le montant emprunté, le calcul se fera sur la valeur brute du bien immeuble...donc 450 ke
Encore une fois je ne suis pas notaire, donc allez voir un notaire qui pourra vous établir dans un 1er temps une idée du coup.
Ensuite voyez avec lui pour prévoir des dispositions dans la donation comme par exemple le droit de retour du bien donné au cas ou votre fille décèderait malheureusement avant vous.. Etc.....
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
17 déc. 2012 à 15:27
Nous devons donc nous rendre aux impôts et demander un formulaire à remplir, je suppose que c'est sur ce formulaire que nous précisons que nous faisons donation à hauteur de 100000€ chacun, c'est toujours sur ce formulaire que nous précisons qu'il s'agit en fait d'un don d'une partie de la maison et non de liquidité. C'est bien cela?
J'abuse encore un peu de vos connaissances, connaissez vous le N° de ce formulaire et puis-je le trouver sur internet?
Merci encore