Fuite en dalle
Titou7
Messages postés
5
Statut
Membre
-
magister -
magister -
Bonjour,
Je viens de recevoir le message suivant de la part du syndic de copropriété. : "une fuite en dalle sur votre alimentation d'eau froide de ce logement endommageant les parties communes de l'immeuble. Par conséquent, nous vous demandons de bien vouloir déclarer ce sinistre auprès de votre assurance dans les meilleurs délais."
Je ne suis pas certaine d'être responsable de ce qui n'est pas dans l'appartement. Il me semble que ce qui estbsous ou dans la dalle appartient à la copropriété. C'est appartement est un rez sur élevé.
Pouvez-vous me dire ce que je devrais faire.
Merci a tous
Amitiés
Je viens de recevoir le message suivant de la part du syndic de copropriété. : "une fuite en dalle sur votre alimentation d'eau froide de ce logement endommageant les parties communes de l'immeuble. Par conséquent, nous vous demandons de bien vouloir déclarer ce sinistre auprès de votre assurance dans les meilleurs délais."
Je ne suis pas certaine d'être responsable de ce qui n'est pas dans l'appartement. Il me semble que ce qui estbsous ou dans la dalle appartient à la copropriété. C'est appartement est un rez sur élevé.
Pouvez-vous me dire ce que je devrais faire.
Merci a tous
Amitiés
A voir également:
- Fuite en dalle qui est responsable
- Fuite entre wc et carrelage - Forum Habitation
- Compteur d'eau bloqué qui est responsable - Guide
- Fuite d'eau sous le socle des WC - Forum Immobilier
- Rétroviseur cassé délit fuite - Forum Justice
- Surconsommation d'eau sans fuite forum ✓ - Forum Consommation
4 réponses
Bonjour,
Même si le compteur est en zone commune ?
Cet appartement étant loué, serait-ce l'assurance du locataire qui devrait couvrir les frais.
De mon côté je me suis reposée sur celle de la copropriété !
Ma locataire n'a aucune fuite et elle n'a rien vu à la cave.
Je n'ai aucune preuve de fuite d'eau.
Merci
Même si le compteur est en zone commune ?
Cet appartement étant loué, serait-ce l'assurance du locataire qui devrait couvrir les frais.
De mon côté je me suis reposée sur celle de la copropriété !
Ma locataire n'a aucune fuite et elle n'a rien vu à la cave.
Je n'ai aucune preuve de fuite d'eau.
Merci
Bonjour,
Une visite sur place s'impose, donc en ce qui nous concerne il sera difficile de vous donner un conseil judicieux. Cette canalisation percée alimente quoi ? Elle provient d'ou ? Si elle est privée c'est à la personne concernée à faire le nécessaire, si c'est une cananlisation concernant les parties communes c'est au syndicat des copropriétaires à faire réparer. C'est aussi simple que cela.
Cdlt.
Une visite sur place s'impose, donc en ce qui nous concerne il sera difficile de vous donner un conseil judicieux. Cette canalisation percée alimente quoi ? Elle provient d'ou ? Si elle est privée c'est à la personne concernée à faire le nécessaire, si c'est une cananlisation concernant les parties communes c'est au syndicat des copropriétaires à faire réparer. C'est aussi simple que cela.
Cdlt.
Bonjour,
Que peut on considérer comme privé dans une copropriété.
Est-ce que les tuyaux provenants des parties communes vers l'appartement pour l'alimenter en eaux sont sous la responsabilité du propriétaire ou de la copropriété.
Il n'y a aucune fuite dans l'appartement, elle serait dans la dalle.
Merci beaucoup de vos réponses
Amitiés
Que peut on considérer comme privé dans une copropriété.
Est-ce que les tuyaux provenants des parties communes vers l'appartement pour l'alimenter en eaux sont sous la responsabilité du propriétaire ou de la copropriété.
Il n'y a aucune fuite dans l'appartement, elle serait dans la dalle.
Merci beaucoup de vos réponses
Amitiés
Re....
Que peut on considérer comme privé dans une copropriété
Mais tout ce qui vous appartient ou vous concerne en propre. Si ce tuyau "percé" alimente votre appartement et se trouve en aval de votre compteur, alors oui, il vous appartient et il est sous votre responsabilité. S'il est en amont de votre compteur alors il appartient aux parties communes. C'est tout simple voyez-vous.
Cdlt.
Que peut on considérer comme privé dans une copropriété
Mais tout ce qui vous appartient ou vous concerne en propre. Si ce tuyau "percé" alimente votre appartement et se trouve en aval de votre compteur, alors oui, il vous appartient et il est sous votre responsabilité. S'il est en amont de votre compteur alors il appartient aux parties communes. C'est tout simple voyez-vous.
Cdlt.
Et bien non monsieur, c'est plus subtile que cela.
Car le propriétaire d'un lot au sein d'un immeuble appartenant au syndicat, n'est pas propriétaire du gros oeuvre aussi et en particulier des canalisations faisant corps avec lui.
Les planchers sont du gros oeuvres dans leur intégralité.
Et qu'importe que la canalisation soit à usage exclusif (jouissance exclusive) parce que la propriété est une autre forme de jouissance, la jouissance absolue.
N'est propriété que ce qui est explicitement stipulé dans le titre de propriété du lot.
L'article 3 de la loi de 1965 rappelle ce principe.
Et la Cour de Cassation de rappeler l'article 3 dans son arrêt de Cassation chambre civile 3 - audience publique du 2 mai 2012 - pourvoi 10-17366.
D'autre part, le règlement de copropriété doit se conformer à la loi et ne peut donc s'en démarquer sous peine d'être abusif et d'avoir pour vocation d'être un jour, dénoncé judiciairement.
Autrement dit l'article 3, une telle canalisation ne peut être déclarée privatives (au sens jouissance absolue du terme et non exclusive) que si le titre de propriété le stipule et nul autre.
Si, par exemple, effectivement le titre de propriété stipule que vous êtes propriétaire d'un bâtiment, le gros oeuvre vous appartient, bien entendu, y compris ses canalisations encastrées.
Par contre être possessur de deux lots superposés, avec des canalisations encastrées courant entre les deux ne vous attribuent pas pour autant leur propriété et restent donc parties communes spéciales au bâtiment.
Pour résumer: être possesseur d'un appartement dans un immeuble n'est pas posséder un semblant de maison. Le premier est un espace privatif, l'autre de l'immobilier.
En toute chose, n'hésitez pas à vous faire conseiller par un juriste spécialisé indépendant. J'insiste sur le caractère indépendant et spécialisé. Cette loi de 1965 bien que aisément intelligible se heurte à l'incompétence des hommes parfois. Heureusement que la Cour de Cassation existe pour rappeler la loi aux tribunaux de premier et second degré.
En cela, l'Association des Responsables de Copropriété (l'ARC) vous donnera un avis sûr, l'ADIL.
En cas de litige avec votre syndic sûrement télécommandé par le conseil syndical de votre syndicat ou par sa hierarchie si le syndic est aussi le promoteur, n'hésitez pas à solliciter une entrevue avec le conciliateur de justice de votre mairie. Ce dernier est nommé par la Cour d'Appel de votre juridiction et il aura toutes les connaissances juridiques en main pour faire plier votre syndic. Je vous le dis par expérience.
Car le propriétaire d'un lot au sein d'un immeuble appartenant au syndicat, n'est pas propriétaire du gros oeuvre aussi et en particulier des canalisations faisant corps avec lui.
Les planchers sont du gros oeuvres dans leur intégralité.
Et qu'importe que la canalisation soit à usage exclusif (jouissance exclusive) parce que la propriété est une autre forme de jouissance, la jouissance absolue.
N'est propriété que ce qui est explicitement stipulé dans le titre de propriété du lot.
L'article 3 de la loi de 1965 rappelle ce principe.
Et la Cour de Cassation de rappeler l'article 3 dans son arrêt de Cassation chambre civile 3 - audience publique du 2 mai 2012 - pourvoi 10-17366.
D'autre part, le règlement de copropriété doit se conformer à la loi et ne peut donc s'en démarquer sous peine d'être abusif et d'avoir pour vocation d'être un jour, dénoncé judiciairement.
Autrement dit l'article 3, une telle canalisation ne peut être déclarée privatives (au sens jouissance absolue du terme et non exclusive) que si le titre de propriété le stipule et nul autre.
Si, par exemple, effectivement le titre de propriété stipule que vous êtes propriétaire d'un bâtiment, le gros oeuvre vous appartient, bien entendu, y compris ses canalisations encastrées.
Par contre être possessur de deux lots superposés, avec des canalisations encastrées courant entre les deux ne vous attribuent pas pour autant leur propriété et restent donc parties communes spéciales au bâtiment.
Pour résumer: être possesseur d'un appartement dans un immeuble n'est pas posséder un semblant de maison. Le premier est un espace privatif, l'autre de l'immobilier.
En toute chose, n'hésitez pas à vous faire conseiller par un juriste spécialisé indépendant. J'insiste sur le caractère indépendant et spécialisé. Cette loi de 1965 bien que aisément intelligible se heurte à l'incompétence des hommes parfois. Heureusement que la Cour de Cassation existe pour rappeler la loi aux tribunaux de premier et second degré.
En cela, l'Association des Responsables de Copropriété (l'ARC) vous donnera un avis sûr, l'ADIL.
En cas de litige avec votre syndic sûrement télécommandé par le conseil syndical de votre syndicat ou par sa hierarchie si le syndic est aussi le promoteur, n'hésitez pas à solliciter une entrevue avec le conciliateur de justice de votre mairie. Ce dernier est nommé par la Cour d'Appel de votre juridiction et il aura toutes les connaissances juridiques en main pour faire plier votre syndic. Je vous le dis par expérience.
La législation juridique et financière évolue en permanence...