Problème avec mon propriétaire
patrick68190
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dubiscar Messages postés 3 Date d'inscription samedi 29 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 29 décembre 2012 - 29 déc. 2012 à 14:18
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Foyer
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Modifié par Foyer le 16/12/2012 à 11:23
Modifié par Foyer le 16/12/2012 à 11:23
Bonjour ,
Avez vous deja realisé l'etat des lieux de sortie ?
Si oui, est-il fait mention de degradation de la peinture pouvant justifier une reprise des locaux ?
Si non, le proprio ne pouvait en aucun cas entrer dans le logement sans votre accord puisque vous ne l'aviez pas remis a sa disposition par la remise des clés . Dans ce cas, votre etat de lieux de sortie ne pourra pas faire mention du besoin de refaire les peintures. (Il a été trop rapide).
Avez vous deja realisé l'etat des lieux de sortie ?
Si oui, est-il fait mention de degradation de la peinture pouvant justifier une reprise des locaux ?
Si non, le proprio ne pouvait en aucun cas entrer dans le logement sans votre accord puisque vous ne l'aviez pas remis a sa disposition par la remise des clés . Dans ce cas, votre etat de lieux de sortie ne pourra pas faire mention du besoin de refaire les peintures. (Il a été trop rapide).
16 déc. 2012 à 16:48
16 déc. 2012 à 17:05
Négociez avec lui car il n'a pas le droit de pénétrer dans le logement sans votre autorisation ni d'effectuer des travaux sans votre accord.
Modifié par walidbouaoud le 16/12/2012 à 17:13
Le propriétaire peut même s'exposer à une peine d'1 an de prison et à une amende de 15 000 €.
Il ne faut pas aller plus vite que la musique. Normalement, c'est Envoi de la LRAR, préavis, congé et enfin état des lieux.
29 déc. 2012 à 14:18
reportez vous au décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 (téléchargeable sur service-public.fr)
" le propriétaire doit notifier les travaux au locataire par lettre recommandée avec accusée de réception ou par acte d'huissier"
" le locataire, s'il a motif sérieux et légitime, peut saisir le tribunal d'instance pour s'opposer à leur réalisation dans un délai de deux mois à compter la réception de la notification"
vu que votre propriétaire n'a rien fait dans les règle, vous avez la loi pour vous.
Espérant vous avoir aidé
Cordialement