Problème avec mon propriétaire
patrick68190
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dubiscar Messages postés 4 Statut Membre -
dubiscar Messages postés 4 Statut Membre -
Bonjour, j'ai donné mon préavis pour quitter mon logement, mon propriétaire me demande 3 mois de loyers, ce qui est normal, mais a fait effectué des travaux de peinture sans me consulter, par une entreprise (je ne suis plus dans le logement). il me demande de payer ces travaux, alors que normalement, je suis considéré encore chez moi pendant le temps du préavis.
Qu'en est il exactement?
merci de vos réponses et bonne journée à toutes et à tous
Qu'en est il exactement?
merci de vos réponses et bonne journée à toutes et à tous
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1 réponse
Bonjour ,
Avez vous deja realisé l'etat des lieux de sortie ?
Si oui, est-il fait mention de degradation de la peinture pouvant justifier une reprise des locaux ?
Si non, le proprio ne pouvait en aucun cas entrer dans le logement sans votre accord puisque vous ne l'aviez pas remis a sa disposition par la remise des clés . Dans ce cas, votre etat de lieux de sortie ne pourra pas faire mention du besoin de refaire les peintures. (Il a été trop rapide).
Avez vous deja realisé l'etat des lieux de sortie ?
Si oui, est-il fait mention de degradation de la peinture pouvant justifier une reprise des locaux ?
Si non, le proprio ne pouvait en aucun cas entrer dans le logement sans votre accord puisque vous ne l'aviez pas remis a sa disposition par la remise des clés . Dans ce cas, votre etat de lieux de sortie ne pourra pas faire mention du besoin de refaire les peintures. (Il a été trop rapide).
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Négociez avec lui car il n'a pas le droit de pénétrer dans le logement sans votre autorisation ni d'effectuer des travaux sans votre accord.
Le propriétaire peut même s'exposer à une peine d'1 an de prison et à une amende de 15 000 €.
Il ne faut pas aller plus vite que la musique. Normalement, c'est Envoi de la LRAR, préavis, congé et enfin état des lieux.
reportez vous au décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 (téléchargeable sur service-public.fr)
" le propriétaire doit notifier les travaux au locataire par lettre recommandée avec accusée de réception ou par acte d'huissier"
" le locataire, s'il a motif sérieux et légitime, peut saisir le tribunal d'instance pour s'opposer à leur réalisation dans un délai de deux mois à compter la réception de la notification"
vu que votre propriétaire n'a rien fait dans les règle, vous avez la loi pour vous.
Espérant vous avoir aidé
Cordialement