Préavis réduit sans recommandé

gaston2150 Messages postés 5 Date d'inscription samedi 15 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 15 décembre 2012 - 15 déc. 2012 à 18:11
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 15 déc. 2012 à 20:33
Bonjour, je suis propriétaire d'un logement que je loue.

Le locataire m'a envoyé un recommandé en AR pour me signaler son congé de 3 mois. (du 1er novembre au 31 janvier)
Cela fait 1 mois maintenant.
Mais au bout d'un mois, elle m'appelle par téléphone pour me dire qu'elle quittait le logement car elle pouvait bénéficier d'1 mois de préavis du fait qu'elle est bénéficiaire du RSA.
Sauf qu'elle ne veut pas m'envoyer un nouveau recommandé pour me signaler son nouveau préavis.
Aujourd'hui, je considère donc qu'elle est toujours dans le logement et qu'elle doit me régler les loyers jusqu'à la fin de son congé de 3 mois. Elle m'a payé le 1 mois du préavis, et m'a dit que j'avais qu'a garder la caution pour payer les autres mois.

Mais le problème est qu'il y a des canalisations d'évacuation bouchées. Je lui ai dit que c'était au locataire d'entretenir les canalisations, en lui citant l'article 7 de la loi n° 86-1290 et rien n'est fait car elle reste fixée sur sa position.
De plus, j'ai remarqué qu'une fenêtre avait un carreau de cassée. Je me doute bien qu'elle ne va pas le faire changer (j'espère qu'elle aura l'intelligence de reconnaître au mois cela)

Donc, au final, pour faire avancer les choses, j'envisage d'appeler un huissier pour faire l'état des lieux, garder le dépôt de garantie pour payer le débouchage des canalisations et la réparation de la fenêtre.

Cette situation est conflictuelle car nous arrivons à la fin de l'année, et le locataire souhaite partir avec le 1er janvier pour ne pas payer la taxe d'habitation.

J'aurai 2 questions :

Est ce que le locataire peut réduire le préavis sans envoyer de courrier alors qu'il a déjà envoyer un préavis de 3 mois ?
Si le coût des réparation est supérieur au dépôt de garantie+ les loyers impayés, suis je en droit de demander la différence ?

Merci de votre aide et courage aux propriétaires ...

5 réponses

feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 948
15 déc. 2012 à 18:34
Non le locataire ne peut pas réduire son préavis sans nouvelle lrar.
Si les dégats sont supérieurs au dépot de garantie le locataire doit payer la différence
1
gaston2150 Messages postés 5 Date d'inscription samedi 15 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 15 décembre 2012
15 déc. 2012 à 18:42
Bonjour,

merci de votre réponse.

Donc, a ce jour, tant que nous n'avons pas un nouveau recommandé précisant la réduction du préavis, le locataire reste redevable du loyer et des charges, et de l'entretien du logement.

Si le coût des travaux est supérieur au dépot de garantie, et que le locataire ne veut pas les payer, il faudra passer par une procédure judiciaire ?

Par contre, le locataire étant bénéficiaire du RSA, je me doute bien qu'il va être difficile de récupérer l'argent. Mais elle à un garant, j'espère donc que cela suffira.
0
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 948
15 déc. 2012 à 18:46
Si elle ne vous paie pas retournez vous contre son garant c'est a ça qu'il sert.

Par contre il vous faut absolument un état des lieux de sortie signé par votre locataire et vous
0
gaston2150 Messages postés 5 Date d'inscription samedi 15 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 15 décembre 2012
15 déc. 2012 à 18:59
Dans l'absolu, je vais essayer de faire l'état des lieux sans huissier,
si je vois qu'il n'est pas possible de convenir d'un rendez vous, je passerai par un huissier.

Je pense que c'est la bonne procédure ...?
0
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 948
15 déc. 2012 à 19:01
Oui,donnez lui rendez vous pour l'état des lieux si elle ne vient pas ou ne veut pas signer ne récuperez pas les clefs et demandez a un huissier
0
gaston2150 Messages postés 5 Date d'inscription samedi 15 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 15 décembre 2012
15 déc. 2012 à 19:02
Ok, merci de vos réponses
0

Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?

Posez votre question
gaston2150 Messages postés 5 Date d'inscription samedi 15 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 15 décembre 2012
15 déc. 2012 à 19:22
Par contre, au sujet de l'état des lieux, je dois convoquer le locataire à la fin de du préavis de 3 mois ?

Comment prouver que le locataire refuse l'état des lieux ?
0
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 534
Modifié par Valenchantée le 15/12/2012 à 20:35
envoyer lui un mail ou une lettre RAR avant qu'elle ne disparaisse dans la nature pour la prévenir de la date et de l'heure (normalement à la fin du préavis) ... si elle n'est pas là, c'est qu'elle refuse ! :)
0