Préavis pour bénéficiaire RSA en couple avec un salaire
Bonjour,
Je résume: entrée d'un couple en AOUT 2012 dans le logement (cohabitation). Bail aux 2 noms. Monsieur est salarié CDI. Madame pas de revenu.
Le mois de Novembre toujours pas payé ce jour. Au 27/11/2012 réception du préavis de 3 mois donc 27/02/2013. Décembre est réglé.
Ce jour, mes locataires me tél et souhaitent quitter logement le 27/12/2012 et invoque préavis d'un mois car Madame touche un complément de RSA (50 €).
Mes questions : lettre recommandée prévaut pour 3 mois? Monsieur est salarié : le prévis d'un mois est légal?
Avec mes remerciements et Cordialement.
Je résume: entrée d'un couple en AOUT 2012 dans le logement (cohabitation). Bail aux 2 noms. Monsieur est salarié CDI. Madame pas de revenu.
Le mois de Novembre toujours pas payé ce jour. Au 27/11/2012 réception du préavis de 3 mois donc 27/02/2013. Décembre est réglé.
Ce jour, mes locataires me tél et souhaitent quitter logement le 27/12/2012 et invoque préavis d'un mois car Madame touche un complément de RSA (50 €).
Mes questions : lettre recommandée prévaut pour 3 mois? Monsieur est salarié : le prévis d'un mois est légal?
Avec mes remerciements et Cordialement.
2 réponses
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ContributeurOui ils ont droit au préavis réduit mais pour cela il faut qu'ils vous adresse un nouveau préavis par lrar qui prendra effet a la date de reception.
C'est a dire que si vous signez l'avis de reception le 20 décembre le préavis se terminera le 19 janvier 2013 -
Bonsoir,
Merci de votre réponse rapide.
Désolée de vous demander celà, mais est-ce sûr?
Vous avez déjà eu le cas ou vous êtes dans le métier?
Merci et Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...