Droit au compte & lettre de refus d'ouverture de compte

Résolu

Banque

GHLORYA Messages postés 1 Statut Membre -
Gérard - 15 déc. 2012 à 18:06

Bonsoir,

La banque postale a refusé de m'ouvrir un compte CCP,car je suis fichée aux incidents de paiement. Seulement, dans la letre de refus qu'elle m'a adressé, il n' y a pas de signature. Pour me faire bénéficier du DROIT AU COMPTE, La banque de france m' exige de rapporter cette meme lettre mais signée.
Mais impossible d'avoir un interlocuteur à la banque Postale. Impossible d'obtenir un RDV avec le conseiller qui m'avait reçue. Je lui ai adressé un courrier avec la copie de la lettre de refus + le motif de ma demande, mais voila dix jours que j'attends toujours une reponse. J'ai appelé le 3639 pour essayer d'avoir un interlocuteur, mais il faut deja etre client de la banque.
Je ne sais plus que faire, peut etre me presenter à un guichet quelconque de la banque postale ?

Merci de me donner un coup de main

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2 réponses

Réponse 1 / 2

sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention 9 247

Bonsoir
Retournez à la banque de France pour leur expliquer que personne ne veut vous répondre, vous montrez votre LAR et vous leur demandez de bien vouloir vous nommez une banque car c'est urgent.

Réponse 2 / 2

Gérard

Pourquoi avoir choisi cette "banque" ?
Vous êtes, de plus, tombé sur un(e) rigide de la BDF (mais y'a pas qu'à la BDF..suivez mon regard !..)

En cas de mutisme prolongé des ex-CCP tentez le coup avec une autre banque.

A titre d'information l'extrait du texte du Code monétaire et financier concerné (voyez le quatrième alinéa)

Article L312-1
« Toute personne physique ou morale domiciliée en France, dépourvue d'un compte de dépôt, a droit à l'ouverture d'un tel compte dans l'établissement de crédit de son choix. Toute personne physique de nationalité française résidant hors de France, dépourvue d'un compte de dépôt, bénéficie également du droit à l'ouverture d'un tel compte dans l'établissement de crédit de son choix.
L'ouverture d'un tel compte intervient après remise auprès de l'établissement de crédit d'une déclaration sur l'honneur attestant le fait que le demandeur ne dispose d'aucun compte. En cas de refus de la part de l'établissement choisi, la personne peut saisir la Banque de France afin qu'elle lui désigne un établissement de crédit situé à proximité de son domicile ou d'un autre lieu de son choix, en prenant en considération les parts de marché de chaque établissement concerné, dans un délai d'un jour ouvré à compter de la réception des pièces requises
.L'établissement de crédit qui a refusé l'ouverture d'un compte informe le demandeur que celui-ci peut demander à la Banque de France de lui désigner un établissement de crédit pour lui ouvrir un compte.
Il lui propose, s'il s'agit d'une personne physique, d'agir en son nom et pour son compte en transmettant la demande de désignation d'un établissement de crédit à la Banque de France ainsi que les informations requises pour l'ouverture du compte. »

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