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carthagochici47
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Gérard -
Gérard -
Bonjour,
A partir de quel montant en euros une banque,quelle qu'elle soit,se doit de vérifier la signature d'un chèque?
En ce qui me concerne mon ex-amie a viré sur son compte la somme de 39500€ sans que ma banque ait vérifié le chèque qu'elle avait établi....en imitant ma signature!
Mème si 15 jours après elle recrédita mon compte de la somme de 40000€ ,il n'empêche que ma banque a commis une faute grave.Cela remonte à Janvier 2011...
Malgré le délai écoulé et,bien que mon compte fut recrédité 15 jours plus tard,ai-je un recours en justice contre ma banque pour non vérification de signature ?
A partir de quel montant en euros une banque,quelle qu'elle soit,se doit de vérifier la signature d'un chèque?
En ce qui me concerne mon ex-amie a viré sur son compte la somme de 39500€ sans que ma banque ait vérifié le chèque qu'elle avait établi....en imitant ma signature!
Mème si 15 jours après elle recrédita mon compte de la somme de 40000€ ,il n'empêche que ma banque a commis une faute grave.Cela remonte à Janvier 2011...
Malgré le délai écoulé et,bien que mon compte fut recrédité 15 jours plus tard,ai-je un recours en justice contre ma banque pour non vérification de signature ?
A voir également:
- Vérification signature chèque à partir de quel montant
- À partir de quel montant la banque vérifie les chèques - Guide
- Chèque bloqué pour vérification caisse d'épargne - Forum chèque
- Attendre 21 jours pour recevoir un chèque déposé ✓ - Forum chèque
- Montant total de vos droits suspendus ✓ - Forum CAF
- Montant cmg 2025 - Guide
2 réponses
Le contrôle de signatures peut s'effectuer au dessus de 5.000 € (sauf spécification précise.de la banque tirée).
En dessous la banque en reste responsable mais suppose que ...
Votre problème porte sur quinze jours.
Quel est le montant du préjudice?
...c'est ce qu'un juge vous demandera..
Et pourquoi 39.500 et 40.000 ?
En dessous la banque en reste responsable mais suppose que ...
Votre problème porte sur quinze jours.
Quel est le montant du préjudice?
...c'est ce qu'un juge vous demandera..
Et pourquoi 39.500 et 40.000 ?
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