Saisie voiture et vente
Cathymat
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Cathymat Messages postés 49 Statut Membre -
Bonjour,
Ma voiture a été saise j'ai dossier de surendettement en cours qui doit passer devnat le juge pour reccevabilité, tous les créanciers vont être convoquer aussi est-ce que l'huissier qui a saisi ma voiture peut le vendre ou doit attendre de voir si le dossier sera recevable ou pas?
Ma voiture a été saise j'ai dossier de surendettement en cours qui doit passer devnat le juge pour reccevabilité, tous les créanciers vont être convoquer aussi est-ce que l'huissier qui a saisi ma voiture peut le vendre ou doit attendre de voir si le dossier sera recevable ou pas?
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2 réponses
En fait vous déposez votre dossier et recevez de la part de la bdf une recevabilité ou pas.
Aprés vos créanciers peuvent faire appel de cette décision mais en attendant la décision du juge c'est celle de la BDF qui s'applique et vos créanciers ne peuvent pas pendant ce laps de temps proceder a des saisies.
Aprés vos créanciers peuvent faire appel de cette décision mais en attendant la décision du juge c'est celle de la BDF qui s'applique et vos créanciers ne peuvent pas pendant ce laps de temps proceder a des saisies.
Cathymat
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Bonjour, en fait mon dossier a été jugé irrecevable pour manque d'endettement et c'est pour cela que nous avons fait appel de la décision auprès du juge , qui aura lieu le 8 janvier mais ma voiture est entre les mains d'un huissier et je n'ai aucunes nouvelles et je ne sais pas comment se passe la suite car maintenant ils peuvent la vendre
feloxe
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Si votre dossier est irrecevable alors vos créanciers peuvent continuer les poursuites et l'huissier vendre la voiture
Cathymat
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bonsoir, est que l'on ne peut pas béénficier de la suspension des poursuites en attendant la décision du juge?
La législation juridique et financière évolue en permanence...