Chèque non encaissé perdu
Résolu
dealest
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dealest Messages postés 13 Statut Membre -
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Bonjour,
Il y a de ça plus d'un et demi j'ai passé un chèque pour la révision de ma voiture, une facture m'a été délivrée à ce moment la. Le chèque ne fut jamais encaissé et donc apparemment perdu.
Aujourd'hui une entreprise de recouvrement me contacte comme quoi je dois régler le montant de cette facture.
J'aimerais savoir si je suis d'en l'obligation de régler cette facture ?
Merci d'avance pour vos réponses.
Il y a de ça plus d'un et demi j'ai passé un chèque pour la révision de ma voiture, une facture m'a été délivrée à ce moment la. Le chèque ne fut jamais encaissé et donc apparemment perdu.
Aujourd'hui une entreprise de recouvrement me contacte comme quoi je dois régler le montant de cette facture.
J'aimerais savoir si je suis d'en l'obligation de régler cette facture ?
Merci d'avance pour vos réponses.
16 réponses
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Bien que le chèque ne soit plus encaissable, vous devez faire opposition sur celui-ci pour perte. Vous devez répondre à l'organisme que vous enverrez un nouveau chèque contre une lettre de désistement du premier (dont vous donnerez les références - numéro, date d'émission etc...).
Vous êtes, bien entendu, toujours redevable de cette facture (prescription 2 ans je crois) -
Mais si le chèque est retrouvé son délai de prescription est de cinq années à compter de sa date d'émission.
Donc, chèque en mains, le professionnel peut vous poursuivre pendant, encore, trois ans en demi.-
Voila ce que je compte faire:
" Bien que le chèque ne soit plus encaissable, vous devez faire opposition sur celui-ci pour perte. Vous devez répondre à l'organisme que vous enverrez un nouveau chèque contre une lettre de désistement du premier (dont vous donnerez les références - numéro, date d'émission etc...) "
Je pense que c'est la meilleur solution...
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Non c'est vrai,
Mais si sur la facture il y a ecrit "payé par cheque le..." il n'est redevable de rien.
La société aurait pu faire une relance tout de même et pas réagir 18 mois après.
Et si elle n'a pas encaissé le chèque ce n'est pas la faute du client tout de même. -
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question -
C'est tout simple !
Article L137-2 Code consommation
(loi n°2008-561 du 17 juin 2008)
"L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans"
Au fond quel est votre problème ?
Vous ne voulez pas payer...vous attendez ..
Ce n'est pas dur d'attendre, non ?
C'était le but de votre question initiale, n'est-ce pas ? -
"mais il n'est pas indiqué comment j'ai payé"
et vous dites que le CHEQUE s'est perdu au départ de votre post !
Vous n'avez aucune notion de vos émissions de chèques ?
..vous savez..les souches ...-
Je ne comprend pas quel est le problème, je dit que sur la facture de la révision il n'est pas indiqué comment j'ai payé, mais je sais très bien que j'ai payé par chèque, et comme je l'ai dit plus haut je "SUPPOSE" qu'il est perdu.
C'est pourtant pas compliqué !
PS: Le topic est marqué comme résolu. -
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Ok, merci pour votre réponse.
Je vous tiens au courant sur la suite des évènements. -
bonjour
Le chèque perdu n'ayant pas été encaissé. Je ne vois pas pourquoi vous ne règleriez pas cette facture. Tout travail mérite salaire.
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Vous ne vous êtes jamais aperçu que cette somme n'était pas débitée ?
Evidemment, pourriez attendre et vous abriter derrière la prescription biennale prévue en la matière ( L137-2 Code consommation.)....mais comme dit choubaka...serait-ce vraiment honnête ? -
Bonjour,
Comment avez vous donné votre chèque ? Par courrier ? En main propre ?
Le garage aurait pu vous faire des relances auparavant...
@choubaka dealest suppose que le chèque est perdu mais ce n'est peut etre pas le cas.-
J'ai donné le chèque en main propre, je n'ai jamais été relancé a ce sujet donc j'avoue que je ne me suis pas inquiéter non plus.
Oui je suppose que le chèque a été perdu, vu que personne ne m'en parle, mais j'ai bien la facture de la révision, mais il n'est pas indiqué comment j'ai payé et si je n'avais pas réglé, je n'aurais pas pu quitter le garage avec mon véhicule. -
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Problème d'éthique (tout simplement) que l'internaute doit régler tout seul !...
D'ailleurs pourquoi interroger un forum car cela n'était pas une surprise : chèque non encaissé depuis plus de dix-huit mois ?-
Je pose la question pour savoir mes droits, donc si je suis redevable pendant 2 ans, je réglerais ce je doit, mais si les 2 ans était passé, je n'aurais pas regler car j'avais rempli mon obligation de client en passant un chèque et ayant les provisions à ce moment la.
Si j'avais payé en liquide et que 18 mois après on me demandais de re-payé la je pense qu'il n'y aurais pas photos, non ?
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loin de moi l'idée de faire la morale... mais bon.
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Cette opposition est totalement inutile et de plus facturable.
Si votre banque payait elle serait tenue de vous rembourser après avoir contrôlé en demandant la copie du chèque à la banque présentatrice.
Quant à la lettre de désistement elle ne sera utile que dans la mesure où vous émettez un autre chèque au même bénéficiaire et vous mettra à l'abri de la prescription quinquennale non échue.-
Donc si j'ai bien compris, faire opposition n'est pas nécessaire, ma banque ne doit plus payer ce chèque, un an et 8 jours après sa date d'émission.
Si le chèque est retrouvé, sa prescription est de 5 ans, donc un an et 8 jours après, la banque ne paye ce chèque que si je leur donne l'autorisation.
Si le chèque n'est pas retrouvé, je suis redevable de la facture pendant deux ans.
La facture de la révision que l'on m'a passer n'est donc pas une preuve que j'ai payé, il n'est indiqué nulle part le moyen de paiement ?
Mais si je veux leur passer un autre chèque, je doit obligatoirement leur demandé une lettre de désistement du premier c'est bien ça ?
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C'est tout à fait cela .
Mais :
"donc un an et 8 jours après, la banque ne paye ce chèque que si je leur donne l'autorisation. ".
Elle ne vous la demandera pas cette autorisation car elle ne verra pas la date d'émission du chèque sur l'enregistrement qu'elle recevra de la banque du bénéficiaire.
Ce n'est que suite à votre réclamation qu'elle demandera un copie du chèque et pourra contrepasser et rejeter le chèque "périmé" .
La législation juridique et financière évolue en permanence...