convention de transmission banque postale

Question

Bonjour, 
depuis le 23 mai 1983, je détenais un compte joint avec mon épouse.  Celle-ci étant décédée, sans avis préalable, la banque postale a prélevé 185,00€ (frais de succession)
Je suis l'héritier direct, mes 3 enfants n'ont pas manifesté l'intention de partager l'argent sur le compte joint  Je ne comprends pas cette décision. Selon la Banque postale, c'est légal.  A ma connaissance, je n'ai jamais signé pour adhérer à une convention de transmission et aucun document ne m'a été présenté pour attester le fait.  En supposant
que cela ait été fait? Comment faire pour résilier cette convention?
Mon compte joint a été transformé en compte unique. 
Je vous serais reconnaissant de vouloir bien m'indiquer si le prélèvement de 185€ est légal, dans le cas contraire, quelles formalités effectuer pour en obtenir le remboursement.
Par avance, je vous remercie pour votre aide et, je vous prie de croire à l'expression de mes salutations distinguées.
Robert SALEUR

SALEUR · Accepted Answer

Bonjour,

je vous remercie pour votre réponse rapide;  le problème c'est que je n'avais pas adhéré à une convention de transmission.  Si la Banque postale ne peut pas prouver que j'ai signé cette convention, pourrais-je obtenir le remboursement de la somme injustement prélevée.
Encore merci pour votre obligeance.
Robert SALEUR

jmp59 · Answer

Bonjour,


Voir le tarif de la banque postale au 1er juin 2012. https://www.labanquepostale.fr/etc/medialib/files/tarifs.Par.69555.File.tmp/Tarifs_juin_2012.pdf page 21
Frais d'ouverture d'un dossier de succession
de 200,01 € à 500 € . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 32,00 €
de 500,01 € à 3 000 € . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .... . . . . . 65,00 €
de 3 000,01 € à 40 000 € . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ....... . . 185,00 €
> à 40 000 € . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Ton compte joint devait être créditeur de 6 000,02 à 80 000 € dont la moitié pour chacun des titulaires , soit une transmission entre 3 000,01 et 40 000 € entre ta femme et toi.

Cette opération est parfaitement régulière et il ne me semble pas possible de la  contester.

Assoc27 · Answer

Te fache pas Nemrocd !
Marion a répondu à côté comme d'hab' !

Le compte joint a été transformé en compte individuel au nom du titulaire surcvivant comme cela se passe toujours sans qu'il soit besoin d'une "convention de transmission" ..
D'ailleurs Marion...c'est quoi une 'convention de transmission" ..

Pour le reste les frais sont dus et pas la peine d'aller chercher midi à seize heures (ou plus tard !)..

nemrod18 · Answer

Pour La Banque Postale. 

Pourquoi ce titre pompeux qui ne veut rien dire et qui n'est pas en langue française ? 

Nous sommes en France, alors respectez cette langue. 

Merci.  

Quand à la question elle n'a toujours pas de réponse..
  
Citation de Georges Courteline: 
Passer pour un idiot aux yeux d'un imbécile est une volupté de fin gourmet.

bulou · Answer

la convention transmission de la banque postale est gratuite elle est signée si le client le désire .Elle donne des avantages tarifaires en cas de décès du titulaire pour inciter ses héritiers à laisser l'argent du défunt à la banque postale et permet entre autre à ces derniers de réinvestir sans frais ou à frais réduits le produit de leur héritage à la banque postale .

Gérard · Answer

Mais rien à voir avec le traitement post mortem d'un compte joint en cas de décès d'un titulaire.

Convention de transmission banque postale

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