interdiction d'aliéner

Question

Bonjour, je suis donateur d un bien nu propriété,donations faite a ma fille ,est je voudrais savoir,a part l interdiction de vendre le bien donner , si la location rentre aussi dans l interdiction ,ou du fait quelle soit propriétaire ,elle a le droit de louer son bien ,merci de vos réponses

Bernar65 · Answer

Bonjour,
Si vous avez donné la nue-propriété, c'est que vous avez gardé l'usufruit. 
Et c'est bien l'usufruitier qui signe le bail et encaisse les loyers sans même devoir en référer au nu-propriétaire (sauf baux professionnels).
Cordialement.

sabotage · Answer

re ,je vous donne plus de renseignement ,lors de la donation ,j ai diviser ma propriété en 2 lots , la donation correspond au rez de chaussé ,un garage et une remise en nus ,qui après travaux ,effectuer pars le receveur de la donation (ma fille) a changer de destination est devenus un F3 ,que ma fille occupe en plein  droit .donc la question simple que l on se pose moi est elle .peut elle louer ?
a savoir aussi ,que si survient sa disparition,de mon vivant ,je récupère la donation .merci de vos réponses

gege · Answer

bonjour
dans l acte de donation vous avez fait mentionner interdiction d aliener
si oui elle est proprietaire elle peut louer par contre pour vendre il faudra votre accord
mais si vous avez l usufruit elle n est que nue proprietaire la location vous revient
cordialement

sabotage · Answer

merci pour vos réponses. lol ma fille est mdr ,elle loue ,et c est papa qui palpe lol  .

Interdiction d'aliéner

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