Interdiction d'aliéner
sabotage
Messages postés
20
Statut
Membre
-
sabotage Messages postés 20 Statut Membre -
sabotage Messages postés 20 Statut Membre -
Bonjour, je suis donateur d un bien nu propriété,donations faite a ma fille ,est je voudrais savoir,a part l interdiction de vendre le bien donner , si la location rentre aussi dans l interdiction ,ou du fait quelle soit propriétaire ,elle a le droit de louer son bien ,merci de vos réponses
A voir également:
- Aliéner un bien
- Vente d'un bien grevé d'un droit d'usage et d'habitation - Guide
- Je vous prie de bien vouloir agréer - Guide
- Décote succession bien loué - Guide
- Vente d'un bien en indivision fiscalité - Guide
- Sortir un bien d'une sci en nom propre - Forum Immobilier
4 réponses
Bonjour,
Si vous avez donné la nue-propriété, c'est que vous avez gardé l'usufruit.
Et c'est bien l'usufruitier qui signe le bail et encaisse les loyers sans même devoir en référer au nu-propriétaire (sauf baux professionnels).
Cordialement.
Si vous avez donné la nue-propriété, c'est que vous avez gardé l'usufruit.
Et c'est bien l'usufruitier qui signe le bail et encaisse les loyers sans même devoir en référer au nu-propriétaire (sauf baux professionnels).
Cordialement.
rio loco
Bonjour Bernard. Je suis d'accord avec vous, mais l'internaute devrait préciser de quel genre de bien il 's'agit pour voir si les restrictions de l'art 595 ne sont pas applicables.
re ,je vous donne plus de renseignement ,lors de la donation ,j ai diviser ma propriété en 2 lots , la donation correspond au rez de chaussé ,un garage et une remise en nus ,qui après travaux ,effectuer pars le receveur de la donation (ma fille) a changer de destination est devenus un F3 ,que ma fille occupe en plein droit .donc la question simple que l on se pose moi est elle .peut elle louer ?
a savoir aussi ,que si survient sa disparition,de mon vivant ,je récupère la donation .merci de vos réponses
a savoir aussi ,que si survient sa disparition,de mon vivant ,je récupère la donation .merci de vos réponses
La législation juridique et financière évolue en permanence...