Accident sur propriété privée
Résolu
IrisGPC
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IrisGPC Messages postés 3246 Statut Membre -
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Bonjour,
J'ai une petite question pour un débat d'ECJS et j'ai un énorme doute et mes recherches sur internet n'ont pas été fructueuse...
Voila la question :
"Un ami a eu un accident dans une propriété privée, voir photo ci contre : (la photo montre une friche industrielle avec des panneaux propriété privé un peu partout)".
Bref, ma question est : "Qui est fautif dans ce cas ? Est-ce la personne qui est fautive ou alors est-ce la commune ?"
Merci d'avance
J'ai une petite question pour un débat d'ECJS et j'ai un énorme doute et mes recherches sur internet n'ont pas été fructueuse...
Voila la question :
"Un ami a eu un accident dans une propriété privée, voir photo ci contre : (la photo montre une friche industrielle avec des panneaux propriété privé un peu partout)".
Bref, ma question est : "Qui est fautif dans ce cas ? Est-ce la personne qui est fautive ou alors est-ce la commune ?"
Merci d'avance
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1 réponse
Bonsoir,
Si l'accès aux lieux n'est pas clôturé et qu'il y a danger, le propriétaire des lieux peut voir sa responsabilité engagée. Les panneaux ne sont pas suffisants, un enfant ne sachant pas lire peut très bien s'exposer à un risque sans le savoir.
La responsabilité du maire ne peut être engagée que s'il a eu connaissance d'un danger et qu'il n'a pas réagi, par exemple en mettant le propriétaire des lieux en demeure de prendre les mesures de protection nécessaires.
En revanche si la clôture est suffisante, c'est aux risques et péril de celui qui pénètre sur les lieux par escalade ou par effraction.
On peut faire le parallèle avec celui qui pénètre dans une cour malgré un panneau "Attention chien méchant". Si la porte n'est pas fermée à clef, le propriétaire engage sa responsabilité malgré le panneau. Si l'intrus passe par dessus la clôture, il a pris ses risques.
Il faut voir les principes de la faute :
"Si le juge estime que la faute de la victime était irrésistible et imprévisible pour l'auteur du dommage, elle constitue un cas de force majeure, exonérant l'auteur du dommage de toute responsabilité."
ainsi que la responsabilité du gardien des choses inanimées.
Si l'accès aux lieux n'est pas clôturé et qu'il y a danger, le propriétaire des lieux peut voir sa responsabilité engagée. Les panneaux ne sont pas suffisants, un enfant ne sachant pas lire peut très bien s'exposer à un risque sans le savoir.
La responsabilité du maire ne peut être engagée que s'il a eu connaissance d'un danger et qu'il n'a pas réagi, par exemple en mettant le propriétaire des lieux en demeure de prendre les mesures de protection nécessaires.
En revanche si la clôture est suffisante, c'est aux risques et péril de celui qui pénètre sur les lieux par escalade ou par effraction.
On peut faire le parallèle avec celui qui pénètre dans une cour malgré un panneau "Attention chien méchant". Si la porte n'est pas fermée à clef, le propriétaire engage sa responsabilité malgré le panneau. Si l'intrus passe par dessus la clôture, il a pris ses risques.
Il faut voir les principes de la faute :
"Si le juge estime que la faute de la victime était irrésistible et imprévisible pour l'auteur du dommage, elle constitue un cas de force majeure, exonérant l'auteur du dommage de toute responsabilité."
ainsi que la responsabilité du gardien des choses inanimées.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
-- C'est une friche industrielle entourée d'une cloture en béton (des clotures méga industrielles la... avec les gros rectangles de béton qui doivent peser une tonne, j'espère que vous voyez de quoi je parle).
il y a ce fameux portail cadenacé avec des affiches propriété interdite.
Donc le seul moyen d'accès semble d'être ce portail ou alors escalader la barrière qui semble assez haute 2 - 3 mètres...
J'ai un peu peur que ce soit un piège que de montrer toutes ces photos et de me ramasser une mauvaise note, c'est pour ça que je demande conseil