Place de parking et appartement
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pipercub79
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pipercub79 Messages postés 194 Statut Membre -
pipercub79 Messages postés 194 Statut Membre -
Bonjour,
Est-ce qu'un propriétaire a le droit de vendre des places de parkings non matérialisées ni numérotées à part d'un appartement ?
Merci pour votre retour
Est-ce qu'un propriétaire a le droit de vendre des places de parkings non matérialisées ni numérotées à part d'un appartement ?
Merci pour votre retour
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4 réponses
Bonjour,
Le fait que la place ne soit pas matérialisée n'enlève rien à sa réalité. Elle existe tout de même. Sachant que la matérialisation et la numérotation sont en fait un tracé à la peinture. Si l'entretien fait défaut, le marquage s'efface mais la place est présente.
Concernant votre question, un propriétaire a hélas le droit de vendre séparément son bien, sauf s'il y a interdiction prévue au règlement de copropriété.
Cdlt.
Le fait que la place ne soit pas matérialisée n'enlève rien à sa réalité. Elle existe tout de même. Sachant que la matérialisation et la numérotation sont en fait un tracé à la peinture. Si l'entretien fait défaut, le marquage s'efface mais la place est présente.
Concernant votre question, un propriétaire a hélas le droit de vendre séparément son bien, sauf s'il y a interdiction prévue au règlement de copropriété.
Cdlt.
Bonjour,
Oui, ici au cadastre, nous avons déjà eu le cas. Comme pour des garages ou des caves.
Bien à vous,
Oui, ici au cadastre, nous avons déjà eu le cas. Comme pour des garages ou des caves.
Bien à vous,
La législation juridique et financière évolue en permanence...
je vous remercie beaucoup pour votre réponse qui me confirme ce que l'on m'a dit. Je me trouve maintenant dans l'impasse car notre copropriété a, selon le plan masse (?) 2 places visiteurs, mais celles-ci ne sont pas notifiées sur le règlement de copropriété. Je ne sais donc pas si j'ai le droit de me garer dans ce parking (qui est une petite cour)
Merci encore et bonne soirée