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Congés enfant à charge pour assistante maternelle

FR38 Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 14 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 14 décembre 2012 - 14 déc. 2012 à 13:34
casimir06 Messages postés 2238 Date d'inscription lundi 26 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 24 juillet 2017 - 17 déc. 2012 à 11:16
Bonjour,
Nous avons employé une assistante maternelle pendant deux mois.
Suite a un changement de situation, nous lui avons notifié la fin de son contrat.
Sur la derniere fiche de paie, elle a ajouté 2 jours de congés, à payer en plus des congés accumulés, au titre de 'congés pour enfant à charge'.
Est ce normal ? L'employeur doit-il payer à posteriori, ou est ce un droit du salarié de disposer de jours en cas de besoin ( pour un enfant malade par ex ) ?
si ces jours ne sont pas pris faut il vraiment les payer ?
De plus, ces jours sont ils disponibles dès le premier jour travaillé ? Dans notre cas cela représente 1 jour par mois de travail.
merci pour votre aide.
cdlt,

1 réponse

Réponse 1 / 1
sudouest65 Messages postés 742 Date d'inscription mardi 29 juin 2010 Statut Membre Dernière intervention 9 mai 2014 130
15 déc. 2012 à 19:27
Renseignez-vous ,mais il me semble que ces 2 jours qu'elle a droit si elle a des enfants de moins de quinze ans sont à poser et non à payer .C'est à dire on les ajoute à une année pour le calcul des cp si elle n'a pas la totalité des 30 jours.Et en plus vu qu'elle n'a travaillé que deux mois ,ils ne sont pas acquis puisque la période de l'année civile n'est pas complète.
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casimir06 Messages postés 2238 Date d'inscription lundi 26 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 24 juillet 2017 553
17 déc. 2012 à 11:16
Bonjour,

Ces deux jours supplémentaires par enfant à charge de - de 15 ans, ne s'acquiert qu'au 30 avril de la période d'acquisition et sous réserve du mode de paiement des cp prévus (si paiement par anticipation selon la méthode des 10 %, ils sont dans ce cas perdus) et dans le cas d'année incomplètement travaillée.

Dans votre cas, votre assmat ne peut donc pas y prétendre !!!

Cordialement.
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