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Demande de rachat de rente

bule Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 14 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 14 décembre 2012 - Modifié par BmV le 14/12/2012 à 20:45
 schnee - 6 janv. 2013 à 10:50
Bonjour, suite a un accident de travail survenu en juin 1992 j ai recemment effectuee une demande de rachat de rente qui m a ete refusee par la cpam La raison invoquee est que ma demande aurait du etre effectuee entre le 03/01/2003 et le 02/01/2004.Suite a une rechute en date du 31/05 2008 m octroyant un taux d incapacite de 40% m est il possible de reformuler ma demande de rachat ? Merci pour votre disponibilite et votre reponse.

1 réponse

Réponse 1 / 1
schnee
6 janv. 2013 à 10:50
Bonjour,
A mon avis la réponse apportée par votre CPAM est exacte.
Les nouvelles dispositions en matière de rachat de rente concernent les accidents survenus à compter du 6/2/2006.
Cordialement
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