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mercot
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13 déc. 2012 à 17:49
Gérard - 15 déc. 2012 à 08:51
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mercot
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14 décembre 2012
13 déc. 2012 à 17:50
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Avec une aide 24h/24 d'une Auxiliaire de vie.
Eternelle question : y a t il un jugement qui concerne cette créance ?
Si oui, il n'y a pas de prescription actuellement.
Essayez de savoir quelle procédure ils vont "faire".
S'il s'agit d'une requête en injonction de payer, oui, il y a prescription car il n'y a jamais eu de jugement antérieur.
Si oui, il n'y a pas de prescription actuellement.
Essayez de savoir quelle procédure ils vont "faire".
S'il s'agit d'une requête en injonction de payer, oui, il y a prescription car il n'y a jamais eu de jugement antérieur.
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14 décembre 2012
13 déc. 2012 à 18:07
13 déc. 2012 à 18:07
je vous remercie de votre réponse, pas de discussion possible avec cet huissier je ne sais quelle procedure il va mettre en place, et je n'ai jamais reçu un jugement du tribunal. donc d'après votre réponse il y a prescription et ne peuvent rien faire ? je vous remercie encore et sincère amitié
MERCOT
MERCOT
S'il n'y a jamais eu de jugement : oui .
Mais souvent les débiteurs ne savent pas qu'un jugement a été prononcé à leur encontre : déménagement, absence lors de la signification ....
Mais souvent les débiteurs ne savent pas qu'un jugement a été prononcé à leur encontre : déménagement, absence lors de la signification ....
sleepy00
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7 août 2024
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15 déc. 2012 à 02:10
15 déc. 2012 à 02:10
déménagement, ca peut effectivement poser probleme
absence lors de la signification, dans ce cas la on trouve un avis de passage et on recoit un courrier
si l'huissier ne veut rien vous dire, vous pouvez appeler les greffes du tribunal de votre lieu de domicile, et demandé si un jugement a été rendu contre vous.
dans tout les cas, vous pouvez essayer d'avoir un contact, et plus d'information auprès de l'huissier, lui dire que "au pire si c'est bien votre crédit, ca serait prescrit" mais n'admetait pas que c'est votre dette et ne prenez aucun engagement de paiement avant d'en savoir plus
absence lors de la signification, dans ce cas la on trouve un avis de passage et on recoit un courrier
si l'huissier ne veut rien vous dire, vous pouvez appeler les greffes du tribunal de votre lieu de domicile, et demandé si un jugement a été rendu contre vous.
dans tout les cas, vous pouvez essayer d'avoir un contact, et plus d'information auprès de l'huissier, lui dire que "au pire si c'est bien votre crédit, ca serait prescrit" mais n'admetait pas que c'est votre dette et ne prenez aucun engagement de paiement avant d'en savoir plus
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mercot
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14 décembre 2012
14 déc. 2012 à 01:01
14 déc. 2012 à 01:01
Alors enfin que me conseillez-vous?
Ce que je ne comprends pas c'est que comment ils ne m'ont pas trouvé avant, puisque je travaillais de 1980 à 2008 dans une mairie est étant titulaire, et d'aprés eux le crédit à était signé en 1986.
Merci encore pour vos conseils.
Dois-je lui écrire, ou laisser faire et attendre la visite visuel d'un huissier?
Ce que je ne comprends pas c'est que comment ils ne m'ont pas trouvé avant, puisque je travaillais de 1980 à 2008 dans une mairie est étant titulaire, et d'aprés eux le crédit à était signé en 1986.
Merci encore pour vos conseils.
Dois-je lui écrire, ou laisser faire et attendre la visite visuel d'un huissier?
Simplement - a priori - parce que votre créance est restée en sommeil et a été rachetée par une société de tirtrisation.
Il faut que vous sachiez si un jugement a été prononcé à votre encontre dan le passé.
Je vous déconseille de ne pas tenir compte de ces relances.
Il faut que vous sachiez si un jugement a été prononcé à votre encontre dan le passé.
Je vous déconseille de ne pas tenir compte de ces relances.
Jusqu'au décret 2005-1678 du 28.12.2005 (article 7) la signification en cas d'absence du débiteur pouvait être remplacée par une remise de l'acte par l'huissier en mairie.
Donc...si vous étiez employé à la mairie de votre domicile ...
D'autre par, les greffes sont de plus en plus réticents pour ce type de demande ce que n'arrange rien les suppressions de TI dues à la réforme DATI et les collations d'archives.
Voyez une association de consommateurs.
Donc...si vous étiez employé à la mairie de votre domicile ...
D'autre par, les greffes sont de plus en plus réticents pour ce type de demande ce que n'arrange rien les suppressions de TI dues à la réforme DATI et les collations d'archives.
Voyez une association de consommateurs.
La législation juridique et financière évolue en permanence...