déménagement et litige avec mon propriétaire

Question

Bonjour,  


voila maintenant 2 semaines j'ai enfin trouvé un appartement convenable en centre ville , loin de la maison que j'occupe actuellement qui est mal isolé et humide ... Mon époux et moi étant au rsa j'ai posé un préavis de 1 mois . Mon propriétaire accepte j'envoi le RAR je reçois l'accusé , il a reçu mon courrier le 6 . je croise mon proprio qui habite en face de chez moi et je lui demande de caler un rendez vous pour l'état des lieux de sortie et la remise des clefs. il me réponds quil est ok pour le 15 janvier ! j'étais surprise et je lui ai dit que tant que je n'est pas fait la remise des clefs en main propre je suis toujours considéré comme locataire et je suis donc redevable des jours de loyer en plus ( je déménage le 6 ) il me dit que sa change rien pour moi parce que tout moi commencé est du !!  

je n'étais pas sur de mes dires du coup j'ai appelé l adil et la juriste qui ma rappelé ma confirmé que pour un logement nue je ne doit que les jours de location donc les 6 jours en janvier . je rappel mon proprio qui n'est pas d'accord avec ça ! je m'inquiete car la caf verse a terme echu a hauteur de 550 euros le 5 janvier je ne doit payé que 6 jours sur le mois de janvier . comme confirmé par l'agence qui me loue mon futur logement mon propriétaire actuel va devoir me rembourser la différence et je compté dessus pour m'aider a  payer mon premier mois de loyer ... j'ai appelé la caf pour confirmation et savoir si l'alf que je touche peux m etre verser directement , il faut que le propriétaire signe la lettre de demande de versement direct , il refuse ...   

que dois je faire ??? mon proprio est de mauvaise fois et je n'arrive pas a lui faire comprendre les chose , ya t il une autre solution pour que mon alf me soit versé directement le mois prochain ?  
je sais qu il va traîner des pieds pour me remboursé ou pire ne jamais me les rendre . 
merci pour vos réponse .

Valenchantée · Accepted Answer

Bonjour,  

Vous ne payez que les jours de location : si votre préavis se termine le 6 janvier, vous payez 6 jours du mois de janvier. Point.  

A votre bailleur de se rendre disponible pour un état des lieux et une remise des clés au moment du départ.  

Envoyez lui une lettre RAR lui rappelant que :  

Article 15 de la loi du 6 juillet 1989 : "Pendant le délai de préavis, le locataire est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur. "  
   
En conséquence, la clause stipulant notamment que tout mois commencé est dû, est illégale et sera considérée comme non écrite.  

Article 22 de la loi du 6 juillet 1989 : "Le dépôt de garantie est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées.  

A défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire, après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire."  

Article 3 de la loi du 6 juillet 1989 : "Si l'état des lieux ne peut être établi dans les conditions prévues au neuvième alinéa, il l'est, sur l'initiative de la partie la plus diligente, par un huissier de justice à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire et à un coût fixé par décret en Conseil d'Etat."  

En résumé, faites savoir à votre bailleur :

. que les loyers ne sont dus que jusqu'à la fin du préavis, au prorata du temps d'occupation,

. qu'il devra rendre le dépôt de garantie sous deux mois après la remise des clés, faute de quoi il devra régler des intérêts de retard au taux légal,

. que s'il n'est pas d'accord pour fixer un état des lieux et une remise des clés lors de votre départ (ou la veille ou le lendemain), vous devrez faire appel à un huissier dont les frais seront partagés entre vous et lui.


Veillez bien à récupérer un exemplaire de l'état des lieux signé lors de la remise des clés qui doit se faire directement au propriétaire (ne partez pas sans quitte à coller aux basques du propriétaire !). Le logement devra être vide et nettoyé pour l'EDL.  

Val

marmenard · Answer

Bonjour
 Si pas d'EDL par la faute du bailleur le logement est considéré par la loi en bon état locatif
Un EDL se fait en double et se signe pour accord
si pas d'accord, ne signez pas le bailleur devra faire faire un EDL à frais partagés et le bail continue une dizaine de jours

Delta64 · Answer

excusez moi ce n'est pas mon sujet mais je trouve ca interessant ayant actuellement un soucis, pas d'état des lieux signé veut dire un bon logement hors mon proprio ne m'en a pas fait dans un logement justement insalubre!
J'avais compris que nous nous arrangerions au niveau du loyer si je le lui refesais et j'ai commencé a repeindre tout le salon et la cuisine soit 50 % de l'appart!
J'ai nettoyé et bricolé quelques babioles histoire de vivre dans un minimum vitale!
il ne m'a rien arrangé dutout et j'ai donc arrétté la les arrangements!
J'ai trouvé un appartement super et j'ai déménager! il me demande a présent des remboursements pour travaux!
Je suis repassé devant et il a trés vite refait des travaux aprés ma sortie pour relouer!
il est presque neuf!
je suis sorti et cet appartement etait 10x plus propre qu'a mon arrivée...
il ne m'a pas encore dit quoi payer mais je le sent pas dutout...
je voulais juste me renseigner par ci par la ,j'ai rdv auprés de lui mercredi!
merci pour toutes informations!
car j'ai entendu parler de pleins de choses et ne saits plus que faire au finale a part aller me faire conseiller chez mon avocat !

Déménagement et litige avec mon propriétaire

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