Succession
tanjul
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lundi 5 novembre 2012
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tanjul Messages postés 7 Date d'inscription lundi 5 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 6 octobre 2018 - 13 déc. 2012 à 11:17
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1 réponse
Bonjour,
Votre épouse a droit à 1/4 de votre patrimoine, vos enfants le reste à partager à parts égales.
Sauf si vous prenez des dispositions (donation au dernier vivant ou testament), pour avantager l'un ou l'autre, dans les proportions permises par la loi (vous pouvez disposer à votre guise de 1/3 de vos biens, en présence de 2 enfants), vous pouvez décider de l'attribution de tel bien en particulier à telle personne, vous pouvez accorder un usufruit à votre épouse, etc.
Cdlt
Votre épouse a droit à 1/4 de votre patrimoine, vos enfants le reste à partager à parts égales.
Sauf si vous prenez des dispositions (donation au dernier vivant ou testament), pour avantager l'un ou l'autre, dans les proportions permises par la loi (vous pouvez disposer à votre guise de 1/3 de vos biens, en présence de 2 enfants), vous pouvez décider de l'attribution de tel bien en particulier à telle personne, vous pouvez accorder un usufruit à votre épouse, etc.
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
13 déc. 2012 à 11:17
J'ajoute qu'il y a une disposition de donation au dernier vivant avec mon épouse
Qu'elle est la part qui revient à mon épouse sur l'héritage de ma mère,sachant qu'avant ma mort je détenais les 1/8 de son patrimoine?
Les 4 enfants de ma mère sont en indivision sur ses biens depuis le décès de mon père
Merci de votre réponse
Cordialement