Commun du village

Donc votre grand-père avait un droit de passage ... or ce droit est un droit réel et non personnel : ça veut dire qu'il est rattaché au bien et non à la personne, du moins s'il existe en raison d'un enclavement.

Donc, si votre grand-père avait le droit de passer, vous aussi, automatiquement, et ce d'autant plus que vous ne pouvez pas faire autrement, puisque votre terrain est enclavé ...

Les servitudes instituées pour l'utilité des particuliers, les servitudes légales d'intérêt privé, existent de plein droit et vont s'imposer aux propriétaires.
On peut noter la servitude de passage pour cause d'enclave, la règlementation relative aux distances à observer pour les plantations, les servitudes de vue...
A titre d'exemple, l'article 682 du Code Civil, qui a un caractère d'ordre public, reconnaît en effet au propriétaire d'un fonds enclavé le droit d'obtenir de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de son fonds.

https://www.notaires.fr/fr/immobilier-fiscalit%C3%A9/achat-et-vente-cas-particuliers/les-servitudes-voisinage-et-droit-de-passage

Article 682 du Code Civil : "Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d'opérations de construction ou de lotissement, est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds, à charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner."

Article 685 du Code Civil : "L'assiette et le mode de servitude de passage pour cause d'enclave sont déterminés par trente ans d'usage continu.
L'action en indemnité, dans le cas prévu par l'article 682, est prescriptible, et le passage peut être continué, quoique l'action en indemnité ne soit plus recevable."

Ceci signifie que ce droit de passage s'impose aux autres habitants usant également de ce droit de passage. Ils ne peuvent pas vous le refuser. Et si l'utilisation de ce droit a plus de 30 ans, aucune indemnité n'est due.

En outre : qui est propriétaire de cette parcelle ? d'après ce que je lis, c'est la commune qui est propriétaire ? donc elle ne peut pas plus vous refuser ce droit de passage et n'a pas à demander l'autorisation des autres habitants autour de cette parcelle.

Voir ces autres articles du Code Général de la propriété publique :

Article 2122-4 : "L'autorisation est délivrée par la personne publique propriétaire.

Pour l'occupation ou l'utilisation du domaine public de l'Etat, l'autorisation est délivrée par le préfet, agissant en qualité de représentant des ministres chargés de la gestion du domaine public de l'Etat dans le département, sous réserve des dispositions particulières qui attribuent compétence à d'autres autorités administratives, notamment à l'autorité militaire.

Pour l'occupation ou l'utilisation du domaine public des collectivités territoriales, l'autorisation est délivrée dans les conditions prévues respectivement aux seconds alinéas des articles R. 2241-1, R. 3213-1 et R. 4221-1 du code général des collectivités territoriales.

L'autorisation d'occupation ou d'utilisation du domaine public propre des établissements publics est délivrée par l'autorité de l'établissement à laquelle cette compétence est attribuée par son statut. Dans le silence de celui-ci, l'autorisation est délivrée par l'organe délibérant."

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000024884831/2011-11-25/#LEGIARTI000024884831

Valenchantée; un petit lien pour expliquer la complexité de la chose : http://helene.lipietz.net/spip.php?article247 capellaguillaume, quand vous dites : et que le communs du village a été crée après la création d'une route communale sur cette parcelle
de quelle parcelle parlez vous, de la votre ou d'une partie de ce commun ?
Savez vous depuis quand date ce "commun" ?

Bonjour Bern,

Si j'ai bien lu, ce texte ne dit pas autre chose que ces "sections" appartiennent bien en totalité à la commune, non ?

Oui et non ! :-)
oui dans le sens ou il n'y a pas de propriétaires désignés, non dans le sens ou il n'est pas ouvert au public (du moins à un public restreint) : les habitants d'un village par ex.
Il ne rentre dans aucunes catégories et dans toutes à la fois (indivision,servitude etc)
j'ai ce cas chez moi (un espace de 200 m² en commun de village) le cadatre ne précise rien et l'engloble avec un chemin rural passant à toucher. La mairie proposait d'aménager cet espace pour les randonneurs, 2 habitants étaient contre, la commune n'a donc pas insisté .
Mais dans le cas ici présent il s'agit d'un accès à une habitation,le problème se complique donc.
Il faut tout de même préciser que plus personne n'a aucuns écrits là dessus(il s'agit souvent d'accord verbal accordé par les seigneurs) transmis oralement au fil du temps et malgré tout, ceci reste "reconnu" encore de nos jours.

Merci Bern de ces précisions. Cependant, je trouve qu'au lieu de compliquer la chose, le fait que cela concerne un riverain la simplifie au contraire : dans le cas évoqué, les randonneurs étaient étrangers (non seulement peut-être au village mais aussi au secteur concerné), d'où l'appel à l'accord des riverains.

Non Marie, ceci remonte pour la plupart au moyen age ! Vous devez confondre avec le cadastre Napoléonien .

Tout à fait, entré dans les biens communaux à l'époque Napoléonienne. (de mémoire)
Toujours est-il que c'est notifié au cadastre, donc notifié dans l'acte.