Habitation principale versus résidence principale

cartésien Messages postés 1 Date d'inscription mardi 11 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 11 décembre 2012 - 11 déc. 2012 à 19:32
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 11 déc. 2012 à 20:46
Bonjour,

J'ai début Novembre signé un bail pour une location meublée pour une habitation principale. Dans les clauses du contrat, il est bien étrangement indiqué que le préavis peut être de 1 ou 3 mois selon la période de l'année. Dans l'urgence et pensant pouvoir m'en sortir grâce à la loi du 1er janvier 2005, j'ai signé ce contrat.

J'ai depuis envoyé un préavis d'1 mois en citant d'ailleurs cette loi.

Le propriétaire refuse de m'accorder ce préavis pour la seule et unique raison qu'il est écrit habitation principale au lieu de résidence principale...le premier étant le seul vrai terme juridique.

J'aimerais savoir de quoi il en retourne. Devant la petitesse de ce contrat et mettant en cause l'honnêteté de mon propriétaire, j'ai pensé aux solutions suivantes:

- lettre aux impôts
- association de consommateur
- recours juridique

Je vous remercie d'avance pour vos précieux conseils. En espérant pouvoir prendre à son propre piège ce propriétaire peu scrupuleux.

1 réponse

feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 957
11 déc. 2012 à 20:46
Votre propriétaire essaie de vous embobiner.Vous avez le droit a un préavis de 1 mois.Convoquez le pour l'état des lieux de sortie et précisez lui que si il ne vient pas vous déposerez les clefs chez un huissier en précisant le nom a lui de les récuperer.Précisez lui aussi qu'il a 2 mois pour vous rendre le dépot de garantie et que si cela n'est pas fait vous n'hésiterez pas a saisir le juge compétent
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