Habitation principale versus résidence principale
cartésien
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feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 11 déc. 2012 à 20:46
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A voir également:
- Habitation principale versus résidence principale
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Distance mouton habitation - Forum Voisinage
- Aspa donation résidence principale - Forum Aides et allocations
- Acheter résidence principale dans une autre région - Forum emprunt immobilier
- Refaire bip portail résidence - Forum Louer un logement
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feloxe
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Votre propriétaire essaie de vous embobiner.Vous avez le droit a un préavis de 1 mois.Convoquez le pour l'état des lieux de sortie et précisez lui que si il ne vient pas vous déposerez les clefs chez un huissier en précisant le nom a lui de les récuperer.Précisez lui aussi qu'il a 2 mois pour vous rendre le dépot de garantie et que si cela n'est pas fait vous n'hésiterez pas a saisir le juge compétent