Non respect du bail de location
lol42mk
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 12 déc. 2012 à 08:58
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maylin27
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Modifié par maylin27 le 11/12/2012 à 19:32
Modifié par maylin27 le 11/12/2012 à 19:32
Bonjour,
avant de poursuivre devant la justice, il faut pouvoir justifier d'une démarche amiable. J'attire votre attention sur le fait qu'en hiver difficile de travailler dehors.......
1 - Faire un courrier RAR en demandant au bailleur de faire les travaux mentionnés sur le bail sous xxx jours, l'absence de cette terrasse mentionnée au bail entrainant une perte de jouissance.
2 - Si les travaux ne sont pas effectués dans les délais impartis, refaire LRAR mais en le mettant en demeure de realiser les travaux sous xxx jours, faute de quoi vous saisez le tribunal pour demander une réduction de loyer. et la consignation des loyers dans l'attente de leur réalisation
3 - Si pas de travaux dans les délais saisir le tribunal pour obtenir le blocage des loyers.
Le moment venu vous appelez le greffe qui saura vous donner la marche a suivre.
Tenez le forum au courant.
Cordialement
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
avant de poursuivre devant la justice, il faut pouvoir justifier d'une démarche amiable. J'attire votre attention sur le fait qu'en hiver difficile de travailler dehors.......
1 - Faire un courrier RAR en demandant au bailleur de faire les travaux mentionnés sur le bail sous xxx jours, l'absence de cette terrasse mentionnée au bail entrainant une perte de jouissance.
2 - Si les travaux ne sont pas effectués dans les délais impartis, refaire LRAR mais en le mettant en demeure de realiser les travaux sous xxx jours, faute de quoi vous saisez le tribunal pour demander une réduction de loyer. et la consignation des loyers dans l'attente de leur réalisation
3 - Si pas de travaux dans les délais saisir le tribunal pour obtenir le blocage des loyers.
Le moment venu vous appelez le greffe qui saura vous donner la marche a suivre.
Tenez le forum au courant.
Cordialement
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
La législation juridique et financière évolue en permanence...
12 déc. 2012 à 08:43
Il est plus difficile de communiquer car le proprietaire habite l'appartement à côter de chez moi. Peu lui importe j'ai déjà rencontrée plusieurs litiges avec lui.
-Il fait construire une maison à côter de chez moi, le week-end le bruit est très important !
-J'ai une prise extérieur qui doit normalement déservir "ma terrasse"(alimenter de mon conteur EDF), je me suis rendu compte il y a quelques jours qu'il se branchait dessus pour effectuer son chantier à côter de chez moi !
-Très peu de place de parking sont attribué et la notre est toujours occupé.
Nous nous demandons si il ne serait pas préférable de déménager, c'est dommage car l'appartement est très bien en lui même.
Modifié par maylin27 le 12/12/2012 à 09:01
Il fait construire une maison à côter de chez moi, le week-end le bruit est très important
procurez vous par internet ou la mairie, l'arreté de la prefecture de votre département reglementant les bruits et l'utilisation des outils type perceuses, tondeuses..... Et envoyez lui en RAR;
J'ai une prise extérieur qui doit normalement déservir "ma terrasse"(alimenter de mon conteur EDF), je me suis rendu compte il y a quelques jours qu'il se branchait dessus pour effectuer son chantier à côter de chez moi !
branchez y une lampe ou une balladeuse, et reperer sur votre boitier le fusible qui l'alimente et débranchez le...... et changer le canon de votre serrure si vous pensez qu'il puisse entrer chez vous pour réactiver le fusible. C'est légal vous remettrez l'ancien canon a votre départ.
Très peu de place de parking sont attribué et la notre est toujours occupé
Si elle est mentionnée sur le bail, vous devez pouvoir en jouir.
Pour le reste, c'est a vous de voir.
Cordialement